TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE [Localité 11]

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[Adresse 12]

[Localité 6]

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5ème chambre cab. C

JUGEMENT

du 06 Novembre 2025

minute n°

N° RG 24/01139 – N° Portalis DBYS-W-B7H-MUFU

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[N], [S], [C] [J] épouse [D]

C/

[X] [D]

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CE+CCC M^e MENARD

CE + CCC M^e GOURSAUD

CCC dossier

CCC Enregistrement

Extrait [9]

notice

Le

JUGEMENT DU 06 NOVEMBRE 2025

Juge aux Affaires Familiales :

Manuella BRIAND, Première Vice-Présidente

Greffier :

Anne BREGER

Débats en chambre du conseil à l’audience du 02 septembre 2025

Jugement prononcé à l’audience publique du 06 Novembre 2025

ENTRE :

[N], [S], [C] [J] épouse [D]

née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 10]

[Adresse 7]

[Localité 5]

Comparant et plaidant par M^e GOURSAUD de

la SELARL MAJELI AVOCAT, avocats au barreau de NANTES

—  298

ET :

[X] [D]

né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 8]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Comparant et plaidant par M^e MENARD de

la SELARL CAROLINE MENARD, avocats au barreau de NANTES

—  56

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 237 du code civil le divorce de :

Madame [N], [S], [C] [J], née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 10]

et de

Monsieur [X] [D], né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 8]

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2012 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 11] (44),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile,

DIT n’y avoir lieu à statuer sur l’usage du nom marital ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation du régime matrimonial,

CONDAMNE Monsieur [X] [D] à verser à Madame [N] [J], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 17 000 euros (dix sept mille euros),

CONSTATE que Madame [N] [J] et Monsieur [X] [D] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants,

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances.),

— permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent dans le respect de vie de chacun.

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants,

FIXE la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents à défaut de meilleur accord :

— Une alternance hebdomadaire :

— Du vendredi soir des semaines paires à 18 heures chez la mère jusqu’au vendredi soir suivant 18 heures ;

— Du vendredi soir des semaines impaires à 18 heures chez le père jusqu’au vendredi suivant 18 heures ;

— Pour les vacances scolaires hors Noël et été : l’alternance se poursuivra pendant toutes les vacances scolaires ;

— Pour les vacances de Noël :

— première moitié les années impaires au domicile de la mère, seconde moitié les années paires et inversement au domicile du père ;

— Pour les vacances d’été : fractionnées par quinzaines, première moitié les années impaires au domicile de la mère, seconde moitié les années paires et inversement au domicile du père;

DIT que, si un jour férié précède ou suit un week-end d’hébergement, le droit d’hébergement s’exercera, pour le parent concerné, à l’ensemble de la période considérée ;

DIT que, sauf meilleur accord entre les parents, le jour de la fête des pères sera passé avec le père et le jour de la fête des mères sera passé avec la mère ;

DIT que pour les vacances d’été, et sauf meilleur accord des parents, le départ des enfants sera prévu à 12 heures le premier jour et le retour à 18 heures le dernier jour de la période de vacances ;

DIT que faute pour le parent d’être venu chercher les enfants dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première demi-journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil, sauf accord préalable ou cas de force majeure ;

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie où demeurent les enfants,

DIT que chaque parent conservera la charge engendrée par la présence des enfants à son domicile sur le temps de sa période d’accueil,

FIXE à 200 euros (deux cents euros) par mois et par enfant, soit au total la somme de 400 euros (quatre cents euros) la contribution que doit verser le père, toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois, à la mère pour contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants,

CONDAMNE le parent débiteur au paiement de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ainsi fixée,

DIT qu’elle est due même au-delà de la majorité des enfants tant qu’ils poursuivent des études ou sont à la charge des parents faute de ressources suffisantes,

DIT que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année et qu’à défaut la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant cesse d’être due de plein droit,

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [N] [J],

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier

DIT qu’en application de l’article R582-7 du code de la sécurité sociale, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac France entière publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’indice initial étant le dernier indice publié à la date du titre et l’indice retenu pour procéder à la revalorisation étant le dernier indice publié à la date de revalorisation de la pension,

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’en l’attente de l’intervention de l’organisme débiteur des prestations familiales, il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www. Insee.fr. ou www.servicepublic.fr

RAPPELLE aux parties qu’en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires des prestations familiales, y compris l’indexation, le créancier peut obtenir, en l’attente de l’intervention de l’organisme débiteur, le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution et que des sanctions pénales sont encourues,

DIT que, par exception aux dispositions de l’article 1074-3 du Code de procédure civile, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;

DIT que les frais de scolarité et les frais exceptionnels (voyages scolaires et linguistiques, activités extra-scolaires et équipements nécessaires à leur exercice, frais médicaux et para-médicaux restants à charge, permis de conduire…) seront partagés entre les parents à hauteur de 60% pour Monsieur [X] [D] et 40% pour Madame [N] [J] sous réserve qu’ils aient été engagés d’un commun accord,

CONDAMNE le parent ne les ayant pas engagés à rembourser sa part de ces frais dans les quinze jours de la présentation du justificatif,

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes relatives aux frais concernant les enfants,

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire.

CONDAMNE Madame [N] [J] aux dépens en application de l’article 1127 du Code de procédure civile

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES