TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE VENTE FORCEE

APRES ECHEC DE LA VENTE AMIABLE

Enrôlement :

N° RG 23/00133

N° Portalis DBW3-W-B7H-3YQ5

AFFAIRE : Syndic. de copro. Le Moulan 21 boulevard Alphonse Allais – 13014 MARSEILLE

C/ Mme [V], [T] [C]

DÉBATS : A l’audience Publique du 29 Octobre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 12 Novembre 2024

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 12 Novembre 2024

Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de M^me GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en dernier ressort

EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le Moulan – 21 boulevard Alphonse Allais – 13014 MARSEILLE, représenté par son syndic en exercice, la SAS GESPAC IMMOBILIER, inscrite au RCS de MARSEILLE sous le numéro 810 100 149, dont le siège social est situé 95 rue Borde à MARSEILLE (13008), agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Philippe CORNET pour avocat

CONTRE

Madame [V], [T] [C] née le 10 décembre 1965 à MARSEILLE, de nationalité française, aide soignante, domiciliée 26 rue Léon Gozlan à MARSEILLE (13003),

Ayant M^e Makram RIAHI pour avocat

DEBITRICE SAISIE

ET ENCORE :

La CAISSE GENERALE DE FINANCEMENT, société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité limitée, dont le siège est 43 boulevard Volney à LAVAL (53000), inscrite au RCS de LAVAL sous le numéro 347 960 700, poursuites et diligences de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité audit siège,

— hypothèque conventionnelle publiée le 26 janvier 2007 volume 2007 V n°339,

— hypothèque conventionnelle publiée le 15 janvier 2007 volume 2007 V n°181,

Ayant M^e Virginie ROSENFELD pour avocat

Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé « La Pâquerette » 160 rue la Chatelier – 13015 MARSEILLE, représenté par son syndic en exercice, le Cabinet Paul Stein, société par actions simplifiées au capital de 261 171,00 euros, dont le siège social est situé 70 rue Montgrand à MARSEILLE (13006), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille, sous le numéro 069 800 464 et prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualité audit siège,

— hypothèque légale publiée le 2 octobre 2023 volume 2023 V n°11418,

Ayant M^e Guillaume FABRICE pour avocat,

TRESOR PUBLIC – Service des Impôts des Particuliers des 1er et 8ème arrondissements de MARSEILLE, dont les bureaux sont situés 183 avenue du Prado – CS 70008 – 13265 MARSEILLE CEDEX 08,

— hypothèque légale publiée le 22 septembre 2021 volume 2021 V n°9462,

— hypothèque légale publiée le 23 décembre 2021 volume 2021 V n°14393 suivi d’un bordereau rectificatif valant reprise pour ordre pbulié le 25 novembre 2022 volume d’archivage provisoire 1314P03 V n°17069,

N’ayant pas constitué avocat

La société dénommée COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, société anonyme au capital de 262 391 274€, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro SIREN 382 506 079, ayant son siège social sis 59 avenue Pierre Mendès-France 75013 Paris, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié audit siège ès qualité

— en vertu d’une ordonnance rendue par le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille le 12 juin 2024 (RG n°24/436)

