Minute n° 2025 /

DOSSIER N° N° RG 24/02039 – N° Portalis DBYS-W-B7I-ND3O

DECISION SUR DESISTEMENT D’INSTANCE DU DEMANDEUR

AUDIENCE DES REFERES du JUGE DES CONTENTIEUX DE LA

PROTECTION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Audience publique des référés du 23 janvier 2025,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Constance GALY, Vice-présidente chargée des Contentieux de la Protection,

assistée de Michel HORTAIS, greffier

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

Monsieur [S] [P] [T] [P]

Lieudit Le Carrefour

44360 SAINT ETIENNE DE MONTLUC

représenté par Maître Eric CHEDOTAL, avocat au barreau de NANTES – 148

D’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [R] [O] [N] [M] [E]

2B Route de Bernay

27170 BEAUMONTEL

non comparant

D’autre part

Dont le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes a été saisi par assignation en date du 20 juin 2024 ;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu qu’après deux renvois, la partie demanderesse déclare se désister de son instance, la dette locative étant soldée, et une nouvelle assignation au fond devant être délivrée en ce qui concerne les réparations locatives ;

Attendu que la partie défenderesse n’a pas comparu ;

Attendu qu’il convient de constater l’extinction de l’instance par une décision de dessaisissement;

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE lA PROTECTION :

Constate son dessaisissement par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/02039 – N° Portalis DBYS-W-B7I-ND3O ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Michel HORTAIS Constance GALY

Copies aux parties le :

CCC à Maître Eric CHEDOTAL

CCC à Monsieur [R] [O] [N] [M] [E] + préfecture

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