N° RG 24/01266 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NNZA

Minute N° 2025/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 16 Janvier 2025

— ----------------------------------------

[Localité 36] METROPOLE HABITAT

C/

S.A.S. PAPREC METAL DECONSTRUCTION OUEST

S.A.R.L. FISCHI CHRISTIAN INGENIERIE DECONSTRUCTION

S.D.C. [Adresse 39]

S.C.I. LCDO

S.A. SOCIETE D ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L AGGLOMERATION [Localité 35]

[Localité 36] METROPOLE

S.A.R.L. EBEN ARCHITECTURE

S.A.S. MOTEC INGENIERIE

S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION

S.E.L.A.R.L. AGEIS

S.A.S. SOCIETE INGENIERIE DU BATIMENT

Société SCCV SAINTE THERESE 14

[D] [X]

[M] [W]

— --------------------------------------

copie exécutoire délivrée le 16/01/2025 à :

la SELARL TORRENS AVOCATS – 08

copie certifiée conforme délivrée le 16/01/2025 à :

la SELARL TORRENS AVOCATS – 08

expert

dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 34]-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 12 Décembre 2024

PRONONCÉ fixé au 16 Janvier 2025

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

[Localité 36] METROPOLE HABITAT (RCS [Localité 36] N°274400027), dont le siège social est sis [Adresse 8]

[Localité 14]

Rep/assistant : Maître Jean-Christophe SIEBERT de la SELARL TORRENS AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

S.A.S. PAPREC METAL DECONSTRUCTION OUEST

(RCS [Localité 38] N°410529382), dont le siège social est sis [Adresse 29]

[Localité 17]

Non comparante

S.A.R.L. FISCHI CHRISTIAN INGENIERIE DECONSTRUCTIONS

(RCS St Nazaire N°449577451),

dont le siège social est sis [Adresse 27]

[Localité 20]

Non comparante

S.D.C. [Adresse 39], représenté par son syndic THIERRY IMMOBILIER (RCS [Localité 36] N°309358349),

Domicilié : chez Cabinet THIERRY IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2]

[Localité 13]

Non comparant

S.C.I. LCDO ( RCS [Localité 36] N°480402395),

dont le siège social est sis [Adresse 1]

[Localité 15]

Non comparante

S.A. SOCIETE D ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L AGGLOMERATION [Localité 35]

(RCS [Localité 36] N°314684960),

dont le siège social est sis [Adresse 11]

[Localité 13]

Non comparante

[Localité 36] METROPOLE (SIREN N°244400404),

dont le siège social est sis [Adresse 6]

[Localité 21]

Non comparante

S.A.R.L. EBEN ARCHITECTURE (RCS [Localité 36] N°537759946), dont le siège social est sis [Adresse 7]

[Localité 15]

Non comparante

S.A.S. MOTEC INGENIERIE (RCS [Localité 36] 399824036),

dont le siège social est sis [Adresse 9]

[Localité 16]

Non comparante

S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION

(RCS [Localité 40] N°834157513),

dont le siège social est sis [Adresse 26]

[Localité 28]

Non comparante

S.E.L.A.R.L. AGEIS (RCS [Localité 36] N°508623972),

dont le siège social est sis [Adresse 12]

[Localité 22]

Non comparante

S.A.S. SOCIETE INGENIERIE DU BATIMENT

(RCS [Localité 36] N°331327304),

dont le siège social est sis [Adresse 10]

[Localité 16]

Non comparante

Société SCCV SAINTE THERESE 14 (RCS [Localité 36] N°911220390), dont le siège social est sis [Adresse 5]

[Localité 13]

Non comparante

Monsieur [D] [X],

demeurant [Adresse 31]

[Localité 19]

Non comparant

Madame [M] [W],

demeurant [Adresse 31]

[Localité 19]

Non comparante

DÉFENDEURS

D’AUTRE PART

N° RG 24/01266 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NNZA du 16 Janvier 2025

PRESENTATION DU LITIGE

La S.C.C.V. SAINTE THERESE 14 projette la construction d’un ensemble immobilier à usage de bureaux sur 4 niveaux, comprenant au rez-de-chaussée un local d’activités et un commerce ainsi qu’un sous-sol, sur des parcelles cadastrées section MX n° [Cadastre 32], [Cadastre 23], [Cadastre 24], [Cadastre 25], situées [Adresse 30] à [Localité 37], suivant un arrêté de permis de construire du 14 juin 2024.

Estimant nécessaire de faire dresser un état des lieux contradictoire des immeubles voisins avant le début des travaux confiés à différentes entreprises, la S.C.C.V. SAINTE THERESE 14 a fait assigner en référé le syndicat des copropriétaires de la résidence ATLANTICA située [Adresse 3] pris en son syndic le CABINET THIERRY, la S.C.I. LCDO, la S.A. SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L’AGGLOMERATION [Localité 35] (SEMITAN), [Localité 36] METROPOLE, la S.E.L.A.R.L. AGEIS, la S.A.S. IBA – SOCIETE INGENIERIE DU BATIMENT, la S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION, la S.A.S. MOTEC INGENIERIE, la S.A.R.L. EBEN ARCHITECTURE, M. [D] [X] et Mme [M] [W] afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

Suivant ordonnance du 17 octobre 2024, M. [K] [C] a été désigné en qualité d’expert.

Soutenant qu’en qualité de propriétaire de la parcelle cadastrée MX n°[Cadastre 23], il va faire procéder sous sa maîtrise d’ouvrage à la démolition des bâtiments existants et qu’il a intérêt à appeler en cause l’entreprise chargée de ces travaux et le maître d’œuvre de cette opération, l’office public [Localité 36] METROPOLE HABITAT a fait assigner en référé la S.A.S. PAPREC METAL DECONSTRUCTION OUEST chargée des travaux de démolition, la S.A.R.L. FISCHI CHRISTIAN INGENIERIE DECONSTRUCTIONS en qualité de maître d’œuvre, le syndicat des copropriétaires de la résidence [33] située [Adresse 4] ([Adresse 18]) pris en son syndic le CABINET THIERRY, la S.C.I. LCDO, la S.A. SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L’AGGLOMERATION [Localité 35] (SEMITAN), [Localité 36] METROPOLE, la S.E.L.A.R.L. AGEIS, la S.A.S. IBA – SOCIETE INGENIERIE DU BATIMENT, la S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION, la S.A.S. MOTEC INGENIERIE, la S.A.R.L. EBEN ARCHITECTURE, la S.C.C.V. SAINTE THERESE 14 , M. [D] [X] et Mme [M] [W] par actes de commissaires de justice des 25 et 26 novembre 2024 afin de solliciter l’extension des opérations d’expertise à lui-même et à la S.A.S. PAPREC METAL DECONSTRUCTION OUEST la S.A.R.L. FISCHI CHRISTIAN INGENIERIE DECONSTRUCTIONS.

La S.C.I. LCDO citée par acte conservé à l’étude de commissaire de justice après vérification de son siège n’a pas comparu mais a écrit pour indiquer qu’elle ne s’opposait pas à la mesure d’expertise.

La S.A.S. PAPREC METAL DECONSTRUCTION OUEST, citée à une responsable administrative, la S.A.R.L. FISCHI CHRISTIAN INGENIERIE DECONSTRUCTIONS, citée à sa co-gérante, le syndicat des copropriétaires de la résidence [33] située [Adresse 4] ([Adresse 18]) pris en son syndic le CABINET THIERRY, cité à un responsable juridique, la S.A. SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L’AGGLOMERATION [Localité 35] (SEMITAN), citée à un agent d’accueil, [Localité 36] METROPOLE, citée à un agent du service courrier, la S.E.L.A.R.L. AGEIS, citée à une responsable administrative et financière, la S.A.S. IBA – SOCIETE INGENIERIE DU BATIMENT, citée à une assistante, la S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION, citée à une hôtesse d’accueil, la S.A.S. MOTEC INGENIERIE, citée par acte conservé à l’étude de commissaire de justice après vérification de son siège, la S.A.R.L. EBEN ARCHITECTURE, citée à son gérant, la S.C.C.V. SAINTE THERESE 14, citée à un directeur technique, M. [D] [X], cité à sa conjointe, et Mme [M] [W], citée à sa personne, n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

L’office public [Localité 36] METROPOLE HABITAT présente des copies des documents suivants :

— marché public PAPREC METAL CONSTRUCTION OUEST du 20/11/24,

— arrêté de permis de démolir du 11/11/24.

Il résulte des explications données et pièces produites que la S.A.S. PAPREC METAL DECONSTRUCTION OUEST est la société qui va procéder à la démolition des bâtiments existants sur la parcelle cadastrée MX n°[Cadastre 23] et la S.A.R.L. FISCHI CHRISTIAN INGENIERIE DECONSTRUCTIONS est la société chargée de la maîtrise d’œuvre par [Localité 36] METROPOLE HABITAT.

Il est donc légitime d’étendre la mission d’expertise à ces sociétés, pour qu’elles soient en mesure de faire valoir leur point de vue sur les responsabilités ou garanties éventuelles quant aux désordres s’il en survient pendant les travaux.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons l’extension des opérations d’expertise confiées à M. [K] [C] par ordonnance du 17 octobre 2024 (24/997) à l’office public de l’habitat de la métropole nantaise [Localité 36] METROPOLE HABITAT, la S.A.S. PAPREC METAL DECONSTRUCTION OUEST et la S.A.R.L. FISCHI CHRISTIAN INGENIERIE DECONSTRUCTIONS,

Laissons les dépens à la charge du demandeur.

Le Greffier, Le Président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE