N° RG 25/00822 – N° Portalis DBYS-W-B7J-N5TY

Minute N° 2025/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 02 Octobre 2025

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[L] [E]

C/

[I] [O]

E.U.R.L. PRESTIGE ET PASSION

[G] [S]

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copie exécutoire délivrée le 02/10/2025 à :

M^e Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD – 303

M^e Hubert HELIER – 7 A

la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS – 33

copie certifiée conforme délivrée le 02/10/2025 à :

dossier

copie électronique délivrée le 02/10/2025 à :

• L’expert

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 8]-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 18 Septembre 2025

PRONONCÉ fixé au 02 Octobre 2025

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Monsieur [L] [E], demeurant [Adresse 4]

Rep/assistant : Maître Cyril DUBREIL de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de NANTES

DEMANDEUR

D’UNE PART

ET :

Monsieur [I] [O], demeurant [Adresse 3]

Rep/assistant : Maître Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD, avocat au barreau de NANTES

E.U.R.L. PRESTIGE ET PASSION (RCS DE [Localité 11] N°753569458), dont le siège social est sis [Adresse 2]

Rep/assistant : Maître Hubert HELIER, avocat au barreau de NANTES

Monsieur [G] [S], demeurant [Adresse 5]

Non comparant et non représenté

DÉFENDEURS

D’AUTRE PART

N° RG 25/00822 – N° Portalis DBYS-W-B7J-N5TY du 02 Octobre 2025

PRESENTATION DU LITIGE

M. [L] [E] a fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion de marque BMW modèle Z3 immatriculé [Immatriculation 7] auprès de M. [I] [O] le 12 septembre 2024 au prix de 25 000,00 € TTC.

Se plaignant de problèmes de surchauffe du moteur, de bouillonnements du liquide de refroidissement ayant nécessité l’immobilisation de son véhicule, M. [L] [E] a fait assigner en référé M. [I] [O] et l’E.U.R.L. PRESTIGE ET PASSION en sa qualité de dernier intervenant sur le véhicule selon actes de commissaire de justice des 7 et 8 juillet 2025, afin de solliciter l’organisation d’une expertise ainsi que la communication par l’E.U.R.L. PRESTIGE ET PASSION de son contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle ou d’une attestation d’assurance souscrite au titre de son activité professionnelle ou sauf à indiquer si elle n’est pas assurée dans un délai de quinze jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 40,00 € par jour de retard pendant trente jours.

Faisant valoir qu’il avait lui-même procédé à l’acquisition du véhicule litigieux le 12 avril 2024 par l’intermédiaire de la société PRESTIGE ET PASSION et qu’il intérêt à appeler à la cause son vendeur, M. [I] [O] a fait assigner en référé M. [G] [S] selon acte de commissaire de justice du 2 septembre 2025 afin de solliciter l’extension des opérations d’expertise à son égard (25/956).

Les procédures ont été jointes.

M. [I] [O] formule toutes protestations et réserves et s’associe à la demande d’expertise au contradictoire de l’ensemble des parties.

L’E.U.R.L. PRESTIGE ET PASSION, qui fournit les conditions générales et particulières de son contrat d’assurance la liant à GAN ASSURANCES conclut au rejet de la demande à ce sujet et formule toutes protestations et réserves.

M. [G] [S], cité par acte conservé à l’étude de commissaire de justice après vérification de son domicile, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

M. [L] [E] présente des copies des documents suivants :

— annonce Leboncoin,

— certificat de cession,

— chèque de banque,

— factures transmises dans le cadre de la vente,

— certificat d’immatriculation,

— copie du SMS reçu par M. [E],

— facture ETS PRESTIGE ET PASSION du 10 janvier 2024,

— procès-verbal d’examen contradictoire,

— rapport d’expertise amiable.

Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule de M. [L] [E] sont en litige.

L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

L’E.U.R.L. PRESTIGE ET PASSION a fourni les conditions générales et particulières de son contrat d’assurance la liant à GAN ASSURANCES de sorte que la demande formée par M. [L] [E] à ce sujet a été satisfaite et qu’elle est devenue sans objet.

Il sera donné acte à M. [I] [O] de ce qu’il s’associe à la demande d’expertise à l’encontre des autres parties, tous droits et moyens réservés.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à M. [I] [O] de ce qu’il s’associe à la demande d’expertise à l’encontre des autres parties, tous droits et moyens réservés,

Ordonnons une expertise confiée à M. [J] [M], expert près la cour d’appel de [Localité 10], demeurant [Adresse 6], Tél : [XXXXXXXX01], Fax : [XXXXXXXX01], [Localité 9]. : 06.15.38.61.75, Mél. : [Courriel 12] avec mission de :

* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,

* décrire l’état du véhicule en précisant s’il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l’assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport à la date de la vente, et s’ils mettent le véhicule hors d’usage ou en compromettent l’usage,

* préciser le cas échéant si les défauts antérieurs à la vente ont été mentionnés sur le certificat de contrôle technique et le cas échéant sous une bonne qualification, et dans le cas où ils n’y figuraient pas s’ils auraient dû y apparaître,

* dire si le véhicule a été correctement entretenu après la vente, et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées,

* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s’il est en état de fonctionnement normal,

* donner son avis sur les préjudices subis,

* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,

Disons que M. [L] [E] devra consigner au greffe, avant le 2 décembre 2025, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 30 novembre 2026,

Rejetons toutes autres prétentions plus amples ou contraires.

Laissons provisoirement les dépens à la charge chaque partie qui en a exposé.

Le greffier, Le président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE