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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, 2e ch. cab a, 14 janv. 2025, n° 24/03271 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03271 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE
NANTES
— --------
[Adresse 10]
[Localité 5]
— --------
2ème chambre cab. A
JUGEMENT
du 14 Janvier 2025
minute n°
N° RG 24/03271 – N° Portalis DBYS-W-B7I-M5QG
— ------------
[L], [H] [O] épouse [D] [G]
C/
[K] [D] [G]
Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Le
CE + CCC Me DESROUSSEAUX
CCC dossier
JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025
Juge aux Affaires Familiales :
Bérengère NAULEAU, Juge
Greffier :
Elodie COUPEL
Débats en chambre du conseil à l’audience du 07 Octobre 2024
Jugement prononcé à l’audience publique du 10 Décembre 2024 prorogé au 14 Janvier 2025
ENTRE :
[L], [H] [O] épouse [D] [G]
née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 8] (ETHIOPIE)
[Adresse 7]
[Localité 3]
Comparant et plaidant par Me Gaëlle DESROUSSEAUX, avocat au barreau de NANTES – 322
ET :
[K] [D] [G]
né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 9] ([Localité 11])
domicilié : chez M. [P] [X] [T]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Non comparant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Vu l’assignation en divorce délivrée le 17 mai 2024 par Mme [L] [O] à l’égard de M. [K] [D] [G],
DIT que la juridiction française est compétente pour statuer sur le divorce des époux, ainsi que sur les mesures relatives aux obligations alimentaires et à la responsabilité parentale ;
DIT que la loi française est applicable au divorce, aux mesures relatives aux obligations alimentaires et à la responsabilité parentale ;
REJETTE la demande en divorce formée par Mme [L] [O] ;
CONDAMNE Mme [L] [O] au paiement des dépens ;
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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