Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, juge libertes detention, 4 févr. 2025, n° 25/00310 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00310 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate sans débat que la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du JLD après l'expiration des délais |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG : N° RG 25/00310 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2BBE
N° Minute :
ORDONNANCE DU 04 Février 2025
Rendue par Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Stéphanie TESSIER, Greffier ,
Statuant sans débats,
Vu les dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique,
Vu la requête de Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] enregistrée au greffe le 28 Janvier 2025, concernant :
M. [O] [E]
né le 03 Avril 1982
aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation complète concernant l’intéressé,
Attendu qu’il résulte d’une décision en date du 30 Janvier 2025 émanant du Directeur du Centre Hospitalier DE [Localité 2] que l’intéressé ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète à compter du 30 janvier 2025 de sorte que la requête est devenue sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Constate que la requête de Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] est devenue sans objet ;
Dit que la présente décision sera notifiée à M. [O] [E], à Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2], à M. [L] [E], au Ministère Public.
Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fatigue ·
- Ministère public ·
- État de santé, ·
- Traitement ·
- Établissement ·
- Trouble
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Commission départementale ·
- Adresses ·
- Affiliation ·
- Assurance vieillesse ·
- Sécurité sociale ·
- Handicapé ·
- Gratuité ·
- Père
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Mise en demeure ·
- Résidence ·
- Gestion ·
- Titre ·
- Charges de copropriété ·
- Recouvrement ·
- Charges ·
- Cabinet
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Successions ·
- Assurance-vie ·
- Capital décès ·
- Donations ·
- Dette ·
- Héritier ·
- Banque ·
- Quotité disponible ·
- Délégation ·
- Notaire
- Hospitalisation ·
- Mainlevée ·
- Santé publique ·
- Avis motivé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Voies de recours ·
- Délai ·
- Certificat médical ·
- Établissement ·
- Droits du patient
- Syndicat de copropriétaires ·
- Successions ·
- Tribunal judiciaire ·
- Associé ·
- Mise en état ·
- Prescription ·
- Qualités ·
- Fins ·
- Administrateur provisoire ·
- Intérêt
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Congé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Adresses ·
- Protection ·
- Logement ·
- Dommages-intérêts ·
- Sérieux ·
- Sociétés ·
- Construction
- Prestation compensatoire ·
- Mariage ·
- Enfant ·
- Demande ·
- Code civil ·
- Partage ·
- Capital ·
- Tribunal judiciaire ·
- Effets du divorce ·
- Effets
- Gaz naturel ·
- Douanes ·
- Combustion ·
- Carbonate de sodium ·
- Combustible ·
- Produit énergétique ·
- Usage ·
- Sociétés ·
- Dioxyde de carbone ·
- Exonérations
Sur les mêmes thèmes • 3
- Peinture ·
- Habitat ·
- Locataire ·
- Menuiserie ·
- Baignoire ·
- Marque ·
- État ·
- Usage ·
- Logement ·
- Colle
- Election professionnelle ·
- Procès-verbal ·
- Syndicat ·
- Siège ·
- Élus ·
- Suppléant ·
- Code du travail ·
- Site ·
- Sociétés ·
- Employé
- Enfant ·
- Parents ·
- Prestation familiale ·
- Débiteur ·
- Épouse ·
- Contribution ·
- Pensions alimentaires ·
- Education ·
- Divorce ·
- Civil
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.