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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, référé prés., 30 janv. 2025, n° 24/00545 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00545 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 4 février 2025 |
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Texte intégral
N° RG 24/00545 – N° Portalis DBYS-W-B7I-M6HC
Minute N° 2025/074
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 09 Janvier 2025
— -------------------------------------------
Société ACCIMMO-PIERRE
C/
E.U.R.L. BELLAY JP [Localité 20]
et autres
— -----------------------------------------
copie certifiée conforme délivrée
le 30/01/2025
à :
— la SELARL ASKE 3 – 305
— Me Elisa BOCIANOWSKI – PARIS
— la SELARL AXLO – 74
— la SCP SCP ROBET- LE BLAY – 36
— la SAS CABINET GRIFFITHS – DUTEIL & ASSOCIES- PARIS
— la SELARL CLAIRE LIVORY AVOCAT – 64
— Me Céline GRAS – 52
— la SCP IPSO FACTO AVOCATS – 213
— la SELARL POLYTHETIS – SAINT-NAZAIRE
— la SELARL QUADRIGE AVOCATS – RENNES
— la SARL SULIS AVOCATS – 216
— Me Julien GIRARD – PARIS
— dossier
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
(Loire-Atlantique)
_________________________________
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_________________________________
Président : Franck BIELITZKI
Greffier : Eléonore GUYON
DÉBATS à l’audience publique du 09 Janvier 2025
PRONONCÉ fixé au 30 Janvier 2025
Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
ACCIMMO-PIERRE (RCS Nanterre N°351380472),
dont le siège social est sis [Adresse 29]
[Localité 40]
Rep/assistant : Maître Quentin PELLETIER de la SELARL ASKE 3, avocats au barreau de NANTES
Rep/assistant : Maître Elisa BOCIANOWSKI de SIMMONS & SIMMONS LLP, avocats au barreau de PARIS
DEMANDERESSE
D’UNE PART
ET :
E.U.R.L. BELLAY JP [Localité 20] (RCS Nantes N°752489765), dont le siège social est sis [Adresse 30]
[Localité 25]
Non comparante
S.A.S. BOTTE FONDATIONS (RCS Créteil N°340085885), dont le siège social est sis [Adresse 27]
[Adresse 27]
[Localité 44]
Non comparante
S.A.S. CEGELEC PORTES BRETAGNE
(RCS Rennes N°537916231),
dont le siège social est sis [Adresse 5]
[Adresse 2]
[Localité 17]
Non comparante
S.A.S. ATLANTIQUE BATIMENT CLOISON
(RCS Nantes n°524673340),
dont le siège social est sis [Adresse 39]
[Localité 21]
Non comparante
S.N.C. ALTAREA COGEDIM REGIONS,
dont le siège social est sis [Adresse 37]
[Localité 32]
Rep/assistant : Maître Jean-Marie BOUQUET de la SARL SULIS AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
Rep/assistant : Maître Julien GIRARD de la SELARL ATMOS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS
S.A. BOUYGUES BATIMENT GRAND OUEST
(RCS NANTES N°321006892),
dont le siège social est sis [Adresse 12]
[Localité 20]
Rep/assistant : Maître Alice LE BLAY de la SCP SCP ROBET- LE BLAY, avocats au barreau de NANTES
Rep/assistant : Maître Cyril DUTEIL de la SAS CABINET GRIFFITHS – DUTEIL & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS
S.A.S. SMAC (RCS NANTERRE N°682040837),
dont le siège social est sis [Adresse 9]
[Localité 41]
Non comparante
S.A. KONE,
dont le siège social est sis [Adresse 26]
[Adresse 26]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Aurélie CARFANTAN-MOUZIN de la SELARL QUADRIGE AVOCATS, avocats au barreau de RENNES
S.A.S. CLIMAT CONFORT MOREAU
(RCS Nantes N°872802905),
dont le siège social est sis [Adresse 14]
[Localité 22]
Non comparante
S.A.S.U. HATTAIS (RCS RENNES N°383269982),
dont le siège social est sis [Adresse 11]
[Localité 16]
Non comparante
S.A.S. CHARIER TP SUD (RCS Nantes N°864800123),
dont le siège social est sis [Adresse 48]
[Adresse 7]
[Localité 23]
Non comparante
S.A.S. GAMMA INDUSTRIES (RCS Nanterre N°542021340), dont le siège social est sis [Adresse 15]
[Localité 40]
Non comparante
