Tribunal Judiciaire de Nantes, Jcpcivil, 17 novembre 2025, n° 25/03040

TJ Nantes 17 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Acquisition de la clause résolutoire
La cour a constaté que la dette a été réglée par le locataire, rendant la demande d'expulsion sans objet.
Rejeté
Loyers impayés
La cour a noté que le locataire a réglé sa dette, rendant la demande de paiement des loyers échus sans objet.
Rejeté
Indemnité d'occupation
La cour a constaté que la dette a été réglée, rendant la demande de fixation d'indemnité d'occupation sans objet.
Accepté
Frais de procédure
La cour a condamné le locataire à payer une somme en application de l'article 700 du Code de procédure civile, en raison de son comportement dans le cadre de la procédure.
Accepté
Frais inhérents au commandement de payer
La cour a condamné le locataire aux dépens, en raison de son retard à régler la dette.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, jcpcivil, 17 nov. 2025, n° 25/03040
Numéro(s) :	25/03040
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Clarisse LE GRAND

Texte intégral

Minute n° 25/630

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

============

JUGEMENT du 17 Novembre 2025

__________________________________________

DEMANDEUR :

Madame [R] [V] épouse [Z]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Demanderesse représentée par

M^e Clarisse LE GRAND, avocat au barreau de NANTES – 32

D’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [M] [F]

[Adresse 6]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Défendeur comparant en personne

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY

GREFFIER : Aurélien PARES

PROCEDURE :

date de la première évocation : 15 Septembre 2025

date des débats : 15 Septembre 2025

délibéré au : 17 Novembre 2025

RG N° RG 25/03040 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OAW7

COPIES AUX PARTIES LE :

CE+CCC M^e Clarisse LE GRAND

CCC Monsieur [M] [F]

Copie dossier

Par acte sous seing privé à effet à compter du 28 juin 2024, Madame [R] [V] a donné à bail à Monsieur [M] [F] un immeuble à usage d’habitation situé au [Adresse 1] à [Localité 5], moyennant un loyer révisable et actuel de 645,94 euros, provision sur charges incluse.

Par acte d’huissier en date du 26 novembre 2024, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 1.704,78 euros, en visant la clause résolutoire.

Par acte du 21 juillet 2025, Madame [R] [V] a fait citer Monsieur [M] [F], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit et obtenir :

— l’expulsion de tout occupant ;

— le paiement des loyers échus d’un montant de 552,34 euros ;

— la fixation de l’indemnité d’occupation à la somme de 645,94 euros ;

— une indemnité de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l’audience du 15 septembre 2025, Madame [R] [V] indique que Monsieur [M] [F] a soldé sa dette en cours de procédure et elle maintient sa demande au titre des frais.

Monsieur [M] [F] conclut au débouté de la demande au motif qu’il a réglé sa dette dans le cadre d’un accord amiable.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 17 novembre 2025, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE

Compte tenu du règlement de la dette par un dernier versement en date du 12 août 2025, il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes en résiliation du bail, expulsion et fixation d’une indemnité d’occupation.

Monsieur [M] [F] ne payant ce qui lui est réclamé qu’après le commandement de payer, il doit en supporter les frais inhérents. Par voie de conséquence, il sera tenu au paiement des dépens et d’une somme de 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision contradictoire et en premier ressort,

Dit n’y avoir lieu à statuer sur les demandes en résiliation du bail, expulsion et fixation d’une indemnité d’occupation ;

Condamne Monsieur [M] [F] à payer à Madame [R] [V] la somme de 600 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure Civile ;

Condamne Monsieur [M] [F] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 26 novembre 2024 ;

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection