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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 23 oct. 2024, n° 24/01391 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01391 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/01391
N° Portalis 352J-W-B7I-C34PB
N° MINUTE :
[1]
[1] Copie exécutoire à :
— Maître Alain DE LANGLE
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 23 Octobre 2024
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic, la société GTF, S.A
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0208
DÉFENDERESSE
Société WISDON INVESTMENT SECURITY ESTATE, S.A.R.L, prise en la personne de son liquidateur, Monsieur [H] [G]
[Adresse 2]
[Localité 5]
non- représentée
***
Nous, Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 25 Janvier 2024 par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 Octobre 2024, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] se désiste de l’instance engagée.
La Société WISDON INVESTMENT SECURITY ESTATE, S.A.R.L n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1];
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], sauf convention contraire ;
Faite et rendue à [Localité 6] le 23 Octobre 2024
La Greffière La Présidente
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