Minute n° 2025 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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JUGEMENT du 01 Septembre 2025

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DEMANDEURS :

Monsieur [X], [K], [F] [M]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Madame [A], [W], [B] [M]

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentées par Maître Isabelle EMERIAU, avocate au barreau de NANTES – 64

D’une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur [U], [D], [O], [H] [I]

[Adresse 4]

[Localité 1]

non comparant

Madame [L], [V], [D] [T] épouse [I]

[Adresse 4]

[Localité 1]

non comparante

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY

GREFFIER : Nathalie DEPIERROIS lors des débats et Aurélien PARES lors du prononcé

PROCEDURE :

date de la première évocation : 30 juin 2025

date des débats : 30 juin 2025

délibéré au : 01 septembre 2025

RG N° RG 25/01723 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NZYA

COPIES AUX PARTIES LE :

CE + CCC à Maître Isabelle EMERIAU

CCC à Monsieur [U], [D], [O], [H] [I]

CCC à Madame [L], [V], [D] [T] épouse [I] + préfecture

Copie dossier

Par acte sous seing privé à effet à compter du 25 juillet 2023, Monsieur et Madame [M] [X] et [A] ont donné à bail à Monsieur et Madame [I] [U] et [L] un immeuble à usage d’habitation situé au [Adresse 4] à [Localité 6], moyennant un loyer révisable et actuel de 724,50 euros.

Par acte d’huissier en date du 18 octobre 2024, les bailleurs ont fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 2.179,03 euros, en visant la clause résolutoire.

Par acte du 21 janvier 2025, Monsieur et Madame [M] ont fait citer Monsieur et Madame [I], locataires, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit, ou entendre prononcer la résiliation du bail, et obtenir :

— l’expulsion de tout occupant ;

— le paiement des loyers échus d’un montant de 1.659,50 euros ;

— la fixation de l’indemnité d’occupation ;

— une indemnité de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et de sa notification.

A l’audience du 30 juin 2025, Monsieur et Madame [M] actualisent leur créance à la somme de 3.374 euros.

Monsieur et Madame [I], bien que régulièrement assignés, n’ont pas comparu.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 1er septembre 2025, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience.

En l’espèce, la dénonciation de l’assignation à la Préfecture ayant été faite le 23 janvier 2025, soit six semaines avant la date d’audience, la procédure est recevable.

Sur le montant des loyers dus

Les locataires ont cessé de régler régulièrement les loyers, il est dû une somme de 3.374 euros au titre des loyers et charges, selon décompte arrêté au 18 juin 2025.

Les locataires doivent être condamnés au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter de la présente décision.

Sur la clause résolutoire

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement d’un seul loyer à l’échéance fixée et deux mois après commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.

Par exploit du 18 octobre 2024, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 2.179,03 euros au titre des loyers échus.

Ce commandement contient la mention que le locataire dispose d’un délai de deux mois pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion, la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l’adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.

Il est en conséquence régulier et ses causes n’ont pas été réglées dans les deux mois de sa signification.

Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise aux bailleurs.

La procédure d’expulsion se poursuivra et l’indemnité d’occupation, due par les locataires jusqu’à leur sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges qu’ils auraient payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 724,50 euros.

Sur les demandes annexes

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge des demandeurs la totalité des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il convient de leur allouer une indemnité de 700 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir les locataires au paiement des dépens comprenant les frais d’huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 18 octobre 2024.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du bail conclu entre Monsieur et Madame [M] et Monsieur et Madame [I] relatif à l’immeuble à usage d’habitation situé au [Adresse 4] à [Localité 6], conformément à la clause résolutoire acquise le 18 décembre 2024 ;

Condamne solidairement Monsieur et Madame [I] à payer à Monsieur et Madame [M] la somme de 3.374 euros au titre des loyers impayés et des indemnités d’occupation, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

Condamne solidairement Monsieur et Madame [I] à payer à Monsieur et Madame [M] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 724,50 euros due à compter du 1er juillet 2025 et jusqu’à sortie des lieux ;

Dit qu’à défaut pour les locataires d’avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l’assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu’à libération complète des lieux ;

Dit qu’une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe;

Condamne in solidum Monsieur et Madame [I] à payer à Monsieur et Madame [M] la somme de 700 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure Civile ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire ;

Condamne in solidum Monsieur et Madame [I] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 18 octobre 2024 ;

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection