Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 26 juin 2025, n° 24/02765

TJ Lille 26 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit à l'allocation adultes handicapés
Le tribunal a jugé que la demande était recevable et que les conditions administratives étaient remplies pour permettre à Madame [P] [M] de percevoir l'allocation.
Accepté
Prise en charge des frais médicaux
Le tribunal a décidé que les frais de consultation médicale seraient pris en charge par l'administration compétente.
Rejeté
Dépens de la procédure
Le tribunal a rejeté la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, ne donnant pas droit au remboursement des dépens.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 26 juin 2025, n° 24/02765
Numéro(s) :	24/02765
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Léo OLIVIER

Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02765 – N° Portalis DBZS-W-B7I-ZAYQ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 26 JUIN 2025

N° RG 24/02765 – N° Portalis DBZS-W-B7I-ZAYQ

DEMANDERESSE :

Mme [P] [M]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 4],

comparante en personne et assistée de M^e Léo OLIVIER, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

[9]

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 3],

représentée par Mr [J] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Muriel DESURMONT,

Assesseur : Didier SELLESLAGH, Assesseur du pôle social collège employeur

Assesseur : Farida KARAD, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale

Déclare recevable la demande de Madame [P] [M]

Dit que, sous réserve des conditions administratives exigées, Madame [P] [M] est en droit de percevoir l’allocation adultes handicapés prévue par l’article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er novembre 2023 et pour une durée de 05 années

Dit que les frais de consultation médicale seront pris en charge par la [6]

Rejette la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile

Condamne la [Adresse 8] aux dépens

Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

Rappelle que cette décision est susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.

Le Greffier La Présidente

Laurence LOONES Muriel DESURMONT