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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, 4e ch., 25 nov. 2025, n° 22/02480 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/02480 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.C.I. DE LA SANSONNIERE, la SARL EKIP c/ S.C.I. [ Adresse 4 ] |
Texte intégral
SG
LE 25 NOVEMBRE 2025
Minute n°
N° RG 22/02480 – N° Portalis DBYS-W-B7G-LP4P
S.C.I. DE LA SANSONNIERE
C/
S.C.I. [Adresse 4]
Demande relative à un droit de passage
1 copie certifiée conforme à :
la SARL EKIP AVOCATS – 309
la SELAFA VILLATTE & ASSOCIES-150 B
délivrées le
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
— --------------------------------------------------
QUATRIEME CHAMBRE
JUGEMENT
du VINGT CINQ NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Madame Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, statuant en Juge Unique, sans opposition des parties
GREFFIER : Sandrine GASNIER
Débats à l’audience publique du 25 NOVEMBRE 2025.
Prononcé du jugement fixé au 25 NOVEMBRE 2025.
Jugement réputé contradictoire par mise à disposition au greffe.
— --------------
ENTRE :
S.C.I. DE LA SANSONNIERE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Ludivine NUCITO-DUBERNAT de la SARL EKIP AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
DEMANDERESSE.
D’UNE PART
ET :
S.C.I. [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Christophe DOUCET de la SELAFA VILLATTE ET ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES
DEFENDERESSE.
D’AUTRE PART
— ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu le dossier de l’affaire ci-dessus spécifiée ;
Vu les dispositions 802 et 803 du code de procédure civile ;
Vu l’ordonnance du 25 septembre 2025 ayant prononcé la clôture de l’instruction ;
Vu la demande du 20 novembre 2025 du conseil de la SCI DE LA SANSONNIERE aux fins de révocation de l’ordonnance de clôture et de renvoi de l’affaire à la mise en état pour voir régulariser la procédure à l’égard de la SCI YOGAN devenue propriétaire du bien immobilier concerné par la présente instance ;
Y faisant droit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement et par jugement réputé contradictoire ;
REVOQUE l’ordonnance de clôture du 25 septembre 2025 ;
ORDONNE la réouverture des débats ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 28 janvier 2026 à 11H.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Sandrine GASNIER Nathalie CLAVIER
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