S.A.S. SOFRADI SOCIETE FRANCAISE D ISOLATION
(RCS NANTES N°311460596),
dont le siège social est sis [Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 21]
Non comparante
S.A.S. CEGELEC LOIRE OCEAN (RCS Nantes N°537916165), dont le siège social est sis [Adresse 28]
[Localité 24]
Non comparante
S.A.S. IDVERDE,
dont le siège social est sis [Adresse 13]
[Localité 42]
Rep/assistant : Maître Céline GRAS, avocat au barreau de NANTES
S.A.R.L. A+ SAMUEL DELMAS ARCHITECTES URBANISTES,
dont le siège social est sis [Adresse 35]
[Localité 33]
Rep/assistant : Maître Claire LIVORY de la SELARL CLAIRE LIVORY AVOCAT, avocats au barreau de NANTES
S.A.R.L. DLW ARCHITECTES,
dont le siège social est sis [Adresse 6]
[Localité 20]
Rep/assistant : Maître Claire LIVORY de la SELARL CLAIRE LIVORY AVOCAT, avocats au barreau de NANTES
S.A.R.L. EVP INGENIERIE,
dont le siège social est sis [Adresse 35]
[Localité 33]
Rep/assistant : Maître Claire LIVORY de la SELARL CLAIRE LIVORY AVOCAT, avocats au barreau de NANTES
S.A.S. OTE INGENIERIE (RCS Strasbourg N°778770081), dont le siège social est sis [Adresse 4]
[Localité 31]
Rep/assistant : Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
S.A.S. PICHAUD-VINET
(RCS LA ROCHE SUR YON n808 419 998),
dont le siège social est sis [Adresse 45]
[Localité 36]
Rep/assistant : Maître Carole ROBARD de la SELARL POLYTHETIS, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE
S.A.S. L’ATELIER DU SOL JAD’O,
dont le siège social est sis [Adresse 10]
[Localité 36]
Rep/assistant : Maître Jennifer LEMAIRE de la SELARL AXLO, avocats au barreau de NANTES
S.A.R.L. MENUISERIE CLOISONS PARQUET AGENCEMENTS (RCS LA ROCHE SUR YON n° 537 496 697), dont le siège social est sis [Adresse 49]
Non comparante
S.A.S. EMYS (RCS TOURS n° 333 427 656),
dont le siège social est sis [Adresse 38]
[Localité 18]
Non comparante
S.A.R.L. FLOOR DESIGN (RCS MEAUX n° 519 503 353),
dont le siège social est sis [Adresse 19]
[Localité 34]
Non comparante
S.A.S. CODITEM,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
[Localité 43]
Non comparante
DÉFENDERESSES
D’AUTRE PART
Selon acte de vente en état futur d’achèvement du 9 novembre 2020, la société ALTAREA COGEDIM REGIONS a vendu en l’état futur d’achèvement à la société ACCIMO-PIERRE un ensemble immobilier mixte dénommé [Adresse 47] situé [Adresse 46] à [Localité 20].
Se plaignant de nombreux désordres visés dans l’assignation et pouvant relever de la garantie de parfait achèvement, la société ACCIMMO-PIERRE puis les sociétés ALTAREA COGEDIM REGIONS et BOUYGUES BATIMENT GRAND OUEST ont assigné en référé par actes du 25, 26 et 29 Avril 2024 les parties défenderesses afin de solliciter l’organisation d’une expertise.
En cours d’instance, la société ACCIMMO-PIERRE a fait connaître qu’elle ne poursuivait pas cette procédure selon conclusions de désistement notifiées le 6 janvier 2025 par RPVA.
La S.A.S. L’ATELIER DU SOL JAD’O maintient à l’égard de la S.A. BOUYGUES BATIMENT GRAND OUEST sa demande en paiement d’une somme de 2 000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
SUR QUOI
Le désistement d’instance, accepté par les défenderesses, étant parfait, il convient de constater notre dessaisissement.
En l’absence de partie perdante dans le cadre de cette instance, les dépens seront laissés à la charge de chaque partie et il est équitable de ne fixer aucune indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en matière de référé et en premier ressort :
Décernons acte à la société ACCIMMO-PIERRE de son désistement d’instance ;
Constatons le dessaisissement de la juridiction ;
Rejetons les autres demandes,
Laissons les dépens de l’instance à la charge de chaque partie qui les a exposés.
Le Greffier, Le Président,
Eléonore GUYON Franck BIELITZKI
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