Tribunal Judiciaire de Paris, 7e chambre 1re section, 13 mai 2025, n° 24/08179

TJ Paris 13 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Attente d'un rapport d'expertise
Le juge a estimé que le rapport d'expertise est susceptible d'influer sur la manière de trancher le litige, justifiant ainsi le sursis à statuer.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Paris, les demandeurs, Madame [N] [R] [L] et Monsieur [G] [V] [P] [W], ont sollicité un sursis à statuer en raison de l'attente d'un rapport d'expertise judiciaire. La question juridique posée était de savoir si le sursis à statuer pouvait être accordé en l'absence de ce document, essentiel pour trancher le litige. Le juge de la mise en état a décidé d'accueillir la demande de sursis, considérant que le rapport d'expertise était susceptible d'influer sur la décision. Par conséquent, il a sursis à statuer sur toutes les demandes jusqu'à la réception de ce rapport et a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 7e ch. 1re sect., 13 mai 2025, n° 24/08179
Numéro(s) :	24/08179
Importance :	Inédit
Dispositif :	Sursis à statuer
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Kérène RUDERMANNFranck LAVAILEmmanuel PERREAUOlivia ZAHEDIPatrice D' HERBOMEZVictor EDOULouise GAENTZHIRT
Cabinet(s) :	SELARL EDOU - DE BUHREN - HONOREGOLDWIN PARTNERSREIBELL ASSOCIES
Parties :	Compagnie d'assurance SMA es qualité d'assureur de la société NIIO c/ S.A.S. AMB, S.A. ABEILLE IARD & SANTE, Compagnie d'assurance SMABTP avaux, S.A.R.L. ELEMENTO

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

à M^e ZAHEDI, M^e GAENTZHIRT,

M^e RUDERMANN, M^e EDOU,

M^e D’HERBOMEZ, M^e LAVAIL,

M^e PERREAU

■

7ème chambre 1ère section

N° RG 24/08179 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5HSC

N° MINUTE : 10

Assignation du :

28 Juin 2024

Sursis à statuer

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 13 Mai 2025

DEMANDEURS

Madame [N] [R] [L]

44 bis, boulevard Richard Lenoir

75011 PARIS

Monsieur [G] [V] [P] [W]

44 bis, boulevard Richard Lenoir

75011 PARIS

représenté par Maître Olivia ZAHEDI de la SELARL GOLDWIN PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0103

DEFENDERESSES

S.A. ABEILLE IARD & SANTE

13 rue du Moulin Bailly

92270 BOIS COLOMBES

représentée par Maître Louise GAENTZHIRT de la SELARL REIBELL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #l0290

S.A.S. AMB

8 route de l’Epine

50800 BOURGUENOLLES/FRANCE

représentée par M^e Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1777

S.A.R.L. ELEMENTO

53 rue condorcet

75009 PARIS

représentée par Maître Victor EDOU de la SELARL SELARL EDOU – DE BUHREN – HONORE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0021

Compagnie d’assurance SMABTP avaux Publics es qualité d’assureur de la société M&B

8 rue Louis Armand PARIS

75015 FRANCE

Compagnie d’assurance SMA es qualité d’assureur de la société NIIO

8 rue Louis Armand PARIS

75015 FRANCE

représentées par Maître Patrice D’HERBOMEZ de l’AARPI D’HERBOMEZ LAGRENADE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0517

S.N.C. RICHARD INVEST

15 rue des Halles

75001 PARIS

représentée par M^e Franck LAVAIL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1633

Société MIC INSURANCE COMPANY en sa qualité d’assureur des sociétés ELG et CLIM ENERGIE CONFORTet MIGO

29 rue de Bassano

75008 PARIS

représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0130

Mutuelle Mutuelle des Architectes Français es qualité d’assureur de la société ELEMENTO

189 boulevard Malesherbe

75017 PARIS

S.A. WAKAM es qualité d’assureur de la société CODEM

120 rue Réaumur

75002 PARIS

S.A.R.L. ELG

44 chemin de la Fossette

93220 GAGNY

S.A.S. CLIM ENERGIE CONFORT

49 bis avenue de Suffren

93150 LE BLANC MESNIL

défaillantes non constituées

S.A.R.L. GRAPPATECH

13 route de la Forêt

27350 HAUVILLE

S.A.R.L. ELIAD

10 rue compagnie roger Barbé

22300 LANNION

S.A.R.L. CODEM

4, rue de la Courette

34300 AGDE

S.A.S.U. CDB ACOUSTIQUE

23 rue Alfred Nobel

77420 CHAMPS SUR MARNE

S.A. QBE EUROPE es qualité d’assureur des sociétés CBD ACOUSTIQUE et ELIAD,

1 passerelle des reflets

92400 COURBEVOIE

S.A. AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur des sociétés FEG, MAXIBAT et NIIO

313 terrasse de l’arche

92727 NANTERRE

S.A.R.L. MAXI BAT

11 allée de Chantilly

95400 VILLIERS LE BEL

défaillantes non constituées

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Mathieu DELSOL, Juge

assisté de Madame Lénaig BLANCHO, Greffière

DEBATS

A l’audience du 17 mars 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 13 Mai 2025.

ORDONNANCE

Décision publique

Réputé contradictoire

en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Monsieur Mathieu DELSOL, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 378 et suivants et 789 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions échangées entre les parties ;

Sur le sursis à statuer

Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si le document attendu est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.

Ici tel est le cas du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [C] [J], expert désigné en référé par le tribunal judiciaire de Paris le 30 juin 2023.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort

SURSOIT À STATUER sur toutes les demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport d’expertise établi par Monsieur [C] [E];

RENVOIE le dossier à l’audience de mise en état du 03 novembre 2025 à 13h40 pour information du juge de la mise en état sur l’évolution des opérations d’expertise ; à défaut de tout message d’information, l’affaire sera radiée ;

RÉSERVE les dépens.

Faite et rendue à Paris le 13 Mai 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état

Lénaïg BLANCHO Mathieu DELSOL