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Sur la décision
| Référence : | TJ Tours, réf., 2 sept. 2025, n° 25/00125 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00125 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
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Texte intégral
N° Minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
[Adresse 1]
REFERES [Localité 8], le 02 Septembre 2025
Numéro de rôle : N° RG 25/00125 – N° Portalis DBYF-W-B7J-JP6Q
DEMANDERESSE
Syndic. de copro. [Adresse 4] représenté par la SAS [Adresse 7] n° 714 800 729 dont le siège social est sis [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Boris LABBÉ de la SARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS
DEFENDERESSE
S.C.I. DE L’IMMO RCS DE [Localité 6] n° 813 317 443, dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
*********
Nous, Madame C. BELOUARD, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de Tours, assistée de Madame D. BOISTARD, greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu que le demandeur se désiste de sa demande ;
Qu’il convient d’en prendre acte et de déclarer le désistement parfait ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et ordonnons en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure,
Disons que, sauf meilleur accord des parties, les dépens de l’instance seront supportés par la demanderesse conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Le Greffier Le Président
D. BOISTARD C. BELOUARD
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