N° RG 25/00077 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NQYG

Minute N° 2025/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 27 Février 2025

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S.A.S. ATARAXIA PROMOTION

C/

NANTES METROPOLE

et autres

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copie exécutoire délivrée le 27/02/2025 à :

la SELARL ALEO – 163

copie certifiée conforme délivrée le 27/02/2025 à :

la SELARL ALEO – 163

dossier

copie électronique délivrée le 27/02/2025 à :

L’expert

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

(Loire-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 06 Février 2025

PRONONCÉ fixé au 27 Février 2025

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

S.A.S. ATARAXIA PROMOTION

(SIREN n° 493130173),

dont le siège social est sis [Adresse 7]

[Localité 20]

Rep/assistant : Maître Sophie RAITIF de la SELARL ALEO, avocats au barreau de NANTES

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

NANTES METROPOLE, Service Voirie, prise en son Pôle ERDRE ET LOIRE,

dont le siège social est sis [Adresse 10]

[Localité 18]

Non comparante et non représentée

Monsieur [UT] [JO] [J] [C],

demeurant [Adresse 24]

[Localité 18]

Non comparant et non représenté

Monsieur [H] [J] [MB] [UY],

demeurant [Adresse 27]

[Localité 18]

Comparant

Madame [WE] [SL] [JC] [N],

demeurant [Adresse 27]

[Localité 18]

Non comparante et non représentée

S.C.I. OLOINE (RCS PONTOISE n° 793 853 029),

dont le siège social est sis [Adresse 2]

[Localité 31]

Non comparante et non représentée

Monsieur [W] [MH] [Y] [IW],

demeurant [Adresse 28]

[Localité 18]

Non comparant et non représenté

Madame [L] [YX] [FD],

demeurant [Adresse 28]

[Localité 18]

Non comparante et non représentée

Monsieur [X] [BY] [K],

demeurant [Adresse 16]

[Localité 18]

Non comparant et non représenté

Madame [S] [A] [M] [CT],

demeurant [Adresse 16]

[Localité 18]

Non comparante et non représentée

S.A.R.L. AKOM (RCS NANTES n° 951393446),

dont le siège social est sis [Adresse 29]

[Localité 21]

Non comparante et non représentée

S.A.R.L. T2T BAT (RCS NANTES n° 844039388),

dont le siège social est sis [Adresse 9]

[Localité 20]

Non comparante et non représentée

Madame [HW] [TS] [I] épouse [U], demeurant [Adresse 6]

[Localité 18]

Comparante

S.C.I. LA CROIX VERTE (RCS NANTES n° 394153647),

dont le siège social est sis [Adresse 6]

[Localité 18]

Rep/assistant : Madame [HW] [U] (Gérante)

S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION

(RCS VERSAILLES n° 834157513) prise en son Etablissement Secondaire,

dont le siège social est sis [Adresse 26]

[Adresse 25]

[Localité 21]

Non comparante et non représentée

S.A. NANTES METROPOLE AMENAGEMENT

(RCS NANTES n° 345002281),

dont le siège social est sis [Adresse 5]

[Localité 18]

Non comparante et non représentée

Madame [R] [LB] [NI] [T] [YX] [NN] [F],

demeurant [Adresse 14]

[Localité 19]

Non comparante et non représentée

Madame [P] [V] épouse [B],

demeurant [Adresse 30]

[Localité 18]

Non comparante et non représentée

Monsieur [Z] [G] [YX] [NH],

demeurant [Adresse 11]

[Localité 22]

Non comparant et non représenté

Monsieur [TM] [SG] [D] [O],

demeurant [Adresse 23]

[Localité 18]

Non comparant et non représenté

Monsieur [J] [II],

demeurant [Adresse 3]

[Localité 18]

Non comparant et non représenté

Madame [LB] [E],

demeurant [Adresse 3]

[Localité 18]

Non comparante et non représentée

DÉFENDEURS

D’AUTRE PART

N° RG 25/00077 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NQYG du 27 Février 2025

PRESENTATION DU LITIGE

Dans le cadre de la mise en œuvre d’une opération dénommée « LA BOHEME », la S.A.S. ATARAXIA PROMOTION projette la construction d’un ensemble immobilier de 49 logements collectifs en R+4 avec 7 cellules commerciales ou bureaux en rez-de-chaussée au sein de la [Adresse 33], après démolition des existants sur les parcelles cadastrées section BM n° [Cadastre 13], [Cadastre 12], [Cadastre 15], situées [Adresse 8] à [Localité 18], selon un arrêté de permis de construire PC 44109 19 A0451du 25 septembre 2020.

Vont notamment intervenir au chantier :

— la S.A.R.L. AKOM, en qualité d’architecte de l’opération,

— la S.A.R.L. T2TBAT, en qualité de maître d’œuvre d’exécution,

— la S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION, en qualité de bureau de contrôle.

Estimant nécessaire de faire dresser un état des lieux contradictoire des immeubles voisins avant le début des travaux confiés à différentes entreprises, la S.A.S. ATARAXIA PROMOTION a fait assigner en référé les entreprises intervenantes : la S.A.R.L. AKOM, la S.A.R.L. T2TBAT, la S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION, au titre des voiries et trottoirs NANTES METROPOLE, la S.A. NANTES METROPOLE AMENAGEMENT, les propriétaires avoisinants : la S.C.I. OLOINE, la S.C.I. LA CROIX VERTE, M. [UT] [C], M. [H] [UY], Mme [WE] [N], M. [W] [IW], Mme [L] [FD], M. [X] [K], Mme [S] [CT], Mme [HW] [I] épouse [U], Mme [R] [F], Mme [P] [V] épouse [B], M. [Z] [NH], M. [J] [II], Mme [LB] [E] selon actes de commissaire de justice des 16, 17 et 20 janvier 2025 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

M. [H] [UY], Mme [HW] [I] épouse [U] et la S.C.I. LA CROIX VERTE, présents et représentée lors de l’audience, ont indiqué ne pas s’opposer à la mesure d’expertise.

NANTES METROPOLE, citée à un agent de service, M. [UT] [C], cité par acte conservé à l’étude de commissaire de justice après vérification de son domicile, Mme [WE] [N], citée par acte conservé à l’étude de commissaire de justice après vérification de son domicile, la S.C.I. OLOINE, citée à une actionnaire, M. [W] [IW], cité par acte conservé à l’étude de commissaire de justice après vérification de son domicile, Mme [L] [FD], citée par acte conservé à l’étude de commissaire de justice après vérification de son domicile, M. [X] [K], cité par acte conservé à l’étude de commissaire de justice après vérification de son domicile, Mme [S] [CT], citée par acte conservé à l’étude de commissaire de justice après vérification de son domicile, la S.A.R.L. AKOM, citée à sa gérante, la S.A.R.L. T2TBAT, citée à une assistante travaux, la S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION, citée à une assistante, la S.A. NANTES METROPOLE AMENAGEMENT, citée à un agent de service, Mme [R] [F], citée à sa personne, Mme [P] [V] épouse [B], citée par acte conservé à l’étude de commissaire de justice après vérification de son domicile, M. [Z] [NH], cité à sa personne, M. [TM] [O], cité à sa personne, M. [J] [II], cité par procès-verbal de recherches infructueuses, Mme [LB] [E] citée par procès-verbal de recherches infructueuses, n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

La S.A.S. ATARAXIA PROMOTION présente des copies des documents suivants :

— extrait Kbis,

— arrêté de permis de construire,

— arrêté modificatif M02,

— arrêté modificatif M03,

— arrêté modificatif M04,

— arrêté de prorogation,

— extrait cadastral,

— présentation du programme.

Il résulte des indications données et des pièces produites que la demanderesse va faire exécuter des travaux dans le cadre de l’opération projetée dont l’importance est susceptible d’affecter les constructions voisines.

L’avis d’un technicien du bâtiment permettra d’aider à résoudre des litiges potentiels et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ces litiges en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile dans le respect des droits des propriétaires voisins.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise confiée à

M. [YR] [DN],

expert près la cour d’appel de Rennes,

demeurant [Adresse 4],

[Localité 17],

Téléphone : [XXXXXXXX01], Mèl. : [Courriel 32]

avec mission de :

* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,

* se rendre sur les lieux, visiter les immeubles, décrire notamment l’état des immeubles riverains de celui objet du projet en précisant bien tous les désordres avant travaux et en prenant au besoin des photographies caractéristiques,

* pendant toute la durée d’exécution des travaux, rechercher les causes des désordres nouveaux qui apparaîtraient ou s’aggraveraient sur les immeubles voisins en distinguant notamment d’une part l’influence de leur état d’entretien antérieur, de la solidité de leurs fondations et le cas échéant de vices de construction et d’autre part l’influence des travaux réalisés par la demanderesse et le cas échéant des fautes commises pendant leur exécution au regard des règles de l’art,

* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût, en distinguant ceux qui pourraient s’avérer urgents,

* donner son avis sur les préjudices subis,

* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,

Disons que la S.A.S. ATARAXIA PROMOTION devra consigner au greffe, avant le 17 avril 2025, sous peine de caducité, une somme de 6 000,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe au plus tard dans les quatre mois suivant l’achèvement du chantier,

Laissons les dépens à la charge de la demanderesse.

Le Greffier, Le Président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE