Minute n° 2025 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 15 Mai 2025

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DEMANDERESSE :

S.A. LA NANTAISE D HABITATIONS

L’Atrium – 1 allée des Hélices

BP 50209

44202 NANTES CEDEX 02

représentée par Maître Julien VIVES, avocat au barreau de NANTES,

substitué par Maître Marie FAVREAU, avocate au sein du même barreau

D’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [G] [W]

2 rue François Hennebique

Logement 574 Etage 11 Résidence la Beaujoire H

44300 NANTES

comparant en personne D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI

GREFFIER : Michel HORTAIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 03 avril 2025

date des débats : 03 avril 2025

délibéré au : 15 mai 2025

RG N° N° RG 24/03542 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NMKF

COPIES AUX PARTIES LE :

CE + CCC à Maître Julien VIVES

CCC à Monsieur [G] [W] + préfecture

Copie dossier

[G] [W] est locataire d’un immeuble à usage d’habitation situé à Nantes (44300), 2 rue François Hennebique.

Par exploit du 30 octobre 2024, la SA la NANTAISE D’HABITATIONS demande le paiement d’un arriéré de loyers et la résiliation du bail.

[G] [W] sollicite des délais de paiement.

SUR CE

Le juge des contentieux de la protection,

Vu l’article 24 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 ;

Attendu qu’un commandement de payer la somme de 2.353,41 euros représentant le montant des loyers et des charges alors dus a été délivré le 29 novembre 2023 ; que ce commandement reproduisait en termes apparents la clause résolutoire stipulée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 ;

Attendu que la partie défenderesse ne s’est pas acquittée, dans les deux mois du commandement, du règlement des loyers et charges réclamés et n’a pas saisi le juge des référés d’une demande de suspension des effets de la clause résolutoire ; que l’importnce de la dette et l’absence de proposition sérieuse ne permet pas d’envisager l’octroi de délais de paiement ; qu’il est justifié par ailleurs que l’assignation a été notifiée au préfet depuis plus de six semaines ; qu’il convient dès lors de constater la résiliation de plein droit du contrat de location, de condamner la partie défenderesse à payer une somme de 10.694,74 euros au titre des loyers, charges et indemnités échus au 31 mars 2025 et de la contraindre, à compter de cette date et jusqu’à son départ, à payer une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été payées si le bail s’était poursuivi ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Constate la résiliation du bail intervenu entre les parties au 30 janvier 2024 ;

Ordonne l’expulsion de [G] [W] et celle de toute personne occupant les lieux de son chef ;

Dit qu’à défaut pour le locataire d’avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l’assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu’à libération complète des lieux ;

Le condamne à payer à la SA la NANTAISE D’HABITATIONS 10.694,74 euros au titre des loyers, charges et indemnités échus au 31 mars 2025, avant déduction du dépôt de garantie;

Le condamne pareillement à lui verser chaque mois, à compter du 31 mars 2025, une indemnité d’occupation égale aux loyers et charges du contrat jusqu’à la complète libération des lieux ;

Vu l’article 700 du Code de procédure civile, le condamne à payer à la SA la NANTAISE D’HABITATIONS la somme de 500 euros ;

Rejette les autres demandes ;

Condamne [G] [W] aux dépens.

Le greffier Le juge