N° RC 25/01369

Minute n° 25/622

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Soins psychiatriques

relatifs à monsieur

[T] [F]

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ADMISSION

SUR DÉCISION

DU REPRÉSENTANT

DE L’ETAT

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

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ORDONNANCE

DU 19 août 2025

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Juge :

François PERNOT

Greffière :

Melaine GALLAND

Débats à l’audience du 19 août 2025 au CH SPECIALISE DE [Localité 1]

DEMANDEUR (ayant demandé l’hospitalisation) :

Le préfet de la [Localité 2]-Atlantique

Non comparant, régulièrement convoqué

DÉFENDEUR (personne faisant l’objet des soins) : Monsieur [T] [F]

Non comparant, régulièrement convoqué, représenté par maître Verlaine ETAME SONE, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,

Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE [Localité 3] ST JACQUES

Avisé, non comparant,

Ministère Public :

Avisé, non comparant,

Observations écrites du 18 août 2025.

Nous, François PERNOT, juge des libertés et de la détention chargé du contrôle des

mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique, assisté de Melaine GALLAND, greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 14 août 2025, reçu au greffe le 14 août 2025, concernant monsieur [T] [F] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L3211-1, L3211-12-1 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 19 août 2025 de monsieur [T] [F], de son conseil, du directeur de l’établissement où séjourne la personne hospitalisée, du représentant de l’Etat et l’avis d’audience donné au procureur de la République, qui tend au maintien de la mesure.

EXPOSÉ DE LA SITUATION

Monsieur [F] a fait l’objet d’une admission en hospitalisation sans son consentement dans le cadre de la procédure sur demande du représentant de l’État dans le département (après admission provisoire par arrêté du maire de [Localité 3] daté du 09 août 2025, sur production d’un certificat médical du même jour signé par le docteur [Y] (SOS MEDECINS), selon lequel cette personne présentait des troubles psychiques nécessitant des soins et qui généraient des comportements constituant un danger imminent pour la sûreté des personnes et/ou portant atteinte de façon grave à l’ordre public ; il était fait état des éléments suivants :

— patient schizophrène, trouble sur la voie publique, rupture de soin a priori,

— délire mystique et paranoïaque, calme et coopérant.

La décision d’admission du 10 août 2025 prise par le préfet était notifiée le 11 août 2025, mais le patient refusait de la signer.

La période d’observation donnait lieu à l’établissement de deux certificats médicaux :

— le premier, signé le 10 août 2025 par le docteur [G], évoque la symptomatologie délirante d’un trouble psychiatrique chronique, un discours diffluent, la persistance d’idées délirantes mystiques et de persécution, non critiquées et une adhésqion passive aux soins,

— le second, signé le 11 août 2025 par le docteur [L], relève les propos délirants de mécanisme intuitif et une mauvaise conscience des troubles ; le cadre est accepté mais négocié.

L’hospitalisation était maintenue par décision du préfet du 11 août 2025, notifiée le 12 août 2025 ; le patient refusait de la signer.

Lors de l’audience tenue en présence du juge des libertés et de la détention, le conseil de monsieur [F] demandait la mainlevée de la mesure, dès lors que l’état de son client se stabilisait et qu’il s’était réinséré dans le processus de soins.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles affectant son état mental constitue une atteinte à sa liberté individuelle qui doit être limitée à sa protection et à celle des tiers auxquels elle pourrait porter préjudice ;

Attendu que la loi n’autorise le représentant de l’État dans le département à admettre une personne en soins psychiatriques sans consentement que si les troubles psychiques qu’elle présente rendent ledit consentement impossible, imposent des soins immédiats assortis d’une surveillance constante et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public ;

Attendu que le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité formelle de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et s’assure que les restrictions à la liberté individuelle de la personne sont adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement ; qu’il ne peut se substituer à l’autorité médicale pour ce qui concerne l’évaluation du consentement, le diagnostic et les soins ;

Attendu qu’en l’espèce les éléments médicaux, les décisions et leur notification permettent de retenir la régularité de la procédure, au demeurant non contestée ;

Attendu ensuite qu’il résulte du dossier que monsieur [F] présentait lors de son admission des troubles psychiques qui compromettaient la sûreté des personnes ou portaient atteinte de façon grave à l’ordre public ; que le dernier avis médical signé le 14 août 2025

par le docteur [L]préconise le maintien de l’hospitalisation complète et décrit l’atténuation des éléments délirants mais la persistance ponctuelle d’idées obsédantes ; que l’adapation thérapeutique doit être poursuivie ;

Attendu que si la situation semble effectivement en bonne voie, il convient justement de ne pas remette en cause le point de vue médical allant dans le sens de la consolidation de cette amélioration, afin qu’elle perdure et permette une sortie dans les meilleures conditions possibles ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de monsieur [T] [F] au CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE [Localité 3] [Localité 5],

Rappelons que l’appel de cette décision est possible dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 4],

Rappelons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire,

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

La greffière Le juge

Melaine GALLAND François PERNOT

Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 19 Août 2025 à :

— [T] [F]

— Le Préfet de la [Localité 2]-Atlantique

— M^e Verlaine ETAME SONE

— M. le Procureur de la République

— Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE [Localité 3] ST JACQUES

La greffière,