Tribunal Judiciaire de Saint-Quentin, Chambre 3, 20 août 2025, n° 25/00113

TJ Saint-Quentin 20 août 2025

Arguments

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Accepté
Défaut de réitération de la promesse de vente
Le tribunal a constaté que la réitération de la promesse de vente n'a pas eu lieu, ce qui ouvre droit à l'application de la clause pénale.
Autre
Dépenses engagées pour la procédure
Le tribunal a pris en compte les frais engagés par le demandeur, mais a réservé sa décision sur ce point en attendant le jugement au fond.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Quentin, ch. 3, 20 août 2025, n° 25/00113
Numéro(s) :	25/00113
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sonia MONFRONT

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN

[Adresse 7]

MINUTE N° : CIV

DOSSIER N° : N° RG 25/00113 – N° Portalis DBWJ-W-B7J-C3SS

EXP délivrée le :

GROSSE délivrée le :

M^e Sonia MONFRONT

copie dossier

JUGEMENT DU 20 AOUT 2025

LE JUGE : Cyrielle ROUSSELLE, Juge placée

LE GREFFIER: Céline GAU, Greffier

DEMANDEUR

M. [Z] [X]

né le 14 Mars 1971 à [Localité 8]

demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Sonia MONFRONT, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

DÉFENDEURS

M. [B] [Y] [A]

né le 16 Mars 1982 à [Localité 6]

demeurant [Adresse 3] (R.D.C.)

défaillant

Mme [W] [C]

née le 15 Mai 1988 à [Localité 6]

demeurant [Adresse 3] (R.D.C.)

défaillant

La cause ayant été débattue à l’audience ordinaire et publique du 02 juin 2025 du tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN, (Aisne), présidée par Cyrielle ROUSSELLE, Juge placée, statuant à juge unique et assistée de Céline GAU, Greffier.

Cyrielle ROUSSELLE, Juge placée après avoir entendu les conseils des parties présentes en leurs observations, les a avisés que la décision serait rendue le 04 août 2025, délibéré prorogé au 20 août 2025, par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 du Code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par exploit de commissaire de justice du 6 février 2025, délivré par acte de transmission à autorité étrangère, Monsieur [Z] [X] a fait assigner Madame [W] [C] et Monsieur [B] [Y] [A], époux pour s’être mariés le 22 novembre 2013 à Kalamu (République démocratique du Congo), devant le tribunal judiciaire de Saint-Quentin, à l’audience électronique de mise en état civile du 13 mai 2025, aux fins de :

— condamner solidairement les défendeurs à lui payer la somme de 11 500 € au titre de la clause pénale insérée au compromis de vente immobilière du 9 avril 2024 sur le bien sis [Adresse 2], en l’absence de réitération de la promesse, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;

— les condamner à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Les défendeurs sont défaillants à la procédure, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

L’affaire a été clôturée par ordonnance du 13 mai 2025, renvoyant les parties à l’audience de plaidoiries du 2 juin 2025, à laquelle le conseil du demandeur a procédé au dépôt du dossier de plaidoirie.

Vu l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait renvoi à l’assignation du demandeur pour l’exposé complet de ses motifs.

La décision a été mise en délibéré au 4 août 2025 puis prorogée au 20 août 2025 compte tenu de la surcharge du magistrat.

MOTIFS

Sur la réouverture des débats :

Conformément aux articles 444 et 803 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats, et l’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.

Vu l’article 684 du code de procédure civile applicable à la notification des actes judiciaires à l’étranger,

Il est constant en l’espèce que les défendeurs demeurent ensemble [Adresse 4], [Localité 6], République démocratique du Congo.

Or la demande de notification ou de signification de l’assignation à l’autorité étrangère a été faite au ministère de la Justice de [Localité 5], République populaire du Congo.

Par conséquent, l’ordonnance de clôture sera révoquée ; l’affaire et les parties seront renvoyées à la mise en état civile, aux fins de régularisation de l’acte introductif d’instance.

Les dépens seront réservés dans l’attente de la décision au fond.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Saint-Quentin, statuant publiquement, à juge unique, par mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours, par décision réputée contradictoire et par mise à disposition :

SURSOIT À STATUER sur l’ensemble des demandes des parties ;

ORDONNE la révocation et le rabat de l’ordonnance de clôture ;

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience électronique du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saint-Quentin du 09 décembre 2025 à 09h00, aux fins de régularisation d’une transmission d’acte judiciaire en République démocratique du Congo ;

RÉSERVE les dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de Saint-Quentin, le 20 août 2025, la minute étant signée par Madame Cyrielle ROUSSELLE, Juge placée près Madame la Première Présidente de la cour d’appel d’Amiens, déléguée par ordonnance du 19 mars 2025 au tribunal judiciaire de Saint-Quentin, Juge, et par Madame Céline GAU, Greffière.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE