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Tribunal Judiciaire de de BLOIS

N° RG 25/00930 – N° Portalis DBYN-W-B7J-EYZX Page sur

COUR D’APPEL D'[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS

JUGEMENT DU 04 FÉVRIER 2026

N° RG 25/00930 – N° Portalis DBYN-W-B7J-EYZX

Minute : 2026/77

DEMANDEUR :

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LOIR-ET-CHER TERRES DE LOIRE HABITAT

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 3]

représenté par Madame [O] [R], munie d’un pouvoir spécial

DÉFENDERESSE :

Madame [G] [F]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

DÉBATS : à l’audience publique du 03 Décembre 2025,

JUGEMENT : rendu par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, en dernier ressort.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Béatrice PINET-LE BRAS, Juge des contentieux de la protection,

En présence de Madame [E] HAMON, Auditrice de justice,

Avec l’assistance de Nebia BEDJEDIET, Greffière,

GROSSE : TDLH

EXPÉDITION : Madame [G] [F]

le :

Copie Dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 27 mai 2014, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LOIR-ET-CHER TERRES DE LOIRE HABITAT a donné à bail à Madame [G] [F] un local d’habitation situé [Adresse 5] à [Localité 6].

Le montant du dépôt de garantie s’élevait à la somme de 211.15 euros.

Suite au congé délivré par Madame [F], cette dernière a quitté le logement. Un état des lieux contradictoire a été établi le 23 mai 2023.

Par acte du 4 mars 2025, le bailleur a fait assigner Madame [F] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

Condamner Madame [F] au paiement de la somme de 799.55 euros au titre des réparations locatives, avec intérêt au taux légal à compter de la décision à venirCondamner Madame [F] à payer la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens

L’affaire a été appelée à l’audience du 3 décembre 2025.

A l’audience, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LOIR-ET-CHER TERRES DE LOIRE HABITAT s’en rapporte au bénéfice de son acte introductif d’instance.

Bien que régulièrement assignée à étude, Madame [F] n’a pas comparu.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 4 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande principale

Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement. Ce texte impose également au locataire de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

En l’espèce, le bailleur évalue le coût des remises en état à la somme de 1 010.70 euros, de laquelle il a déduit les 211.15 euros versés au titre du dépôt de garantie.

Il convient de procéder à un examen comparatif de l’état des lieux d’entrée et de sortie pour déterminer les éventuelles dégradations imputables à Madame [F].

Etat des lieux d’entrée

Etat des lieux de sortie

Somme réclamée

Décision

Cuisine

Plafond

Toile défraîchie et usagée avec tâches

Tâches diffuses, Sale, état d’usage

45.96 euros, réfection peinture intérieur logement avec entoilage à peindre horizontal

Il ressort de l’état des lieux d’entrée que les peintures étaient déjà dégradées et défraîchies, cette somme ne sera donc pas mise à la charge de la locataire.

Murs

Peinture défraîchie et usagée avec éclats et tâches

Dégradés, sales, accrocs diffus

Sol

PVC défraîchi et usagé avec tâches, rayures et marques

Dégradé, sale, poinçonnement, décoloration, accros vers meuble

65.80 euros réfection complète du sol en revêtement plastique en lès

Il ressort de l’état des lieux d’entrée que le sol était déjà dégradé au moment de l’entrée dans les lieux. Cette somme ne sera donc pas mise à la charge de la locataire.

Menuiserie intérieure

Peinture défraîchie

Sale, écaillée

Plinthes

Etat d’usage, sales, traces diffuses

Electricité

Manque fiche

7.63 euros Remplacement DLC avec connecteur et fiche douille

Cette somme sera mise à la charge de la locataire

Evier

Vétuste

Tâches dans les deux bacs résine

Meuble évier

Poignées HS *2

Salle de bain

Lavabo

Etat d’usage

Traces de calcaire

Baignoire

Etat d’usage, avec coups

Dégradée, 3 impacts, écaillée

134.62 euros remplacements baignoire

Cette somme ne sera pas mise à la charge de la locataire dans la mesure où la baignoire était déjà dégradée au moment de son entrée dans les lieux.

Tablier baignoire

Elément manquant

14.93 euros remplacement tablier baignoire

Cette somme sera mise à la charge de la locataire

WC

Murs

TAP usagée avec trous chevilles et ?

Dégradés, sales, multiples accrocs, tâches diffuses

14.6 euros réfection peinture intérieure logement avec entoilage

Cette somme ne sera pas mise à la charge de la locataire, les murs étant déjà dégradés à son entrée dans les lieux

Sol

PVC défraîchi et usagé avec marques et éclats

Sale

Menuiserie intérieure

Peinture défraîchie

Sale

Plinthes

[Localité 9]

WC

Bon état

Sale, traces noires au fond (calcaire)

Loggia/séchoir

Plafond

Peinture défraîchie et usagée, noircie et éclats

Sale

Murs

Peinture défraîchie et usagée avec marques, éclats

Sales, tâches diffuses

Sol

PVS défraîchi et usagé avec rayures, marques

Sale

Plinthes

Sales, écaillées

Rangement

Murs

Peinture neuf

Traces diffuses

Sol

Avec rayures, marques et tâches

Sale

Plinthes

Ecaillées

Entrée couloir

Plafond

Toile neuf

Sale,

traces diffuses

64.89 euros, réfection peinture intérieure logement avec entoilage

Cette somme sera mise à la charge de la locataire.

Murs

Toile neuf

Dégradés, partie basse de la toile arrachée

Sol

PVC , état d’usage avec rayures et marques

Sale

Plinthes

Ecaillées

Séjour

Plafond

Toile neuf

Traces diffuses

Murs

TAP neuf

Décoloration

Sol

PVC neuf

Sale, dégradé, accroc vers l’entrée, traces diffuses

122.50 euros, réfection complète du sol en revêtement plastique

Cette somme sera mise à la charge de la locataire

Plinthes

[Localité 9]

Menuiseries extérieures

Peinture neuf

5 traces de colle

Chauffage

Sale

Salon

Plafond

Toile neuf

Traces diffuses

Murs

TAP neuf

[Localité 9], traces diffuses

Sol

PVC neuf

Dégradé, sale, multiples accrocs vers F

72.80 euros, réfection complète du sol en revêtement plastique

Cette somme sera mise à la charge de la locataire

Chambre 1

Mur

TAP neuf avec décollement

Décollement

Sol

PVC avec rayures, marques et tâches

Sale, décoloration

Menuiserie intérieure

Bon état avec peinture neuf

Sale, traces diffuses, béquille HS

Menuiserie extérieure

4 traces de colle

Quincaillerie

Béquille HS

Chambre 2

Plafond

Toile neuf

Traces diffuses

Murs

TAP neuf

Décollement

Sol

PVC état d’usage, avec rayures, marques et tâches

Sale

Menuiserie intérieure

Bon état, peinture neuf

Sale, traces diffuses

Plinthes

[Localité 9]

Menuiseries extérieures

4 traces de colle

Quincaillerie

Béquille HS

Le bailleur sollicite l’allocation des sommes suivantes :

463.08 euros au titre du nettoyage complet du logement : au regard de la comparaison effectuée ci-dessus, cette somme apparaît justifiée3.89 euros pour le remplacement d’un bouchon robinet d’arrêt gaz par ROAI : cet élément n’est mentionné ni dans l’état des lieux d’entrée, ni dans l’état des lieux de sortie. Il ne sera donc pas mis à la charge de la locataire.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, Madame [F] sera condamnée à payer la somme de 745.83 euros, de laquelle il faut déduire la somme de 211.15 euros, versée au titre du dépôt de garantie, soit un total de 534.68 euros.

Sur les demandes accessoires

L’article 696 du code de procédure civile dispose que « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. ».

En l’espèce, Madame [G] [F], partie perdante au procès, sera condamnée aux dépens.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.

Madame [G] [F] sera condamnée à verser la somme de 200 euros à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LOIR-ET-CHER TERRES DE LOIRE HABITAT au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,

CONDAMNE Madame [G] [F] à payer la somme de 534.68 euros à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LOIR-ET-CHER TERRES DE LOIRE HABITAT, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement, au titre des réparations locatives,

CONDAMNE Madame [G] [F] aux entiers dépens,

CONDAMNE Madame [G] [F] à payer la somme de 200 euros à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LOIR-ET-CHER TERRES DE LOIRE HABITAT, au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La Greffière, La Juge des contentieux de la Protection,