— hypothèque judiciaire provisoire publiée le 19 juin 2024 Volume 2024V n°5592

Ayant M^e Rémi DESBORDES pour avocat

CREANCIERS INSCRITS

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le Moulan sis 21 Bd Alphonse Allais 13014 Marseille poursuit à l’encontre de Madame [V] [C], suivant commandement de payer en date du 16 mai 2023, signifié par Me [H] , Commissaire de Justice associé à Saint Cyr Sur Mer et publié le 26 mai 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n° 126, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement avec loggia, séchoir et balcon dénommé “appartement B.4 troisème étage Nord”dans le bâtiment B “immeuble B.4" au 3ème étage côté Nord (droite) pour un observateur placé face à l’entrée de l’immeuble “B.4" (lot n°91), un appartement ave un balcon séchoir dans le bâtiment B “immeuble B.4" au 4ème étage côté Nord (droite) pour un observateur placé face à l’entrée de l’immeuble ”B.4" (lot n°93), un appartement avec balcon séchoir dénommé “appartement B.6 au rez-de-chaussée sud” dans le bâtiment B “immeuble B.6" au rez-de-chaussée côté sud (gauche) pour un observateur placé face à l’entrée de l’immeuble “B.6" (lot n°132), un box garage n°25 situé au niveau du chemin de circulation de l’immeuble “B.8" du côté nord de l’entrée centrale (lot n°178), un box garage n°26 situé au niveau du chemin de circulation de l’immeuble “B.8" du côté nord de l’entrée centrale (lot n°179), et un appartement avec balcon séchoir et loggia dénommé “appartement B.10 3ème étage sud” dans le bâtiment B “immeuble B.10" au 3ème étage au sud pour un observateur placé à 10 de l’immeuble B 10 (lot n°234), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “Le Moulan” situé Traverse du Moulan et 29 Boulevard Alphonse Allais à MARSEILLE (13014), cadastré quartier Les Arnavaux, section 890 A n°28,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 6 juillet 2023 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner la débitrice à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 3 octobre 2023.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 12 juillet 2023.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 5 juillet 2023 à la Caisse Générale de Financement et au Trésor Public, Service des Impôts des Particuliers 1/8 ème arrondissements de Marseille.

Le syndicat des copropriétaires de la résidence La Paquerette 13015 Marseille a déclaré sa créance par acte du 20 décembre 2023 pour un montant total de 9 229,88 euros.

La société Caisse Générale de Financement a déclaré sa créance par acte du 8 août 2023 pour un montant de 38 447,25 euros au titre d’un prêt n° 00061092101 et de 39 284,70 euros au titre d’un prêt n° 00061092102.

La vente amiable a été autorisée par décision du 2 juillet 2024.

Lors de l’audience du 30 octobre 2024, le créancier poursuivant a indiqué que la vente amiable n’est pas intervenue et a demandé la vente forcée du bien.

Le Conseil de Madame [C] a indiqué que la créance serait réglée avant la vente forcée.

SUR CE,

L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article R322-22 ;

En l’espèce, il convient de constater qu’il n’a pas été justifié que la vente amiable a été réalisée aux conditions fixées dans le jugement d’orientation, et dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication dans le délai maximal de 4 mois prévu par la loi ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement avec loggia, séchoir et balcon dénommé “appartement B.4 troisème étage Nord”dans le bâtiment B “immeuble B.4" au 3ème étage côté Nord (droite) pour un observateur placé face à l’entrée de l’immeuble “B.4" (lot n°91), un appartement ave un balcon séchoir dans le bâtiment B “immeuble B.4" au 4ème étage côté Nord (droite) pour un observateur placé face à l’entrée de l’immeuble ”B.4" (lot n°93), un appartement avec balcon séchoir dénommé “appartement B.6 au rez-de-chaussée sud” dans le bâtiment B “immeuble B.6" au rez-de-chaussée côté sud (gauche) pour un observateur placé face à l’entrée de l’immeuble “B.6" (lot n°132), un box garage n°25 situé au niveau du chemin de circulation de l’immeuble “B.8" du côté nord de l’entrée centrale (lot n°178), un box garage n°26 situé au niveau du chemin de circulation de l’immeuble “B.8" du côté nord de l’entrée centrale (lot n°179), et un appartement avec balcon séchoir et loggia dénommé “appartement B.10 3ème étage sud” dans le bâtiment B “immeuble B.10" au 3ème étage au sud pour un observateur placé à 10 de l’immeuble B 10 (lot n°234), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “Le Moulan” situé Traverse du Moulan et 29 Boulevard Alphonse Allais à MARSEILLE (13014), cadastré quartier Les Arnavaux, section 890 A n°28,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 26 Février 2024 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade , salle n°8, 13006 Marseille ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;

DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 12 NOVEMBRE 2024.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION