N° RG 24/05080 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MX4S

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

minute n°

N° RG 24/05080 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MX4S

Copie exec. aux Avocats :

M^e Stéphane LOPEZ

M^e Paul LUTZ

Le

Le Greffier

M^e Marc BROCARDI

M^e Stéphane LOPEZ

M^e Paul LUTZ

M^e Anne-Claire MOYEN-NEVOUET

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE STRASBOURG

JUGEMENT du 30 Septembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

— Juge Unique : Florence VANNIER, Vice-Président

— Greffier : Audrey TESSIER,

DÉBATS :

à l’audience publique du 27 Mai 2025 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 30 Septembre 2025.

JUGEMENT :

— déposé au greffe le 30 Septembre 2025

— Contradictoire et en premier ressort,

— signé par Florence VANNIER, Président et par Audrey TESSIER, Greffier

DEMANDERESSES :

SAS NOVACARB (Groupe Humens) immatriculée au RCS de Nancy sous le n° 442. 993.283. agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

SAS NOVACOGE, immatriculée au RCS de Nancy sous le n° 451.294.276. agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

SAS NOVAWOOD, immatriculée au RCS de NANCY sous le n° 821.818.655. agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

SAS Société LA MADELEINE POWER PLANT, immatriculée au RCS de Nancy sous le n° 880.082.961.agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentées par M^e Paul LUTZ, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, vestiaire : 38, M^e Marc BROCARDI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDERESSES :

La DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE [Localité 4] prise en la personne de son Directeur Régional domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

M. le Directeur régional des douanes et droits ind irects de [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentés par M^e Stéphane LOPEZ, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, vestiaire : 30, M^e Anne-Claire MOYEN-NEVOUET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

******

Vu le dossier de la procédure enregistrée sous le N° RG 24/5080 ;

Vu les assignations délivrées le 30 mai 2024, à la DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE [Localité 4] et à Monsieur le Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects de [Localité 4], à la requête des sociétés NOVACARB, NOVACOGE, NOVAWOOD et LA MADELEINE POWER PLANT SAS ( ci-après la société LMPP) ainsi que leurs dernières écritures notifiées par RPVA, le 6 février 2025, et tendant à ce que la présente juridiction :

— déclare que l’Administration des Douanes ne pouvait aller à l’encontre de ses propres constatations formelles pour des faits antérieurs dès lors que le rescrit délivré à l’issue desdites constatations ne faisait que constater une situation de fait qui préexistait et en conséquence,

— annule les décisions de rejet de la DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE [Localité 4] des 8 et 11 mars 2024

— condamne la DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE [Localité 4] à rembourser :

* aux sociétés NOVACARB, NOVACOGE et NOVAWOOD, la somme de 1.380.690 € au titre de la Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel ( ci-après TICGN) acquittée à tort pour la période allant du 1er mai 2013 au 31 décembre 2019

* à la société LMPP, la somme de 59.187 € au titre de la TICGN acquittée à tort pour l’année 2020

— déclare que l’Administration des Douanes a violé le principe de protection de la confiance légitime pour les demandes de remboursement déposées après le 2 avril 2020, dès lors qu’elle leur a fourni des assurances précises quant à leurs droits au bénéfice de l’exonération de TICGN au titre du double usage par l’intermédiaire d’un rescrit qui a fait naître des espérances fondées sur l’exigibilité de cette exonération dans la mesure où elles ne pouvaient envisager qu’à situation de fait et droit constants, les demandes de remboursement déposées après le rescrit mais pour une période antérieure (année 2019 et premier trimestre 2020) allaient être rejetées par elle et que les services déconcentrés de l’Etat adopteraient une position contradictoire et en conséquence,

— annule les décisions de rejet de la DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE [Localité 4] des 8 et 11 mars 2024 s’agissant des demandes N°s 202000008848, 202000008849, 202000015656 et 202100019288

— condamne la DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE [Localité 4] à rembourser :

* aux sociétés NOVACARB, NOVACOGE et NOVAWOOD, la somme de 368.664 € au titre de la Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel ( ci-après TICGN) acquittée à tort pour l’année 2019

* à la société LMPP, la somme de 59.187 € au titre de la TICGN acquittée à tort pour l’année 2020

— en toute hypothèse :

* déclare que :

° les sociétés NOVACARB, NOVACOGE et NOVAWOOD étaient éligibles à l’exonération de TICGN au titre du double usage sur la consommation de gaz naturel pour la période allant du 1er mai 2013 au 31 décembre 2019

° pour son site de LA MADELEINE, la société LMPP était éligible à l’exonération de TICGN au titre du double usage sur la consommation de gaz naturel pour l’année 2020 et en conséquence,

* annule les décisions de rejet de la DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE [Localité 4] des 8 et 11 mars 2024

* condamne la DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE [Localité 4] à rembourser :

° aux sociétés NOVACARB, NOVACOGE et NOVAWOOD, la somme de 1.380.690 € au titre de la Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel ( ci-après TICGN) acquittée à tort pour la période allant du 1er mai 2013 au 31 décembre 2019

° à la société LMPP, la somme de 59.187 € au titre de la TICGN acquittée à tort pour l’année 2020

* condamne la DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE [Localité 4] aux entiers dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 10.000 € par application des dispositions de l’art. 700 du Code de procédure civile ;

Vu les dernières conclusions de la DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE [Localité 4] et de Monsieur le Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects de STRASBOURG, datées du 29 novembre 2024 et tendant à ce que le Tribunal :

— rejette l’ensemble des prétentions des demanderesses et en conséquence,

— dise que l’Administration des Douanes n’a pas violé le principe de protection de la confiance légitime pour les demandes de remboursement déposées après le 2 avril 2020

— déclare bien fondées les décisions de rejet de la DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE [Localité 4] des 8 et 11 mars 2024

— dise que les sociétés NOVACARB, NOVACOGE, NOVAWOOD et LMPP ne pouvaient bénéficier de l’exonération de TICGN au titre du double usage pour la part de gaz utilisée dans les phases de densification et de calcination

— condamne les sociétés NOVACARB, NOVACOGE, NOVAWOOD et LMPP aux dépens ainsi qu’au paiement, à l’Administration des Douanes et Droits Indirects, d’une somme de 4.000 € au titre des frais irrépétibles ;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 25 mars 2025 ;

MOTIFS

Attendu qu’il est constant que :

— la société NOVACARB exploite à LA MADELEINE un site de production de carbonate et de bicarbonate de sodium, tous produits majoritairement destinés à l’industrie du verre dont la fabrication nécessite une grande quantité d’énergie et notamment du gaz naturel

— les sociétés NOVACOGE et NOVAWOOD fournissent à la société NOVACARB la vapeur nécessaire à son procédé de fabrication

— de son côté, la société LMPP exploite, sur le site, une centrale de cogénération de gaz en vue de la production et distribution de gaz, d’électricité, de vapeur et d’air conditionné

— entre le 24 décembre 2015 et le 29 juillet 2020, les sociétés NOVACARB, NOVACOGE, NOVAWOOD ont déposé 12 demandes de remboursement de TICGN au titre d’une exonération sur la part de gaz utilisée dans les phases de densification et de calcination du procédé de fabrication du carbonate et du bicarbonate de sodium, pour la période allant du 1er mai 2013 au 31 décembre 2019 et portant sur une somme totale de 1.380.690 €

— de son côté, la société LMPP a déposé, le 7 juillet 2021, une demande de remboursement portant sur l’année 2020 et sur un montant de 59.187 €

— le 8 mars 2024, la DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE [Localité 4] a rejeté partiellement 3des demandes de remboursement émanant des sociétés NOVACARB, NOVACOGE, NOVAWOOD et rejeté totalement leurs 9 autres demandes

— le 11 mars 2024, elle a rejeté totalementla demande de remboursement de la société LMPP

— cette situation a conduit les sociétés NOVACARB, NOVACOGE, NOVAWOOD et LMPP à saisir la présente juridiction aux fins d’annulation de ces décisions ;

Attendu que les art. 266 quinquiès et 265 C du Code des douanes, dans leurs rédactions applicables à la cause disposent respectivement que :

— le gaz naturel destiné à être utilisé comme combustible est soumis à une taxe intérieure de consommation

— le gaz naturel n’est toutefois pas soumis à ladite taxe notamment lorsqu’il est utilisé :

* à un double usage au sens du 2° du I de l’art. 265 C

* dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques mentionné au 3° du 1 de l’art. 265 C

— les produits énergétiques mentionnés à l’art. 265 ne sont pas soumis aux taxes intérieures de consommation lorsqu’ils font l’objet d’un double usage, c’est à dire sont utilisés à la fois comme combustible et pour des usages autres que carburant ou combustible

— sont notamment considérés comme produits à double usage les combustibles utilisés dans des procédés métallurgique, d’électrolyse ou de réduction chimique ;

Qu’il résulte par ailleurs des art. 1 et 2 du décret N° 2008-1001 du 24 septembre 2008 :

— qu’un produit énergétique est employé à un double usage lorsqu’à la fois il est utilisé comme combustible et lorsque sa combustion est une étape nécessaire à sa transformation en vue d’obtenir un autre produit, recherché par l’opérateur, dans le but de l’utiliser

