TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

1/2/1 nationalité A

N° RG 23/13997 -

N° Portalis 352J-W-B7H-CZF2D

N° PARQUET : 23-923

N° MINUTE :

Assignation du :

27 février 2023

M. J.G

[1]

[1] Expéditions

exécutoires

délivrées le :

JUGEMENT

rendu le 30 octobre 2025

DEMANDEUR

Monsieur [W] [M]

[Adresse 1]

[Localité 7] (ALGÉRIE)

élisant domicile chez Maître Augustin PFIRSCH,

[Adresse 4]

[Localité 2]

représenté par Maître Augustin PFIRSCH,

avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2489

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE

Parquet 01 Nationalités

[Adresse 6]

[Localité 3]

Madame Laureen SIMOES, substitute

Décision du 30/10/2025

Chambre du contentieux

de la nationalité section A

RG n° 23/13997

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente

Présidente de la formation

Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente

Madame Antoanela Florescu-Patoz, vice-présidente

Assesseures

assistées de Madame Christine Kermorvant, greffière

DEBATS

A l’audience du 18 septembre 2025 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile par Madame Maryam Mehrabi et Madame Muriel Josselin-Gall, magistrates rapporteures, qui ont entendu les plaidoiries et en ont rendu compte au tribunal dans leur délibéré.

JUGEMENT

Contradictoire,

En premier ressort,

Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Christine Kermorvant, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu l’assignation délivrée le 27 février 2023 par M. [W] [M] au procureur de la République,

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 9 juillet 2024,

Vu les dernières conclusions de M. [W] [M] notifiées par la voie électronique le 22 novembre 2024,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 23 janvier 2025 ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 18 septembre 2025,

MOTIFS

Sur la procédure

Le ministère public demande au tribunal, à titre principal, de dire que les dispositions de l’article 1040 du code civil n’ont pas été respectées, et que l’assignation est par conséquent caduque.

Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la présente procédure, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

En l’espèce, il ressort de l’examen des pièces versées aux débats, par le ministère public, que le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 27 décembre 2024.

La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions. La demande du ministère public de voir prononcer la caducité de l’assignation sera par conséquent rejetée.

Sur l’action déclaratoire de nationalité française

M. [W] [M], se disant né le 25 mars 1980 à [Localité 7] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 17 du code de la nationalité française, en vigueur au jour de sa naissance.

Il expose que son père, [H] [M], né le 16 avril 1950 à [Localité 5] (Algérie), a bénéficié de l’effet collectif attaché à la déclaration recognitive de nationalité française souscrite le 6 janvier 1964 par son propre père, [B] [M], né le 24 septembre 1930 à [Localité 5].

Il indique que la délivrance d’un certificat de nationalité française lui a été refusée.

Sur le fond

En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

Conformément à l’article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l’action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993, aux termes duquel est Français l’enfant, légitime ou naturel, dont l’un des parents au moins est français.

Il est en outre rappelé que les effets sur la nationalité française de l’accession à l’indépendance des départements d’Algérie, fixés au 1er janvier 1963, sont régis par l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires d’Algérie ont conservé la nationalité française :

— de plein droit, s’ils étaient de statut civil de droit commun ce qui ne pouvait résulter que de leur admission ou de celle de l’un de leur ascendant, ce statut étant transmissible à la descendance, à la citoyenneté française en vertu exclusivement, soit d’un décret pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut personnel suite à une procédure judiciaire sur requête, étant précisé que relevaient en outre du statut civil de droit commun les personnes d’ascendance métropolitaine, celles nées de parents dont l’un relevait du statut civil de droit commun et l’autre du statut civil de droit local, celles d’origine européenne qui avaient acquis la nationalité française en Algérie et les israélites originaires d’Algérie qu’ils aient ou non bénéficié du décret “Crémieux” du 24 octobre 1870 ;

— s’ils étaient de statut civil de droit local, par l’effet de la souscription d’une déclaration de reconnaissance au plus tard le 21 mars 1967 (les mineurs de 18 ans suivant la condition parentale dans les conditions prévues à l’article 153 du code de la nationalité française), ce, sauf si la nationalité algérienne ne leur a pas été conférée postérieurement au 3 juillet 1962, faute de quoi ils perdaient la nationalité française au 1er janvier 1963.

Selon l’article 153 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°45-2441 du 19 octobre 1945, modifiée par la loi n°60-752 du 28 juillet 1960 « les enfants mineurs de dix-huit ans, non mariés, des personnes ayant bénéficié des dispositions de l’article 152 suivront la condition :

1° s’ils sont légitimes, de leur père ou, en cas de prédécès, de leur mère survivante ;

2° s’ils sont enfants naturels, du parent à l’égard duquel leur filiation est d’abord établie ou, en cas de prédécès de celui-ci, de l’autre parent survivant ».

Par ailleurs, suivant décision n° 2021-954 QPC du 10 décembre 2021 du Conseil Constitutionnel, l’enfant légitime mineur de 18 ans, non marié, d’une personne ayant bénéficié des dispositions de l’article 152, suit la condition du parent ayant souscrit la déclaration recognitive.

