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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, loyers commerciaux, 12 mai 2025, n° 24/04404 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04404 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Désigne un expert ou un autre technicien |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
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Texte intégral
JUGEMENT
DU
12 MAI 2025
Minute n°:
N° N° RG 24/04404 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NIPY
S.C.I. [D] [I] (RCS [Localité 1] n° 901 329 391)
C/
S.A.S. GALU (RCS [Localité 2] N°B 487 690 877)
1 copie exécutoire et certifiée conforme à :
la SELARL CVS
délivrées le 12 Mai 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
— --------------------------------------------------
LOYERS COMMERCIAUX
JUGEMENT
du DOUZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Monsieur Pierre GRAMAIZE, Premier vice-président, statuant en Juge Unique, et qui a prononcé le jugement par mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Graziella CASAMATTA
Débats à l’audience publique du 10 MARS 2025.
Prononcé du jugement fixé au 12 MAI 2025, par mise à disposition au greffe.
Jugement Contradictoire,
— --------------
ENTRE :
S.C.I. [D] [I] (RCS [Localité 1] n° 901 329 391), demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Florent LUCAS de la SELARL CVS, avocats au barreau de NANTES, avocats plaidant, vestiaire : 22B
Situation :
Demandeur représenté par PARTIE DEMANDERESSE
D’UNE PART
ET :
S.A.S. GALU (RCS [Localité 2] N°B 487 690 877), demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Camille VIAUD LE POLLES, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant, vestiaire : 146
Défendeurs représentés par PARTIE DÉFENDERESSE
D’AUTRE PART
— -----------------------------------------------------------------------------------------------------------
EXPOSE DU LITIGE :
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Graziella CASAMATTA Pierre GRAMAIZE
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