TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DE PROROGATION

Le 24 Mars 2026

N° RG 21/00131 – N° Portalis DB3U-W-B7F-MCUP

78A

Jugement rendu le 24 mars 2026 par Angélika LEMAIRE, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière,

CREANCIER POURSUIVANT

La société B-SQUARED INVESTMENTS, société à responsabilité limitée au capital de 102.000 €, dûment établie et existant conformément aux lois de droit du Luxembourg, dont le siège est à, [Adresse 1] enregistrée auprès du registre de commerce et des sociétés du Luxembourg sous le numéro d’enregistrement B261266, représentée par son recouvreur la Société NACC – société par actions simplifiée au capital de 9.032.380,00 €, dont le siège social est, [Adresse 2] à PARIS (75016), immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 407 917 111, poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, à laquelle il a donné mandat de gestion

Venant aux droits de la Société NACC – société par actions simplifiée au capital de 9.032.380,00 €, dont le siège social est, [Adresse 2] à, [Localité 1], immatriculée au RCS de, [Localité 2] sous le numéro 407 917 111, prise en la personne de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audut siège.

représentée par M^e Séverine GALLAS, avocat au barreau du VAL D’OISE

PARTIE SAISIE

Madame, [V], [M],, [X], [P]

née le, [Date naissance 1] 1952 à, [Localité 3],

[Adresse 3],

[Localité 4]

comparante, ayant pour avocat, M^e Julie GASPARRI, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE

CREANCIER INSCRIT

La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, société anonyme au capital de 160.995.996 €, inscrite au RCS de, [Localité 5] sous le n°382 506 079, dont le siège social est situé, [Adresse 4] à, [Localité 6], agisant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège,

représentée par M^e Séverine GALLAS, avocat au barreau du VAL D’OISE

Notifié le 27/03/2026

EXPOSE DU LITIGE

Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 25 mars 2021 publié le 27 avril 2021 volume 2021 S n° 80 au service de publicité foncière de, [Localité 7] 2, la société NACC a poursuivi la vente des droits et biens immobiliers dépendant d’une maison d’habitation sise à, [Adresse 5], cadastrée section AN n,°[Cadastre 1], appartenant à Mme, [V],, [M],, [X], [P].

Par exploit du 24 juin 2021 signifié par remise de l’acte à l’étude de commissaire de justice, la société NACC a fait assigner Mme, [V],, [M],, [X], [P] devant le juge de l’exécution de la présente juridiction, afin de comparaître à l’audience d’orientation de la procédure de saisie immobilière.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 28 juin 2021.

Suivant conclusions aux fins d’intervention volontaire signifiées le 29 juillet 2022, la société B-SQUARED INVESTMENTS est venue aux droits de la société NACC, en vertu d’un acte de cession de créance en date du 30 avril 2022.

Après plusieurs renvois à la demande des parties, l’affaire a été appelée à l’audience du 05 novembre 2024 lors de laquelle l’avocat du créancier poursuivant a sollicité un retrait du rôle au motif que le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 23 avril 2024 qui a validé la cession de créance au profit de la Société B-SQUARED, a été frappé d’appel par la partie saisie.

Par ordonnance en date du 05 novembre 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Pontoise a ordonné le retrait du rôle de l’affaire et dit que l’affaire pourra être rétablie au rôle du tribunal à la demande de la partie la plus diligente.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 25 novembre 2025, la société B-SQUARED, venant aux droits de la société NACC, demande au juge de l’exécution de :

— PROROGER de cinq ans les effets du commandement signifié le 25 mars 2021 à Madame, [V],, [M], [X], [P] sur les poursuites de la société NACC aux droits de laquelle vient aujourd’hui la Société B-QUARED INVESTMENTS et qui a été publié au service de la publicité foncière de ST LEU LA FORET 2 le 27 avril 2021 sous les références volume 2021 S numéro 80, en ce qu’il grève les biens et droits immobiliers consistant en une MAISON D’HABITATION sise, [Adresse 6] cadastrée section AN numéro, [Cadastre 1] pour 4 a 91 ca,

— ORDONNER que le jugement à intervenir soit mentionné au service de publicité foncière du Val d’Oise, en marge de la publication du commandement susvisé,

— ORDONNER le renvoi de l’instance en juin 2026, pour faire un point sur la procédure pendant devant la Cour d’Appel de, [Localité 2], dont les plaidoiries sont prévues le 26 mai 2026,

— ORDONNER l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure dont distraction au profit de Maître Séverine GALLAS-LE GAL, membre de la SCP PMH.

L’affaire a été rappelée à l’audience du 13 janvier 2026, lors de laquelle les avocats du créancier poursuivant et du créancier inscrit ainsi que Mme, [V],, [M],, [X], [P] qui a comparu en personne ont été entendus en leurs observations.

La décision a été mise en délibéré au 24 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article R. 321-20 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa rédaction issue du décret du 27 janvier 2020 entré en vigueur le 1er janvier 2021 et applicable aux instances en cours, le commandement publié cesse de produire effet si, dans les CINQ ANS de sa publication, il n’a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi.

L’article R. 321-22 dispose que ce délai est suspendu ou prorogé par la mention en marge du commandement d’une décision ordonnant la suspension des voies d’exécution, le report de la vente, la prorogation des effets du commandement ou la décision ordonnant la réitération des enchères.

En l’espèce, suivant commandement du 25 mars 2021 publié le 27 avril 2021 volume 2021 S n° 80 au service de publicité foncière de, [Localité 7] 2, il a été procédé à la saisie des biens immobiliers dépendant d’une maison d’habitation sise à, [Adresse 5], cadastrée section AN n,°[Cadastre 1], appartenant à Mme, [V],, [M],, [X], [P].

Le créancier poursuivant sollicite la prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière. Il justifie avoir notifié ses conclusions en ce sens par voie électronique le 25 novembre 2025 à la partie saisie pour laquelle Me, [H] s’est valablement constituée le 11 octobre 2022 et dont la mission au titre de l’aide juridictionnelle n’a été déchargée que par courrier du 21 janvier 2026 de l’ordre des avocats soit postérieurement à la notification des conclusions et à l’audience. Aussi, les conclusions notifiées par RPVA à Me, [H], conseil de Mme, [V],, [M],, [X], [P], ont été contradictoirement portées à la connaissance de la partie saisie et sont donc recevables.

Par décision du 05 novembre 2024, l’affaire a fait l’objet d’un retrait du rôle compte tenu de la procédure pendante devant la cour d’appel de, [Localité 2].

Or, la procédure de saisie immobilière n’a pas encore abouti et est toujours en cours.

Par ailleurs, la Cour d’appel de, [Localité 2] n’a pas encore rendu sa décision et ainsi statué sur les contestations relatives à la cession de créance.

Les circonstances justifient qu’il soit fait droit à la demande de prorogation des effets du commandement aux fins de saisie immobilière aux fins de préserver les droits du créancier poursuivant, et ce pour une durée de cinq ans.

Le créancier poursuivant sollicitant la fixation d’une audience de renvoi des suites de la prorogation du commandement, pour faire le point sur la procédure pendante devant la Cour d’appel de, [Localité 2] dont les plaidoiries seraient fixées le 26 mai 2026, qui doit s’analyser en une demande de rétablissement de l’affaire, il y a lieu de rappeler l’affaire à l’audience du mardi 1er septembre 2026 à 15h.

PAR CES MOTIFS

La juge de l’exécution statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe ;

Proroge pour une durée de CINQ ans les effets du commandement délivré à Mme, [V],, [M],, [X], [P] le 25 mars 2021 et publié le 27 avril 2021 volume 2021 S n° 80 au service de publicité foncière de, [Localité 7] 2 ;

Ordonne la mention du présent jugement en marge de la publication de ce commandement ;

Fixe au mardi 1er septembre 2026 à 15h00 l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée suite à son rétablissement au rôle ;

Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente taxés préalablement à l’audience d’adjudication et payés par l’adjudicataire en sus du prix ;

Rappelle que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire ;

Dit que le présent jugement sera mentionné en marge de la publication du commandement en date du 25 mars 2021 publié le 27 avril 2021 volume 2021 S n° 80 au service de publicité foncière de, [Localité 7] 2.

La greffière La Juge de l’exécution

Magali CADRAN Angelika LEMAIRE