Tribunal Judiciaire de Nantes, Jcpcivil, 17 novembre 2025, n° 25/00750

TJ Nantes 17 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Non justification des impayés
La cour a constaté que les défendeurs avaient réglé une somme significative, rendant la demande de paiement infondée.
Rejeté
Manquement avéré imputable à l'emprunteur
La cour a jugé qu'il n'y avait pas de manquement avéré de la part des emprunteurs, rendant la demande de résiliation infondée.
Accepté
Dépenses engagées pour la défense
La cour a jugé que Monsieur [C] [Z] avait droit à une indemnité pour ses frais de justice, en raison du rejet des demandes de la société.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, jcpcivil, 17 nov. 2025, n° 25/00750
Numéro(s) :	25/00750
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	2 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Clémence REBOUX
Parties :	Société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES ANCIENNEMENT FINANCO, la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC

Texte intégral

Minute n° 25/621

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

============

JUGEMENT du 17 Novembre 2025

__________________________________________

DEMANDEUR :

Société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES ANCIENNEMENT FINANCO

[Adresse 3]

[Localité 1]

Demanderesse représentée par

la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, avocats au barreau de BORDEAUX

D’une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur [C] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Défendeur représenté par

M^e Clémence REBOUX, avocat au barreau de NANTES

Madame [X] [D]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Défenderesse non comparante et non représentée

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY

GREFFIER : Aurélien PARES

PROCEDURE :

date de la première évocation : 16 Mai 2025

date des débats : 15 Septembre 2025

délibéré au : 17 Novembre 2025

RG N° RG 25/00750 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NUKE

COPIES AUX PARTIES LE :

CE+CCC M^e Clémence REBOUX

CCC SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC

CCC Madame [X] [D]

Copie dossier

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Monsieur [C] [Z] et Madame [X] [D] ont contracté le 15 octobre 2021 auprès de la S.A. ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES un emprunt de 65.500 euros remboursable en 144 mensualités de 569,74 euros au taux de 3,48 % à compter du 4 mars 2022.

Ils ont cessé de le rembourser régulièrement et ont été vainement mis en demeure de payer les échéances échues par courrier en date du 20 juin 2024. Puis la déchéance du terme a été prononcée par courrier du 24 juillet 2024.

Par acte introductif d’instance en date du 18 février 2025, la S.A. ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES a fait citer Monsieur [C] [Z] et Madame [X] [D] afin d’obtenir la restitution du véhicule immatriculé GD 949 ST et le paiement solidaire des sommes suivantes :

—  24.711,66 euros en principal, outre les intérêts au taux de 3,48 % à compter du 30 novembre 2024,

—  500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 15 septembre 2025, la S.A. ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES maintient sa demande, à l’exclusion de la restitution du véhicule, et elle sollicite subsidiairement la résiliation judiciaire du contrat.

Monsieur [C] [Z] conclut au débouté de la demande et il sollicite une somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Subsidiairement, il sollicite un délai de 24 mois.

Monsieur [C] [Z] expose que la déchéance du terme est irrégulière et que le contrat est irrégulier. Par voie de conséquence, il ne doit que les échéances échues et impayées en capital, après déduction des intérêts.

Bien que régulièrement citée, Madame [X] [D] n’a pas comparu.

A l’issue de l’audience, le Président a avisé les parties que le prononcé du jugement aura lieu le 17 novembre 2025, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE,

Il résulte de l’historique que Monsieur [C] [Z] et Madame [X] [D] ont réglé une somme de 41.000 euros en septembre 2023, soit l’équivalent de plus de 60 mensualités, en sus des mensualités réglées régulièrement.

Dans ces conditions, il n’est pas possible qu’ils doivent des mensualités avant 2027 et la S.A. ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES est mal fondée en sa demande en paiement.

Pour être complet, il a été noté que la S.A. ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES a opéré unilatéralement une réduction de la durée du contrat. Mais cela ne résulte d’aucun avenant exploitable. En conséquence, il convient de débouter la S.A. ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES de sa demande à défaut de justifier d’impayés.

Il n’y a pas plus lieu de prononcer une résiliation judiciaire à défaut de manquement avéré imputable à l’emprunteur.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir la S.A. ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES aux dépens et il sera alloué une somme de 800 euros à Monsieur [C] [Z] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Déboute la S.A. ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES de sa demande en paiement ;

Condamne la S.A. ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES à payer à Monsieur [C] [Z] la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la S.A. ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES aux dépens ;

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION