Tribunal Judiciaire de Paris, 5e chambre 1re section, 4 juin 2025, n° 25/05721

TJ Paris 4 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Inadéquation de la chambre pour traiter la procédure
La cour a estimé que la procédure n'était plus appropriée pour la 5ème chambre et a ordonné sa redistribution à la 6ème chambre civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de [Localité 4], la société JDH CONSTRUCTION a demandé la redistribution de sa procédure, initialement inscrite à la 5ème chambre 1ère section. La question juridique posée concernait la nécessité de maintenir cette affaire dans cette chambre ou de la transférer à une autre. La juridiction a décidé que la procédure ne devait plus figurer au rôle de la 5ème chambre et a ordonné sa transmission à la 6ème chambre civile, indiquant ainsi un changement de compétence.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 5e ch. 1re sect., 4 juin 2025, n° 25/05721
Numéro(s) :	25/05721
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	19 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Ivan ITZKOVITCHMyriam HERTZ
Cabinet(s) :	TLMR AVOCATS
Parties :	La société JDH CONSTRUCTION c/ La société LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [ Adresse 3 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

■

5ème chambre

1ère section

N° RG 25/05721

N° Portalis 352J-W-B7J-C7AYH

N° MINUTE :

REDISTRIBUTION 6ème chambre

Copies certifiées conformes à délivrées à :

M^e Itzkovitch,

M^e Hertz

le :

+1 copie dossier

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION

rendue le 04 Juin 2025

DEMANDERESSE

La société JDH CONSTRUCTION, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro 840 287 064,

ayant son siège social situé au [Adresse 1],

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Ivan Itzkovitch, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #22

DEFENDERESSE

La société LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 3],

représenté par son syndic, la société CABINET EMMANUEL [D], société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 441 316 411,

ayant son siège social situé au [Adresse 2],

représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualitè audit siège.

représentée par Maître Myriam Hertz de l’AARPI TLMR Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A1003

Nous, Lise DUQUET, Vice-Présidente, de la 5ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,

Assistée de Victor FUCHS, Greffier,

Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution à la 6ème chambre civile,

EN CONSEQUENCE :

Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au Bureau d’ordre civil pour transmission à la 6ème chambre civile.

Fait à [Localité 4], le 04 Juin 2025

Le Greffier La Présidente