N° RG 25/00288 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NUIM

Minute N° 2025/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 07 Mai 2025

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S.A.S. CHIC’N BRAISÉ

C/

[J] [R]

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copie certifiée conforme délivrée le 07/05/2025 à :

la SELEURL AD CONSEIL – 210

la SCP IPSO FACTO AVOCATS – 213

dossier

copie électronique délivrée le 07/05/2025 à :

L’expert

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 7]-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 03 Avril 2025

PRONONCÉ fixé au 07 Mai 2025

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

S.A.S. CHIC’N BRAISÉ (RCS NANTES n° 9846099990), dont le siège social est sis [Adresse 3]

Rep/assistant : Maître Nicolas BEZIAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

Madame [J] [R], demeurant [Adresse 4]

Rep/assistant : Maître Delphine ADAMCZYK de la SELEURL AD CONSEIL, avocats au barreau de NANTES

Rep/assistant : Maître Franck COHEN de la SELARL FRANCK COHEN AVOCAT, avocats au barreau de PARIS

DÉFENDERESSE

D’AUTRE PART

N° RG 25/00288 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NUIM du 07 Mai 2025

PRESENTATION DU LITIGE

La S.A.S. CHIC’N BRAISÉ a fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion de marque Peugeot modèle Boxer immatriculé [Immatriculation 5] auprès de Mme [J] [R] à destination d’une activité d’alimentation ambulante de type « Food Truck » au prix de 22 000 €, le 23 décembre 2024 après un procès-verbal de contrôle technique du 6 mars 2024 et ne mentionnant aucune défaillance.

Se plaignant d’avoir découvert à l’occasion d’un contrôle technique réalisé le 21 janvier 2025 à sa demande visant à établir un certificat d’immatriculation, plusieurs défaillances majeures nécessitant une contre-visite, en particulier une modification du véhicule requérant une mise en conformité par rapport aux données des documents d’identification, ainsi qu’une corrosion perforante particulièrement importante affectant le châssis, la S.A.S. CHIC’N BRAISÉ a fait assigner en référé Mme [J] [R] selon acte de commissaire de justice du 4 mars 2025 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

Mme [J] [R] formule toutes protestations et réserves.

MOTIFS DE LA DECISION

La S.A.S. CHIC’N BRAISÉ présente des copies des documents suivants :

— statuts,

— certificat d’immatriculation,

— certificat de cession,

— certificat de situation administrative,

— procès-verbal de contrôle technique du 06/03/24,

— facture AUTOSUR,

— procès-verbal de contrôle technique du 21/01/25,

— HistoVec – rapport vendeur du 22/01/25,

— attestation Garage BDGL,

— procès-verbal de Me [L] [T] huissier de justice du 10/02/25,

— facture du constat d’huissier,

— rapport d’expertise amiable de M. [C] [U], expert du 10/02/2025.

Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule de la S.A.S. CHIC’N BRAISÉ sont en litige.

L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise confiée à

M. [O] [E],

expert près la cour d’appel de [Localité 8],

[Adresse 6],

téléphone : [XXXXXXXX01], Portable : [XXXXXXXX02], mél : [Courriel 9]

avec mission de :

* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,

* décrire l’état du véhicule en précisant s’il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l’assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport à la date de la vente, et s’ils mettent le véhicule hors d’usage ou en compromettent l’usage,

* préciser le cas échéant si les défauts antérieurs à la vente ont été mentionnés sur le certificat de contrôle technique, et dans le cas où ils n’y figuraient pas s’ils auraient dû y apparaître,

* dire si le véhicule a été correctement entretenu après la vente, et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées,

* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s’il est en état de fonctionnement normal,

* donner son avis sur les préjudices subis,

* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,

Disons que la S.A.S. CHIC’N BRAISÉ devra consigner au greffe, avant le 7 juillet 2025, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 30 juin 2026,

Laissons provisoirement les dépens à la charge de la demanderesse.

Le greffier, Le président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE