N° RG 24/01334 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NOOO

Minute N° 2025/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 06 Février 2025

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[E] [S] [T] [B] [O]

C/

S.A.S. PAUL TURPEAU

S.A. AXA FRANCE IARD

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copie exécutoire délivrée le 06/02/2025 à :

— la SARL MENSOLE AVOCATS – 348

copie certifiée conforme délivrée le 06/02/2025 à :

— la SELARL ARMEN – 30

— la SARL MENSOLE AVOCATS – 348

— dossier

copie électronique délivrée le 06/02/2025 à :

— L’expert

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 11]-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Franck BIELITZKI

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 16 Janvier 2025

PRONONCÉ fixé au 06 Février 2025

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Monsieur [E] [S] [T] [B] [O],

demeurant [Adresse 12]

[Localité 4]

Rep/assistant : Maître Garance LEPHILIBERT de la SARL MENSOLE AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

DEMANDEUR

D’UNE PART

ET :

S.A.S. PAUL TURPEAU (RCS NANTES N°389 224 270),

dont le siège social est sis [Adresse 2]

[Localité 5]

Non comparante

S.A. AXA FRANCE IARD (RCS NANTERRE N°722 057 460), ès-qualités d’assureur de la Société PAUL TURPEAU,

dont le siège social est sis [Adresse 3]

[Localité 7]

Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES

DÉFENDERESSES

D’AUTRE PART

N° RG 24/01334 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NOOO du 06 Février 2025

Monsieur [J] [T] [B] [O] a confié à la S.A.S. PAUL TURPEAU des travaux de rénovation de son bien d’habitation situé [Adresse 10] à [Localité 13] destinés à la reprise de l’étanchéité du toit-terrasse [Adresse 8], moyennant le prix de 3.755,54 € TTC, suivant devis du 30 août 2021.

Se plaignant du développement de moisissures au plafond de la chambre située au dernier étage ainsi qu’une humidification des murs intérieurs, ainsi que de la présence d’eau stagnante entre la membrane d’imperméabilité et le support sur le toit-terrasse, Monsieur [J] [T] [B] [O] a fait assigner en référé la S.A.S. PAUL TURPEAU et son assureur la S.A. AXA FRANCE IARD selon actes de commissaire de justice des 10 et 11 décembre 2024 afin de solliciter :

— l’organisation d’une expertise,

— la communication de la société PAUL TURPEAU à produire ses attestations d’assurance responsabilité civile décennale et professionnelle pour l’année 2024, sous astreinte de 100,00 € chacune, par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir.

La S.A. AXA FRANCE IARD formule toutes protestations et réserves.

La S.A.S. PAUL TURPEAU régulièrement citée n’a pas comparu.

SUR QUOI

La demande d’expertise étant justifiée au regard de l’article 145 du code de procédure civile, il y sera fait droit.

Elle apparaît légitime et apportera les éléments techniques de nature à faciliter la solution du litige.

Le demandeur ne justifiant pas avoir demandé préalablement la communication des documents sollicités, il n’y a pas lieu à condamnation sous astreinte.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Enjoignons la S.A.S. PAUL TURPEAU à la communication de ses attestations d’assurance responsabilité civile décennale et professionnelle pour l’année 2024,

Ordonnons une expertise et commettons pour y procéder :

Monsieur [H] [W]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Tél : [XXXXXXXX01]

Mèl. : [Courriel 9]

lequel aura pour mission de :

Après avoir dûment convoqué les parties et leurs conseils, visiter l’immeuble ; prendre connaissance des documents de la cause ; recueillir les explications des parties et s’entourer de tous renseignements utiles à l’effet de :

N° RG 24/01334 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NOOO du 06 Février 2025

1/ préciser les dates auxquelles les travaux ont été exécutés et terminés, la date de prise de possession et s’il y a lieu, celles des procès-verbaux de réception définitive ; vérifier l’existence de réserves ; dire si elles ont été levées et à quelle date ; décrire et évaluer les travaux nécessaires pour assurer la levée de ces réserves et le parfait achèvement de l’ouvrage ;

2/ vérifier si les désordres, non-conformités contractuelles ou aux règles de l’art, retards et défauts d’achèvement allégués à l’assignation existent ; dans ce cas, les décrire et en indiquer la nature et les conséquences ; préciser leur date d’apparition ; fournir tous les éléments permettant d’apprécier s’ils étaient apparents ou cachés lors de la réception pour un profane et pour un professionnel ;

3/ réunir les éléments permettant de dire si les dommages compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ;

4/ réunir les éléments permettant de dire si les dommages affectent la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage ; en précisant les caractéristiques de cet équipement de nature à déterminer s’il fait corps avec l’un des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert au sens de l’article 1792-2 du code civil;

5/ en rechercher les causes ; préciser à qui elles sont imputables au point de vue technique et dans quelles proportions ;

6/ indiquer les travaux propres à y remédier, les évaluer, en préciser la durée prévisible ; solliciter la fourniture de devis et donner son avis de technicien sur les devis produits par les parties ; si une maîtrise d’œuvre apparaît nécessaire, le préciser et en évaluer le coût ; en cas d’urgence, décrire et évaluer dans un compte rendu les travaux indispensables à effectuer à bref délai ;

7/ à défaut d’accord entre les parties sur leur exécution pour le compte de qui il appartiendra sous le contrôle de bonne fin de l’expert, la juridiction sera saisie par la partie la plus diligente ;

8/ donner tous éléments permettant d’évaluer les préjudices éventuellement subis et à subir ;

9/ apurer, le cas échéant, les comptes entre les parties ;

Disons que l’expert pourra recueillir l’avis de toutes personnes informées et qu’il aura la faculté de s’adjoindre tout spécialiste de son choix ;

Disons que l’expert nous fera connaître SANS DÉLAI son acceptation ;

Disons que l’expert tiendra informé le juge chargé du contrôle des expertises de l’avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplie ;

Disons qu’avant de déposer son rapport, l’expert en communiquera le projet aux parties pour recevoir leurs observations éventuelles dans un délai qu’il fixera et qu’il annexera ces dires à son rapport et y répondra ;

Fixons à la somme de 4 000,00 euros la provision à valoir sur les frais et honoraires de l’expert que Monsieur [J] [T] [B] [O] devra consigner au service de la régie du Tribunal judiciaire de Nantes avant le 13 mars 2025, faute de quoi, la désignation de l’expert sera caduque conformément aux dispositions de l’article 271 du code de procédure civile ;

Disons que l’expert devra commencer ses opérations dès qu’il aura reçu avis de la consignation de la provision et qu’il devra déposer son rapport avant le 13 mars 2026 ;

Disons qu’à l’issue de la première ou de la deuxième réunion d’expertise, l’expert, au cas où il estimerait la consignation insuffisante, devra saisir le magistrat chargé du contrôle des expertises d’une demande de consignation supplémentaire en déposant une évaluation justifiée des frais et honoraires prévisibles ;

Disons qu’il devra communiquer sa demande aux parties à la cause et à leurs conseils, lesquels pourront présenter leurs observations sur la demande, directement auprès du magistrat chargé du contrôle des expertises ;

Rejetons les autres demandes ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens.

Le Greffier, Le Président,

Eléonore GUYON Franck BIELITZKI