REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00611 – N° Portalis DBZK-W-B7J-DXCZ Minute n° 25/622

ORDONNANCE

Nous, Emeline HUGEL, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée,

Vu la procédure,

Demandeur à l’hospitalisation :

— M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Défendeur faisant l’objet de soins contraints :

— Mme [H] [J] épouse [T], née le 27 Août 1959 à [Localité 3] (MOSELLE), demeurant [Adresse 2]

Comparante, assistée de M^e Alexandra BORDONNE, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et en présence de :

— M. Le Procureur de la République près le TJ de [Localité 5] (Concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine adressée au greffe le 19 Mai 2025, émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de Mme [H] [J] épouse [T] ;

Vu le courrier de M. le directeur du CHS de [Localité 5] du 19 Mai 2025 dans lequel le requérant sollicite le bénéfice de ses écritures faute de pouvoir comparaître à l’audience ;

Vu les avis d’audience et convocations adressés aux parties et l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties et le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience les parties présentes et M^e Alexandra BORDONNE, conseil de Mme [H] [J] épouse [T] et vu la demande de mainlevée ;

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique,

Vu la décision en date du 13 mai 2025 prise par M. le directeur du CHS de [Localité 5] portant admission de Mme [H] [J] épouse [T] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les décisions successives postérieures prises et portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète avec effet jusqu’à ce jour ;

Vu les certificats médicaux produits, ainsi que l’avis motivé en date du 19 mai 2025 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme actuelle ;

Sur la demande de mainlevée,

Il résulte de la fiche de traçabilité datée du 13 mai 2025 à 19h30 que Mme [T] a déclaré vivre seule et ne pas avoir d’entourage pouvant faire état de relations avec elle. Après son admission au CHS, la fiche de traçabilité mentionne qu’elle n’est pas en état de communiquer les coordonnées de ses proches, ce qui est cohérent avec le certificat de 24 heures indiquant qu’à son admission elle a dû être placée en chambre de soins intensifs avec contention mécanique et administration d’un traitement sédatif.

Il résulte de ce constat que le CHS a rempli ses obligations tendant à la recherche de proches capables de remplir une demande de tiers.

La demande n’est donc pas fondée et sera rejetée.

Sur le fond,

Il résulte des pièces médicales et des débats de l’audience, et notamment de l’avis motivé que Mme [T], âgée de 65 ans, a été admise pour la première fois au CHS suite à une crise clastique au domicile (destruction du matériel, perturbation dans le voisinage) dans un contexte hallucinatoire délirant.

Mme [T] est suivie depuis des années pour un trouble bipolaire bien stabilisé jusqu’à janvier dernier (date du décès de son mari), date depuis laquelle la décompensation actuelle est venue progressivement.

Depuis son admission au CHS jusqu’à ce jour la prise en charge est difficile et se déroule en chambre de soins intensifs : la patiente reste toujours sthénique, avec un discours interprétatif délirant (dit être dans l’attente de [O] [G] et [I] [P] qui sont sensés venir « la sauver ») et un comportement imprévisible, voire agressif envers le personnel. L’adhésion aux soins est difficile.

Ainsi, les conditions restent réunies aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Rejetons la demande de mainlevée formulée par Mme [H] [J] épouse [T] ;

Autorisons à l’égard de Mme [H] [J] épouse [T] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de [Localité 4] ([Adresse 1]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel, mais seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor public.

Fait à [Localité 5], le 21 Mai 2025

Le Greffier Le Juge,