N° RG 25/00680 – N° Portalis DBYS-W-B7J-N3PS

Minute N° 2025/702

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 07 Août 2025

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S.A.S. PROMOCONCEPT

C/

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

S.A. MAAF ASSURANCES

[U] [Z] [T]

[V] [Y]

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copie exécutoire délivrée le 07/08/2025 à :

la SELARL CLAIRE LIVORY AVOCAT – 64

la SELARL DENIGOT – [Localité 9] – GUIDEC – 103

copie certifiée conforme délivrée le 07/08/2025 à :

expert

dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 8]-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 19 Juin 2025

PRONONCÉ fixé au 07 Août 2025

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

S.A.S. PROMOCONCEPT, dont le siège social est sis [Adresse 4]

Rep/assistant : Maître Corinne SAMSON de la SELARL DENIGOT – SAMSON – GUIDEC, avocats au barreau de NANTES

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) en sa qualité d’assureur de Monsieur [Y] [V], dont le siège social est sis [Adresse 2]

Non comparante et non représentée

S.A. MAAF ASSURANCES (RCS NIORT N°542 073 580) en sa qualité d’assureur de Monsieur [Z] [T] (exerçant sous le nom COUVERTURE CHARPENTE 44), dont le siège social est sis [Adresse 5]

Non comparante et non représentée

Monsieur [U] [Z] [T], ayant exercé sous la dénomination COUVERTURE 44, demeurant [Adresse 1]

Non comparant et non représenté

Monsieur [V] [Y], demeurant [Adresse 3]

Rep/assistant : Maître Claire LIVORY de la SELARL CLAIRE LIVORY AVOCAT, avocats au barreau de NANTES

DÉFENDEURS

D’AUTRE PART

N° RG 25/00680 – N° Portalis DBYS-W-B7J-N3PS du 07 Août 2025

PRESENTATION DU LITIGE

Suivant contrat de réservation du 22 mars 2021 et acte authentique du 16 décembre 2021, les époux [W] [S] ont fait l’acquisition en l’état futur d’achèvement auprès de la S.A.S. PROMOCONCEPT d’une maison d’habitation dans la résidence [Adresse 7] à [Localité 6] identifiée par la lettre D, dont la livraison est intervenue le 8 septembre 2023.

Se plaignant de retards de livraison et de levée des réserves ainsi que de plusieurs désordres affectant leur maison, les époux [W] [S] ont fait assigner en référé la S.A.S. PROMOCONCEPT par acte de commissaire de justice du 6 septembre 2024 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

Soutenant qu’ils ont intérêt à appeler en cause le titulaire du lot bardage qui est affecté de désordres et qui serait à l’origine d’infiltrations dans une chambre, les époux [W] [S] ont fait assigner la S.A.S.U. ATLANTIQUE RENOVATION par acte de commissaire de justice du 12 novembre 2024 afin de lui faire déclarer les opérations d’expertise opposables.

Faisant valoir que les désordres allégués concernent notamment les lots couverture étanchéité confiés à la société TREILLERES COUVERTURE placée en liquidation judiciaire par jugement du 9 octobre 2024 et assurée auprès de la MAAF et le lot bardage confié à la société ATLANTIQUE RENOVATION assurée auprès d’AXERIA, la S.A.S. PROMOCONCEPT a fait assigner en référé la S.A. MAAF ASSURANCE et la S.A. AXERIA IARD par actes de commissaires de justice des 15 et 26 novembre 2024 afin de rendre les opérations d’expertise opposables à leur égard ainsi qu’à l’égard de la S.A.R.L. TREILLIERES COUVERTURES.

Les procédures ont été jointes.

Suivant ordonnance de référé du 23 janvier 2025, M. [X] [R] a été nommé en qualité d’expert.

Estimant qu’elle a intérêt à appeler à la cause l’architecte de l’opération et son assureur, ainsi que l’entrepreneur qui a fourni et posé les boîtes à eau, les descentes eaux pluviales, les couvertines, et son assureur, la S.A.S. PROMOCONCEPT a fait assigner en référé M. [V] [Y] en qualité d’architecte, la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) en qualité d’assureur de M. [V] [Y], M. [U] [Z] [T] ayant exercé sous la dénomination COUVERTURE 44, la S.A. MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de M. [U] [Z] [T] selon actes de commissaires de justice des 27, 28 mai et 4 juin 2025 afin de solliciter l’extension des opérations d’expertise à leur égard.

M. [V] [Y] formule toutes protestations et réserves.

M. [U] [Z] [T] ayant exercé sous la dénomination COUVERTURE 44, cité par acte conservé à l’étude de commissaire de justice après vérification de son domicile, la S.A. MAAF ASSURANCES, citée en qualité d’assureur de M. [U] [Z] [T] à une hôtesse d’accueil, et la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), citée en qualité d’assureur de M. [V] [Y] à une employée, n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

La S.A.S. PROMOCONCEPT présente des copies des documents suivants :

— assignations,

— ordonnance de référé du 23/01/2025,

— convocation à la réunion d’expertise du 28/04/2025,

— attestations d’assurance MAF de M. [Y],

— extrait du PC avec le cartouche de M. [Y],

— factures de M. [Z] [T].

Il résulte des explications données et pièces produites que les défendeurs sont l’architecte, l’entrepreneur chargé de travaux de couverture notamment de la fourniture et de la pose de boîtes à eau, de descentes eaux pluviales et de couvertines, ainsi que leurs assureurs.

Il est donc légitime d’étendre la mission d’expertise aux défendeurs pour qu’ils soient en mesure de faire valoir leur point de vue sur les responsabilités ou garanties éventuelles quant aux désordres.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons l’extension des opérations d’expertise confiées à M. [X] [R] par ordonnance de référé du 23 janvier 2025 (24/965) à M. [U] [Z] [T] ayant exercé sous la dénomination COUVERTURE 44, la S.A. MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de M. [U] [Z] [T], M. [V] [Y] en qualité d’architecte et la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) en qualité d’assureur de M. [V] [Y],

Laissons provisoirement les dépens à la charge de la demanderesse.

Le greffier, Le président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE