N° RG 24/01054 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NJH7

Minute N° 2025/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 06 Février 2025

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[Y] [K] [X]

C/

Société MICAVIP

S.A.S. O'[Localité 7] 1

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copie exécutoire délivrée le 06/02/2025 à :

la SARL MENSOLE AVOCATS – 348

copie certifiée conforme délivrée le 06/02/2025 à :

la SELARL CLARENCE – 283

la SELARL CVS – 22/23A

la SARL MENSOLE AVOCATS – 348

dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 6]-Atlantique)

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Franck BIELITZKI

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 16 Janvier 2025

PRONONCÉ fixé au 06 Février 2025

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Monsieur [Y] [K] [X],

demeurant [Adresse 4]

[Localité 3]

Rep/assistant : Maître Garance LEPHILIBERT de la SARL MENSOLE AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

DEMANDEUR

D’UNE PART

ET :

Société Civile MICAVIP (RCS [Localité 7] N°879 471 258),

dont le siège social est sis [Adresse 1]

[Localité 3]

Rep/assistant : Maître Vincent BOUR de la SELARL CLARENCE, avocats au barreau de NANTES

S.A.S. O'[Localité 7] 1 (RCS [Localité 7] N°888 926 128),

dont le siège social est sis [Adresse 2]

[Localité 3]

Rep/assistant : Maître Laurence CADENAT de la SELARL CVS, avocats au barreau de NANTES

DÉFENDERESSES

D’AUTRE PART

N° RG 24/01054 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NJH7 du 06 Février 2025

Monsieur [Y] [K] [X] est propriétaire des lots n°11, 12, 27 et 50 dans un ensemble immobilier situé [Adresse 5] [Localité 8].

Les lots n°11 et 12 correspondent à des toilettes ainsi qu’à l’emplacement de son compteur d’eau.

La société MICAVIP, est propriétaire d’un local commercial situé en-dessous de l’appartement de Monsieur [Y] [K] [X], donné à bail à la société O'[Localité 7] 1, suivant acte sous seing privé du 28 février 2023, à destination d’une activité de restauration.

Se plaignant de divers désordres et notamment de troubles graves et répétés à sa jouissance paisible et à son droit de propriété, son appartement se retrouvant couvert régulièrement de poussières consécutives aux travaux réalisés à l’aménagement du restaurant situé en-dessous, de la destruction du mur séparant les parties privatives et de la privation de jouissance des lots n°11 et 12, Monsieur [Y] [K] [X] a fait assigner en référé la société civile MICAVIP et la S.A.S. O'[Localité 7] 1 selon actes de commissaire de justice du 3 octobre 2024 afin de solliciter la condamnation in solidum des sociétés MICAVIP et O'[Localité 7] 1 à :

— restituer les parties privatives de Monsieur [X], sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d’un délai de 15 jours après la signification de l’ordonnance à intervenir,

— remettre en état des parties privatives, notamment à retirer les verrous posés sur la porte de son lot, et à retirer son raccordement du compteur d’eau de Monsieur [X] sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d’un délai de 15 jours après la signification de l’ordonnance à intervenir, et de 500,00 € par infraction constatée, en cas de réitération,

— évacuer les parties privatives de Monsieur [X] de tout éléments déposé et/ou stocké à l’intérieur de celles-ci par la société O'[Localité 7] 1, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d’un délai de 15 jours après la signification de l’ordonnance à intervenir, et de 500,00 € par infraction constatée, en cas de réitération,

Il conclut au paiement des sommes de :

—  20.000 euros à titre de dommages et intérêts,

—  3.000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance.

La S.A.S. O'[Localité 7] 1 conteste l’ensemble des griefs à l’exception du verrou qui a été enlevé avant l’assignation, elle explique que :

— qu’il y a eu des travaux sur une poutre fragile qui a pu engendrer de la poussière, et que cela ne constitue pas un trouble de voisinage,

— qu’il ne s’agit pas de toilettes mais d’un local, le plan ne correspond pas à la situation avant travaux et il n’existe pas de procès-verbal de constat avant travaux permettant d’établir l’existence des toilettes,

— de même il n’y a jamais eu de porte ou de mur,

— elle a été contrainte de poser un verrou car l’accès n’étant pas sécurisé par le demandeur et le restaurant était en libre accès,

— aujourd’hui le verrou a été enlevé et l’accès est libre.

Elle conclue à titre principal au débouté de l’ensemble des demandes en sollicitant le paiement d’une somme de 3000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire elle requiert la condamnation de la société MICAVIP à la relever indemne de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre dans le cadre de la présente instance.

La société civile MICAVIP réplique que :

— la société ne peut entrer de force dans les locaux,

— il existe une contestation sérieuse à la demande de provision, et sur la demande de préjudice lié au compteur d’eau,

— aucune porte n’a été supprimée entre le lot n°11 et n°12,

— il n’y a pas la preuve que les poussières excédent le trouble normal,

Elle conclue principalement au débouté des demandes en sollicitant le paiement d’une somme de 2 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, à titre subsidiaire elle requiert l’autorisation de pénétrer dans le local en cas de condamnation à son encontre aux fins de réalisation des travaux de remise en état et la condamnation de son preneur à une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d’un délai de 15 jours après la signification de l’ordonnance à intervenir en cas de refus de celui-ci de laisser l’accès et à la relever indemne de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre dans le cadre de la présente instance.

SUR QUOI

Il résulte des pièces produites et des explications données que le trouble lié à la privation des parties privatives du demandeur a cessé, le verrou a été enlevé et l’accès est libre, néanmoins la S.A.S. O'[Localité 7] 1 sera condamnée au paiement d’une somme de 1 200,00€ au titre de dommages et intérêts pour la privation temporaire des parties privatives de Monsieur [Y] [K] [X].

Sur les autres demandes, faute d’éléments de preuve se résumant à des plans contestés et des procès-verbaux après travaux ne permettant pas un comparatif des situations, les prétentions de Monsieur [Y] [K] [X] seront rejetées.

Considérée comme la partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile au titre des dommages et intérêts la S.A.S. O'[Localité 7] 1 sera condamnée aux dépens et il est équitable de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Condamnons la S.A.S. O'[Localité 7] 1 à payer à Monsieur [Y] [K] [X] la somme de 1 200,00€ à titre de dommages et intérêts,

Rejetons les demandes plus amples ou contraires,

Condamnons la S.A.S. O'[Localité 7] 1 aux dépens.

Le Greffier, Le Président,

Eléonore GUYON Franck BIELITZKI