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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 6 sect. 3, 23 oct. 2024, n° 21/05169 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/05169 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Ordonnance de clôture partielle art. 800 du CPC |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Compagnie d'assurance SMABTP, S.A. AXA FRANCE IARD, S.C.I. |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 3
Affaire : N° RG 21/05169 – N° Portalis DB3S-W-B7F-VIOC
Monsieur [P] [R]
Représentant : Me Magali HENON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB157
S.C.I. LD
Représentant : Me Magali HENON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB157
Situation :
C/
DEPARTEMENT DE SEINE SAINT DENIS
Représentant : Me Agathe CORDELIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0399
S.C.I. [Adresse 1]
Représentant : Maître Arnaud MONIN de la SELAS VO DINH – MONIN, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 197
MAIRIE DE [Localité 2]
Représentant : Me Sahra HAMDAOUI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 191
S.A. AXA FRANCE IARD
Représentant : Me Sandrine DRAGHI ALONSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1922
Compagnie d’assurance SMABTP, es qualité d’assureur de la ste ALPEREN
Représentant : Me Carole FONTAINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0156
S.C.I. [Adresse 1]
Représentant : Maître Marianne DEWINNE de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 173
ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE
(article 800 du Code de Procédure Civile)
Nous, François DEROUAULT, Juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, Greffier,
Vu l’article 800 du code de procédure civile,
Me [O] et Me [F] n’ont pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti.
Il convient d’ordonner la clôture à leur égard.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture partielle de l’instruction à l’égard de Me [O] et Me [F],
Disons que la présente ordonnance pourra être rétractée d’office ou à la suite de conclusions à cette fin pour permettre de répliquer à des demandes ou des moyens nouveaux présentés par une partie postérieurement à cette ordonnance, ou en cas de cause grave et dûment justifiée.
Renvoyons à la mise en état du 18 décembre 2024 à 9h à l’immeuble L’Européen, Chambre du conseil 2 – 5ème étage pour toutes conclusions utiles avant le 15 décembre 2024 en vue d’une clôture.
Fait à Bobigny, le 23 Octobre 2024,
Le Greffier,
Maud THOBOR
Le Juge de la mise en état,
François DEROUAULT
Copie à : Maître Marianne [F] de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, Me Agathe CORDELIER, Me Sandrine DRAGHI ALONSO, Me Carole FONTAINE, Me Sahra [O], Me Magali HENON, Maître Arnaud [G] de l’AARPI VO DINH ET [G]
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