— que sont considérés comme employés à un double usage, au sens de l’art. 1er, les produits énergétiques mentionnés à cet article qui sont utilisés pour les besoins d’un procédé de production faisant intervenir une opération de réduction chimique indispensable à l’obtention du produit final recherché ;

Qu’en outre, dans un arrêt du 2 octobre 2014 (C 426/12), la Cour de Justice de l’Union Européenne ( CJUE) a précisé qu’ "il peut y avoir double usage du produit énergétique faisant l’objet d’une combustion dans le cadre d’un processus de fabrication dans la mesure où [ …. ] ce processus ne peut aboutir sans que soit employée une substance dont il est constant qu’elle peut être générée uniquement par la combustion dudit produit énergétique" ;

Que l’application de ces principes a conduit la CJUE à estimer que « constitue un tel »double usage« le fait d’utiliser, d’une part, du charbon comme combustible dans le processus de production de sucre et, d’autre part, le dioxyde de carbone généré par la combustion de ce produit énergétique aux fins de ce même processus de production, s’il est constant que le processus de production de sucre ne peut aboutir sans l’emploi du dioxyde de carbone généré par la combustion du charbon » ;

Attendu qu’au cas d’espèce, les sociétés demanderesses estiment qu’elles remplissent les conditions d’une exonération de TICGN au titre du double usage, pour la période allant de mai 2013 à mars 2020, tant pour la phase de densification que pour la phase de calcination ;

Attendu qu’il résulte des pièces produites que :

— le 16 octobre 2019, la société NOVACARB a sollicité de la DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE [Localité 5], l’établissement d’un rescrit portant sur la question de savoir si elle pouvait bénéficier de l’exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue aux art. 265 C et 266 quinquiès du Code des douanes pour la part de gaz naturel utilisée dans les phases de densification et de calcination du procédé de fabrication de carbonate et de bicarbonate de sodium mis en oeuvre sur son site de LA MADELEINE

— dans un rescrit daté du 2 avril 2020, la DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE [Localité 5] s’est exprimée ainsi :

* s’agissant du gaz naturel utilisé dans les fours à densifier : " dans la mesure où la combustion de gaz naturel [ …. ] dans le four à densifier […. ] revient à utiliser, d’une part le gaz naturel comme combustible dans un processus industriel de fabrication de carbonate de sodium dense, et d’autre part, la vapeur d’eau générée par la combustion du gaz naturel aux fins de ce même processus de production, et où il est montré que le processus de production de carbonate de sodium dense ne peut aboutir sans l’emploi d’eau générée par la combustion du gaz naturel, la combustion de gaz naturel dans les fours à densifier de la société constitue un double usage au sens du 2° du I de l’article 265 C du Code

des douanes.

A ce titre, le gaz naturel utilisé dans les fours à densifier est éligible à l’exemption de taxe prévue par le 2° du 4 de l’article 266 quinquiès du Code des douanes."

* s’agissant du gaz naturel utilisé dans les clacinateurs : " dans la mesure où la combustion du gaz naturel [ … ] dans les calcinateurs [….] revient à utiliser, d’une part le gaz naturel comme combustible dans un processus industriel de fabrication de carbonate ou de bicarbonate de soude, et d’autre part, le dioxyde de carbone généré par la combustion du gaz naturel aux fins de ce même processus de production et où il est montré que le processus de production de carbonate et de bicarbonate de soude ne peut aboutir sans l’emploi du dioxyde de carbone généré par la combustion du gaz naturel, la combustion de gaz naturel dans les calcinateurs de la société constitue un double usage au sens du 2° du I de l’article 265 C du Code des douanes.

A ce titre, [ …] le gaz naturel utilisé dans les calcinateurs est éligible à l’exemption de taxe prévue par le 2° du 4 de l’article 266 quinquiès [ … ] du Code des douanes"

— dans un rapport daté du 18 février 2019, porté à la connaissance de la DIRECTION GENERALE DES DOUANES DE [Localité 5] dans le cadre de l’instruction de la demande de rescrit, [O] [W], Professeur émérite en génie des procédés de l’Ecole Nationale Supérieure des Industries Chimiques de

[Localité 5], après avoir analysé de manière détaillée le procédé de production de carbonate de sodium dense et les mécanismes et conditions pour obtenir un carbonate de sodium anhydre et dense a :

* relevé que la combustion du gaz méthane apportait au procédé mis en oeuvre par la société NOVACARB non seulement l’énergie nécessaire mais aussi l’eau en quantité suffisante pour rendre possible la transformation des cristaux de carbonate de sodium monohydrate en carbonate de sodium anhydre et dense sans les faire éclater et que de ce fait, le gaz est non substiuable pour réaliser le procédé de production du carbonate de sodium dense

* conclu que la combustion du gaz naturel dans le procédé de fabrication de carbonate dense présente un double usage à savoir, un apport d’énergie et un apport calibré d’eau de combustion pour permettre que la réaction chimique amène le produit recherché

— dans un rapport daté du mois de septembre 2019, également porté à la connaissance de la DIRECTION GENERALE DES DOUANES DE [Localité 5] dans le cadre de l’instruction de la demande de rescrit, [N] [C] et [V] [F], respectivement Professeur en génie des procédés et Professeur en conception de procédés industriels au sein de l’Université de Lorraine, après avoir analysé de manière détaillée le procédé de fabrication mis en oeuvre à LA MADELEINE, la typologie des différentes étapes du procédé vis à vis de leur usage de l’énergie et l’étape de calcination ont affirmé que :

— les produits énergétiques utilisés sur cette étape de calcination n’ont pas qu’un usage thermique car ils sont aussi indispensables pour obtenir les bons intermédiaires chimiques, en l’occurrence le carbonate de sodium brut et le CO 2 permettant la production des produits commerciaux recherchés, à savoir les carbonates et bicarbonates avec les rendements et puretés exigés

— le procédé ne pourrait pas avoir lieu sans l’obtention d’un gaz riche en CO 2 à cette étape, grâce ici aussi, au double usage du combustible ;

Attendu qu’il n’est par ailleurs aucunement contesté que le processus de fabrication dont il est question est inchangé depuis les années 1970 ;

Attendu qu’au vu de ces éléments, pour dénier à aux demanderesses une éligibilité à l’exemption de taxe prévue par le 2° du 4 de l’article 266 quinquiès du Code des douanes au titre d’un double usage de gaz naturel dans les phases de densification et de calcination de leur processus de fabrication de carbonate et de bicarbonate de sodium, pour la période allant du 1er mai 2013 à la fin de l’année 2020, la DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE [Localité 4] ne pouvait valablement se fonder :

— sur le caractère, certes non rétroactif , d’un rescrit qui toutefois n’a jamais été remis en cause et qui n’a fait que constater une situation de fait préexistante, étant par ailleurs précisé qu’en tout état de cause, seules 9 des 13 demandes de remboursement litigieuses ont été présentées par les demanderesses antérieurement à la date du rescrit

— sur un arrêt ayant rejeté ses demandes tendant à être exonérée de TICGN pour double usage du gaz naturel dans les phases de densification et de calcination, prononcé le 26 avril 2022, par la Cour d’Appel de METZ, dans une affaire dans laquelle la société NOVACARB seule avait contesté l’avis de mise en recouvrement de TICGN qui lui avait été adressé, suite à un contrôle, pour avoir prétendument éludé le versement de ladite taxe entre décembre 2009 et avril 2013, la défenderesse ne pouvant invoquer aucune autorité de chose jugée au sens de l’art. 1355 du Code civil attachée à cette décision ;

Attendu que pour toutes ces raisons qui apparaissent suffisantes :

— les décisions de rejet de la DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE [Localité 4] datées des 8 et 11 mars 2024 qui ne sont pas fondées seront annulées

— la DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE [Localité 4] sera condamnée à rembourser :

* aux sociétés NOVACARB, NOVACOGE et NOVAWOOD, la somme de 1.380.690 € au titre de la Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel acquittée à tort pour la période allant du 1er mai 2013 au 31 décembre 2019

° à la société LMPP, la somme de 59.187 € au titre de la Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel acquittée à tort pour l’année 2020 ;

Attendu que partie perdante, la DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE [Localité 4] sera condamnée aux entiers dépens, l’équité commandant d’allouer aux sociétés demanderesses une indemnité de 4.000 € par application des dispositions de l’art. 700 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement mis à disposition par le greffe, contradictoire et en premier ressort:

— ANNULE les décisions de rejet de la DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE [Localité 4] datées des 8 et 11 mars 2024

— CONDAMNE la DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE [Localité 4] à rembourser :

* aux sociétés NOVACARB, NOVACOGE et NOVAWOOD, la somme de 1.380.690 € au titre de la Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel acquittée à tort pour la période allant du 1er mai 2013 au 31 décembre 2019

* à la société LA MADELEINE POWER PLANT SAS, la somme de 59.187 € au titre de la Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel acquittée à tort pour l’année 2020

— CONDAMNE la DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE [Localité 4] à payer aux sociétés NOVACARB, NOVACOGE, NOVAWOOD et LA MADELEINE POWER PLANT SAS une indemnité de 4.000 € par application des dispositions de l’art. 700 du Code de procédure civile

— CONDAMNE la DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE [Localité 4] aux entiers dépens.

Le Greffier Le Président

Audrey TESSIER Florence VANNIER