N° RG 25/00788 – N° Portalis DBYS-W-B7J-N5JL

Minute N° 2025/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 06 Novembre 2025

— ----------------------------------------

[B] [C]

[M] [C]

[V] [C]

C/

S.D.C. [Adresse 18]

S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY

S.A.S. ASTEN

— --------------------------------------

copie exécutoire délivrée le 06/11/2025 à :

la SELARL ARMEN – 30

la SELARL BRG – 206

M^e Jean-Baptiste TIACOH – 14B

copie certifiée conforme délivrée le 06/11/2025 à :

dossier

copie électronique délivrée le 06/11/2025 à :

• L’expert

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 12]-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 16 Octobre 2025

PRONONCÉ fixé au 06 Novembre 2025

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Monsieur [B] [C], demeurant [Adresse 3]

Rep/assistant : Maître Vianney DE LANTIVY de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES

Madame [M] [C], demeurant [Adresse 2]

Rep/assistant : Maître Vianney DE LANTIVY de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES

Monsieur [V] [C], demeurant [Adresse 4]

Rep/assistant : Maître Vianney DE LANTIVY de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES

DEMANDEURS

D’UNE PART

ET :

S.D.C. [Adresse 18], agissant par son syndic le CABINET 4IMMO (RCS [Localité 13] N°447621608), domicilié : chez CABINET 4IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 5]

Rep/assistant : Maître Emmanuel RUBI de la SELARL BRG, avocats au barreau de NANTES

S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY (RCS PARIS SIREN 844091793), dont le siège social est sis [Adresse 8]

Rep/assistant : Maître Jean-Baptiste TIACOH, avocat au barreau de NANTES

Rep/assistant : Maître Mattéo NEREE de la SOCIETE D’AVOCATS CHOISEZ & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. ASTEN (RCS CRETEIL N°542057336), dont le siège social est sis [Adresse 7]

Non comparante et non représentée

DÉFENDERESSES

D’AUTRE PART

N° RG 25/00788 – N° Portalis DBYS-W-B7J-N5JL du 06 Novembre 2025

PRESENTATION DU LITIGE

Suivant acte dressé le 21 décembre 2012 par Me [L] [G], notaire à [Localité 9], M. [B] [C], Mme [M] [C] et M. [V] [C] ont fait l’acquisition auprès de la S.C.I. JULES d’un local à usage commercial dans un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 19] [Localité 13] composé d’un restaurant, une réserve, une cuisine et des toilettes, qu’ils ont donné à bail commercial à la S.A.R.L. ADJ2P exerçant sous l’enseigne L’ATRIUM selon acte sous seing privé du 15 avril 2024 à destination d’une activité de restauration, pizzeria, brasserie, restauration rapide, vente sur place et à emporter, organisation d’évènements, vente de jeux de société et de produits dérivés et tout objet s’y rapportant et pour une durée de neuf ans.

Se plaignant d’infiltrations répétées depuis plusieurs années dans les locaux gênant l’exploitation du commerce en dépit de démarches amiables, M. [B] [C], Mme [M] [C] et M. [V] [C] ont fait assigner en référé le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE CLOS DES [Localité 20] situé [Adresse 15] à [Localité 14] représenté par son syndic le cabinet 4IMMO selon acte de commissaire de justice du 9 juillet 2025 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

Formulant toutes protestations et réserves et faisant valoir qu’il a intérêt à appeler à la cause la société intervenue au titre des travaux de reprise d’étanchéité sur la toiture terrasse ainsi que l’assureur dommages-ouvrage ayant missionné cette société, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 11] situé [Adresse 15] à [Localité 14] représenté par son syndic le cabinet 4IMMO, a fait assigner en référé la S.A.S. ASTEN et la S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY selon actes de commissaire de justice 24 et 26 septembre 2025 afin de solliciter l’extension des opérations d’expertise à leur égard.

Les procédures ont été jointes.

La S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY formule toutes protestations et réserves.

La S.A.S. ASTEN, citée par acte conservé à l’étude de commissaire de justice après vérification de son siège, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

M. [B] [C], Mme [M] [C] et M. [V] [C] produisent des copies des documents suivants :

— acte d’achat,

— bail commercial,

— constat amiable dégât des eaux,

— échanges courriers,

— échanges courriels,

— convocation à expertise,

— rapport préliminaire,

— échanges du mois de janvier 2025,

— devis.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE CLOS DES [Localité 20] situé [Adresse 15] à [Localité 14] y ajoute :

— courriers,

— déclaration dommages-ouvrage du 25 avril 2019,

— rapport d’expertise dommages-ouvrage du 14 juin 2019,

— devis,

— procès-verbal d’assemblée générale du 15 décembre 2020,

— facture du 25 février 2021,

— mise en demeure adressée au syndic le 15 janvier 2024,

— échanges courriels,

— convocation à l’expertise dommages-ouvrage du 21 novembre 2024,

— rapport d’expertise dommages-ouvrage du 22 novembre 2024.

Il résulte des pièces produites et des explications données que les causes et conséquences des désordres dont se plaignent les consorts [C] concernant notamment des infiltrations dans leur local sont en litige.

L’avis d’un technicien du bâtiment permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise confiée à M. [T] [K], expert près la cour d’appel de [Localité 17], demeurant [Adresse 6], Tél : [XXXXXXXX01], [Localité 16]. : 06.60.90.02.61, Mél. : [Courriel 10] avec mission de :

* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,

* se rendre sur les lieux, visiter l’immeuble, décrire son état général, en précisant s’il présente des désordres ou dégradations en rapport avec les éléments allégués dans l’assignation, la date où ils sont apparus, leur origine et leurs conséquences, et préciser s’ils affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination,

* rechercher les causes des désordres et notamment des infiltrations en précisant notamment si elles relèvent d’un vice de matériaux ou matériels, d’une erreur de conception ou de pose ou de mise en œuvre, d’une mauvaise exécution de travaux ou d’entretien, d’un non-respect de normes en indiquant lesquelles, ainsi qu’à quelles dates des manquements peuvent être relevés et à qui ils sont imputables,

* préciser si l’origine des infiltrations se situe dans une ou des parties communes ou une ou des parties privatives et identifier les éventuels copropriétaires concernés,

* rechercher si des réserves ont été émises et à quelle date,

* décrire les travaux propres à remédier aux désordres, infiltrations et conséquences diverses, préciser leur nature et estimer leur coût, en distinguant ceux qui pourraient s’avérer urgents,

* donner son avis sur les préjudices subis,

* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,

Disons que M. [B] [C], Mme [M] [C] et M. [V] [C] devront consigner au greffe avant le 6 janvier 2026, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 décembre 2026,

Laissons provisoirement les dépens à la charge de chaque partie qui en a exposé.

Le greffier, Le président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE