Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 2e chambre civile, 19 décembre 2024, n° 23/02854

TJ Bordeaux 19 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Légalité de l'acte de naissance
Le Tribunal a estimé que le jugement supplétif d'acte de naissance n'était pas opposable en France et que les formalités de légalisation n'étaient pas régulières, ce qui ne permettait pas de justifier un état civil certain.
Rejeté
Prise en charge par l'aide sociale à l'enfance
Le Tribunal a jugé que la prise en charge par l'aide sociale à l'enfance ne suffisait pas à établir la nationalité française sans un acte de naissance valide et légalement reconnu.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, 2e ch. civ., 19 déc. 2024, n° 23/02854
Numéro(s) :	23/02854
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laurence HARDOUIN
Cabinet(s) :	SELARL BALLADE-LARROUY

Texte intégral

N° RG 23/02854 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XTQE

Minute n° 24/

AFFAIRE :

[M] [J]

MINISTÈRE PUBLIC

Grosses délivrées

M^e Pierre-Olivier BALLADE

Ministère Public

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe

Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente

Madame Sarah COUDMANY, Juge

Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier

DÉBATS :

A l’audience du 14 Novembre 2024 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:

Contradictoire,

Premier ressort,

Par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

Monsieur [M] [J]

né le 30 décembre 2004 à [Localité 7] (GUINÉE)

DEMEURANT :

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 3]

représenté par Maître Laurence HARDOUIN, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant et par Maître Pierre-Olivier BALLADE de la SELARL BALLADE-LARROUY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-64102-2022-00487 du 09/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

DÉFENDEUR :

MINISTÈRE PUBLIC

Tribunal Judiciaire – Parquet CIVIL

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au Greffe,

CONSTATE la délivrance du récépissé prévu par l’article 1040 du Code de procédure civile ;

REJETTE les demandes de Monsieur [M] [J] ;

DIT que Monsieur [M] [J] n’a pas la nationalité française ;

ORDONNE la mention prévue par l’article 28 du Code civil ;

LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [M] [J].

La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE