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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, jcp logement, 16 janv. 2025, n° 24/02626 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02626 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
Minute n° 2025 /
DOSSIER N° N° RG 24/02626 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NGUU
DECISION SUR DESISTEMENT D’INSTANCE DU DEMANDEUR
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
Audience publique du 16 janvier 2025,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de Stéphanie ZARIFFA, Juge des Contentieux de la Protection,
assistée de Marie-Pierre KIOSSEFF, greffière
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDERESSE :
S.A. CDC HABITAT SOCIAL
33 Avenue Pierre Mendès France
75013 PARIS
représentée par Maître Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES – 110
D’une part,
DÉFENDERESSE :
Madame [E] [Z]
Porte 34 Be Voisinages
74 Boulevard de l’Europe
44220 COUËRON
comparant en personne
D’autre part
Dont le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judidiciaire de Nantes a été saisi par assignation en date du 30 juillet 2024 ;
Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que le conseil de la partie demanderesse déclare à l’audience se désister de son instance, la dette de loyer ayant été soldée et l’assurance locative communiquée ;
Attendu que la partie défenderesse a indiqué qu’elle a tout payé et qu’elle est « à zéro » de dette ;
Attendu qu’il convient de constater l’extinction de l’instance par une décision de dessaisissement;
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :
Constate son dessaisissement par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/02626 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NGUU;
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Marie-Pierre KIOSSEFF Stéphanie ZARIFFA
Copies aux parties le :
CCC à Maître Guillaume LENGLART
CCC à Madame [E] [Z] + préfecture
Copie dossier
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