Il appartient donc à M. [W] [M], non titulaire d’un certificat de nationalité française, d’une part, de démontrer un lien de filiation à l’égard de son père revendiqué, et, d’autre part, d’établir que celui-ci était mineur de dix-huit ans lorsque son propre père a souscrit une déclaration recognitive de nationalité française dans les conditions précitées, par des actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu’aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l’Algérie, les actes d’état civil sont dispensés de légalisation par l’article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié par décret du 29 août 1962 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l’autorité ayant qualité pour les délivrer.

Enfin, nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit, la nationalité française, s’il ne dispose d’un état civil fiable et certain.

En l’espèce, M. [W] [M] produit aux débats une copie intégrale de son acte de naissance, délivrée le 10 janvier 2023, mentionnant qu’il est né le 25 mars 1980 à [Localité 7] (Algérie), de [H], âgé de 30 ans, maçon, et de [O] [K], âgée de 28 ans, sans profession, la naissance ayant été déclarée par [U] [R] (pièce n°1 du demandeur).

Le ministère public conteste la valeur probante de cet acte en faisant valoir qu’il ne comporte pas la qualité du déclarant, ni son âge et son domicile.

Aux termes de l’article 30 de l’ordonnance n°70/20 du 19 février 1970 relative à l’état civil en Algérie, les actes d’état civil énoncent l’an, le mois, le jour et l’heure où ils sont reçus, les prénoms, nom et qualité de l’officier de l’état civil, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y sont dénommés, les dates et lieux de naissance du père et de la mère dans les actes de naissance, des époux dans les actes de mariage, du décédé dans les actes de décès, sont indiqués lorsqu’ils sont connus.

S’agissant plus spécifiquement des actes de naissance, en application de l’article 63 de la même ordonnance, l’acte de naissance énonce le jour, l’heure et le lieu de naissance, le sexe de l’enfant et les prénoms qui lui sont donnés, les prénoms, noms, âge, profession et domicile des père et mère et, s’il y a lieu, ceux du déclarant.

Si, comme l’indique le ministère public, l’article 62 de l’ordonnance précitée prévoit de manière limitative les personnes habilitées à déclarer la naissance, il n’en demeure pas moins que la mention de la qualité du déclarant dans l’acte de naissance n’est pas prévue par les dispositions des articles 30 ou 63 de ladite ordonnance.

Il est en outre rappelé qu’un acte d’état civil est un acte par lequel un officier d’état civil constate personnellement un fait. Les mentions qui y sont apposées permettent ainsi d’attester de ce fait, soit, en l’espèce, de la naissance de l’intéressé. Or, les mentions relatives à l’âge et au domicile du déclarant n’apportent pas d’indication quant à ladite naissance. En ce sens, si ces mentions sont obligatoires selon les dispositions précitées, elles ne sont pas substantielles.

L’acte de naissance du demandeur, qui comporte l’ensemble des mentions substantielles prévues par la législation algérienne, est ainsi probant au sens de l’article 47 du code civil.

Le demandeur verse également aux débats :

— l’acte de naissance de [H] [M], indiquant qu’il est né le 16 avril 1950 à [Localité 5] wilaya de [Localité 7] (Algérie), de [B] [A] et de [C] [Y] [G] (pièce n°2-1 du demandeur),

— l’acte de naissance de [O] [K], indiquant qu’elle est née le 3 février 1952 à [Localité 7] (Algérie) (pièce n°2-3 bis du demandeur),

— l’acte de mariage de [H] [M] et de [O] [K], en date du 10 mai 1974 (pièce 2-3 ter du demandeur).

Le ministère public se borne à indiquer que le demandeur ne justifie pas d’une chaîne de filiation légalement établie à l’égard de son ascendant ayant conservé la nationalité française, sans toutefois élever une quelconque critique quant aux actes d’état civil ainsi produits, lesquels comportent l’ensemble des mentions prévues par la législation applicable à la date de leur établissement.

M. [W] [M] justifie ainsi de l’établissement de son lien de filiation à l’égard de [H] [M] et de [O] [K].

Par ailleurs, contrairement à ce qu’indique le ministère public, M. [W] [M] produit également l’acte de naissance d'[B] [M] mentionnant que l’intéressé est né le 24 septembre 1930 à [Localité 5], wilaya de [Localité 7] (Algérie) (pièce 3-1 du demandeur).

L’acte de naissance de [H] [M], précité, indique que la naissance a été déclarée par le père, de sorte que le lien de filiation de celui-ci à l’égard d'[B] [M] est établi.

Le demandeur produit en outre aux débats la déclaration recognitive de nationalité française souscrite le 6 janvier 1964 par [B] [M], auprès du tribunal d’instance de Lavaur (Tarn) (pièce n°3-5 du demandeur).

Partant, [H] [M], alors mineur de 18 ans, ayant bénéficié de l’effet collectif qui y est attaché, a conservé la nationalité française lors de l’accession à l’indépendance de l’Algérie.

M. [W] [M] établit ainsi être issu d’un père français.

Il y a donc lieu de juger que celui-ci est de nationalité française.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.

Sur les dépens

L’instance ayant été nécessaire pour l’établissement des droits de M. [W] [M], chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Rejette la demande de caducité de l’assignation formulée par le ministère public ;

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;

Juge que M. [W] [M], né le 25 mars 1980 et [Localité 7] (Algérie), est de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens.

Fait et jugé à Paris le 30 octobre 2025

La Greffière La Présidente

C.Kermorvant M. Mehrabi