Minute n°

ctx protection sociale

N° RG 24/00950 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-KYSZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

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3, rue Haute Pierre

B.P. 81022 – 57036 METZ CEDEX 1

☎ 03.54.73.72.80

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Pôle social

JUGEMENT DU 04 JUILLET 2025

DEMANDERESSE :

Madame [L] [G]

[Adresse 2]

[Localité 5]

comparante,

DEFENDERESSE :

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparante,répresentée par Mme [D],munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : M^me PAUTREL Carole

Assesseur représentant des employeurs : M. Alain DUBRAY

Assesseur représentant des salariés : M^me Joëlle MOTTARD BOUILLET

Assistés de Madame MULLER Antoinette, Greffière,

a rendu, à la suite du débat oral du 29 AVRIL 2025, le jugement dont la teneur suit :

Expéditions – Pièces (1) – Exécutoire (2)

à

[L] [G]

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES

DR [W]

le

EXPOSE DU LITIGE

Madame [L] [G] a déposé une demande d’aide et de prestations au titre de son handicap auprès de la MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES (MDPH) de Moselle le 26 juillet 2023.

Par décision en date du 13 novembre 2023, la COMMISSION DES DROITS ET DE L’AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPEES (CDAPH) de Moselle a notamment rejeté sa demande portant sur une allocation aux adultes handicapés (AAH) au regard d’un taux d’incapacité compris entre 50 et 79% sans restriction substantielle et durable à l’emploi.

Madame [G] a formé un recours administratif à l’encontre de cette décision.

La CDAPH par décision rendue le 15 avril 2024 a rejeté sa contestation et a maintenu sa décision de refus d’attribution de l’AAH.

Suivant courrier recommandé expédié 7 juin 2024, Madame [G] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Metz d’un recours contentieux à l’encontre du refus d’attribution de l’AAH.

Par dernières conclusions, la MDPH demande au tribunal de :

Confirmer la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie (CDAPH) litigieuse refusant l’Allocation aux Adultes Handicapés à la demanderesse.

A titre subsidiaire, ordonner une expertise médicale auprès du médecin expert qui sera présent à l’audience de plaidoirie ou d’ordonner une expertise médicale en cabinet.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.

L’affaire a été appelée in fine à l’audience de plaidoirie du 29 avril 2025, date à laquelle elle a été retenue et examinée. La MDPH, représentée, et Madame [G], comparante, ont été entendues en leurs observations et s’en sont remises à leurs écritures pour le surplus.

L’affaire a été mise en délibéré au 4 juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Sur la recevabilité du recours

Le recours de Madame [G] est recevable, ce recours est autant établi que non contesté.

Sur l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés

Au soutien de sa demande, Madame [G] rappelle avoir bénéficié de l’AAH de 2012 à 2023, avant de décider de retravailler. Elle indique néanmoins n’avoir pas été en capacité de tenir un emploi à temps plein dans la durée, ayant dû travailler à temps partiel avant de bénéficier d’un arrêt de travail entre le 16 mai 2023 et le 31 juillet 2023. Elle indique être en mi-temps thérapeutique depuis le 25 octobre 2024 mais pour une durée limitée à un an. Elle fait valoir être dans l’incapacité de reprendre toute activité professionnelle à temps plein du fait de son état de santé (tendinopathie, discopathie, migraines…). Elle sollicite une mesure d’expertise.

La MDPH relève que Madame [G], à l’appui de sa demande initiale, n’a produit aucun document permettant de caractériser une impossibilité durable de retour à l’emploi dès lors notamment qu’aucun avis du médecin du travail n’a été produit permettant de connaître les raisons du passage à un mi-temps thérapeutique.

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Aux termes des articles L821-1 et D821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l’article L751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l’âge d’ouverture du droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et dont l’incapacité permanente est au moins égale à 80% perçoit, dans les conditions prévues au titre 2 du livre 8 dudit code, une allocation aux adultes handicapés.

Suivant l’article L146-8 du code de l’action sociale et des familles, une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie et de références définies par voie réglementaire et propose un plan personnalisé de compensation du handicap.

En application de l’article R146-28 du même code, l’équipe pluridisciplinaire détermine, le cas échéant, un taux d’incapacité permanente en application du guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 au décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire). Elle se fonde en outre sur les référentiels prévus par des réglementations spécifiques pour l’accès à certains droits ou prestations.

Aux termes du guide-barème susvisé :

— un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.

— un taux d’au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.

En outre, aux termes de l’article L821-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige et de l’article D821-1 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés est versée à toute personne qui remplit l’ensemble des conditions suivantes : son incapacité permanente est supérieure ou égale à 50 % et la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, précisée par l’article D821-1-2.

L’article R142-16 du même code dispose encore que « La juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction, qui peut prendre la forme d’une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l’audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d’examen de la personne intéressée. »

En l’espèce, au regard des éléments médicaux produits par Madame [G] et de ses explications données à l’audience, une expertise médicale sera avant dire droit ordonnée suivant les modalités précisées dans le dispositif de la présente décision.

Il sera précisé que l’expert ainsi désigné pourra s’adjoindre le cas échéant tout sapiteur de son choix s’agissant des spécialités médicales concernées.

Dans l’attente les droits et demandes des parties seront réservés.

Sur les dépens

Au vu de l’expertise ordonnée, les dépens seront réservés, étant rappelé que par application des dispositions de l’article L142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant des expertises ordonnées par les juridictions compétentes en application notamment de l’article L142-1 8° sont pris en charge par la caisse nationale de l’assurance maladie, et ce dès accomplissement par ledit médecin de sa mission.

Il est par ailleurs rappelé qu’aux termes de l’article R142-18 du code de la sécurité sociale, les requérants ou leurs ayants droit qui doivent quitter leur commune de résidence ou celle de leur lieu de travail pour répondre à la convocation d’un médecin expert ou d’un médecin consultant désigné par une juridiction mentionnée à la présente section en première ou seconde instance en application du présent titre sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 , sans préjudice de l’application des articles R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7. Afin de bénéficier du remboursement de l’un des transports mentionnés aux 1° et 2° de l’article R322-10-1 et des frais de transport de la personne l’accompagnant en application de l’article R322-10-7, le requérant en fait la demande dans sa requête. Le bénéfice de ce remboursement est soumis à l’avis conforme du médecin expert ou consultant qui examine la demande du requérant sur la base des pièces que ce dernier a jointes à sa requête. S’il n’en a pas fait la demande dans sa requête, le requérant peut bénéficier du remboursement des frais prévus à l’alinéa précédent, s’il justifie auprès de son organisme de prise en charge d’une prescription médicale de transport dans les conditions prévues par les articles R322-10 à R322-10-7.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article R142-10-6 al 1 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l’exécution par provision de ses décisions.

En l’espèce, l’exécution provisoire est nécessaire au vu de la mesure d’instruction ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, Pôle Social, après débats en audience publique, statuant publiquement à juge unique par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et mixte,

DECLARE recevable le recours contentieux formé par Madame [L] [G] ;

ORDONNE avant dire droit une expertise médicale sur la personne de Madame [L] [G] ;

DESIGNE pour y procéder le Dr [W] [J] -9 [Adresse 6] lequel a pour mission de :

prendre connaissance du dossier médical de Madame [L] [G],

examiner Madame [G],

dire si Madame [U] [G] présentait au 26 juillet 2023 un taux d’incapacité

inférieur à 50%,

supérieur ou égal à 50% et inférieur à 80 %,

supérieur ou égal à 80%,

si ce taux est supérieur ou égal à 50% et inférieur à 80 %, dire si Madame [G] présentait au 26 juillet 2023 une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi telle que définie à l’article D821-1-2 du code de la sécurité sociale et notamment dire :

si à cette date Madame [G] rencontrait, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi par rapport à la situation d’une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi (en prenant en considération les déficiences à l’origine du handicap, les limitations d’activités résultant directement de ces mêmes déficiences, les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap et les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d’activités),

le cas échéant, si la restriction pour l’accès à l’emploi peut être surmontée par le demandeur au regard soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l’article L114-1-1 du code de l’action sociale et des familles qui permettent de faciliter l’accès à l’emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée, soit des réponses susceptibles d’être apportées aux besoins d’aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d’emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées, soit des potentialités d’adaptation dans le cadre d’une situation de travail,

le cas échéant, si la restriction est durable (à savoir qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du 26 juillet 2023 même si la situation médicale du demandeur n’est pas stabilisée),

le cas échéant, quelle est la durée prévisible de la restriction substantielle au 26 juillet 2023,

faire toutes observations utiles ;

DIT que l’expert pourra se faire communiquer tous documents nécessaires à sa mission, même détenus par des tiers ;

DIT que l’expert pourra s’adjoindre et recueillir l’avis de tout technicien d’une autre spécialité que la sienne, à charge de joindre l’avis du sapiteur à son rapport et de présenter une note d’honoraires et de frais incluant la rémunération du sapiteur ;

DIT que l’expert devra, avant le dépôt de son rapport et à la demande des parties, donner connaissance de ses premières conclusions aux médecins les assistant ou les représentant pour leur permettre de formuler leurs observations et qu’il enverra aux parties un pré-rapport et répondra à tous dires écrits de leur part formulés dans le délai qu’il leur aura imparti avant d’établir un rapport définitif qu’il déposera en double exemplaire au greffe du pôle social du tribunal judiciaire dans les SIX MOIS du jour où il aura été saisi de sa mission ;

DIT que l’expert en adressera directement copie aux parties ;

DIT que Madame [L] [G] devra communiquer au médecin expert tout document médical utile dès notification du présent jugement ;

DIT que la MDPH devra transmettre au médecin expert l’intégralité du rapport médical et des éléments ou informations à caractère secret ayant fondé sa décision ;

DIT que les opérations d’expertise se dérouleront sous la surveillance du magistrat de ce tribunal chargé du pôle social ;

RAPPELLE que les frais d’expertise sont pris en charge conformément aux dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de plaidoirie du 05 mai 2026 à 14 H pour communication au greffe avant cette date des observations des parties après dépôt du rapport d’expertise ;

Devant le TRIBUNAL JUDICAIRE DE METZ-POLE SOCIAL.

ADRESSE : [Adresse 3]

La notification du présent jugement valant convocation des parties et de leurs mandataires à cette audience.

DIT que Madame [G] devra adresser ses conclusions au Tribunal et à la MDPH dans le MOIS suivant la communication du rapport d’expertise ;

DIT que la MDPH pourra répondre aux conclusions de Madame [G] dans le MOIS suivant leur notification ;

RESERVE pour le surplus les droits et les demandes des parties ainsi que les dépens ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et Nous avons signé avec la Greffière, après lecture faite.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE