N° RG 24/01252 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NMVZ

Minute N° 2025/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 06 Février 2025

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[R] [N]

C/

[T] [M]

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copie certifiée conforme délivrée le 06/02/2025 à :

la SCP ACTA JURIS SCP D’AVOCATS – 10

la SELARL M. B. AVOCAT CONSEIL – 04

dossier

copie électronique délivrée le 06/02/2025 à :

l’expert

copie exécutoire délivrée le 06/02/2025 à :

la SCP ACTA JURIS SCP D’AVOCATS – 10

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 9]-Atlantique)

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Franck BIELITZKI

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 16 Janvier 2025

PRONONCÉ fixé au 06 Février 2025

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Madame [R] [N],

demeurant [Adresse 3]

[Localité 4]

Rep/assistant : Maître Joachim D’AUDIFFRET de la SCP ACTA JURIS SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

Monsieur [T] [M],

demeurant [Adresse 2]

[Localité 6]

Rep/assistant : Maître Marc BEZY de la SELARL M. B. AVOCAT CONSEIL, avocats au barreau de NANTES

DÉFENDEUR

D’AUTRE PART

Par acte du 22 Novembre 2024, Madame [R] [N] a assigné Monsieur [T] [M] en référé aux fins d’obtenir la désignation d’un expert qui examinera le véhicule Mini, modèle ONE, immatriculé [Immatriculation 7] acquis par elle le 27 Avril 2024, pour le prix de 5 990,00€.

Monsieur [T] [M] forme toutes protestations et réserves.

MOTIFS

La demande d’expertise étant justifiée au regard de l’article 145 du code de procédure civile, il y sera fait droit.

Elle apparaît légitime et apportera les éléments techniques de nature à faciliter la solution du litige.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise et commettons pour y procéder :

Monsieur [G] [S]

[Adresse 8]

[Localité 5]

Tél : [XXXXXXXX01]

Mèl. : [Courriel 10]

lequel aura pour mission de :

Recevoir contradictoirement les explications des parties, d’examiner l’engin ou le véhicule en cause, de consulter tout document, d’entendre tout sachant, d’opérer toutes vérifications et de s’entourer de tout renseignement utile à l’effet de :

décrire sommairement l’objet en cause ;

déterminer les défauts ou les causes de panne dont il serait affecté ;

dire si ces défauts existaient au moment de la vente ; fournir tous éléments permettant de déterminer s’ils étaient apparents ou connus des acquéreurs, et s’ils étaient connus des vendeurs,

dire si ces défauts le mettent hors d’état de servir conformément à sa destination ou étaient de nature à en compromettre l’usage ; fournir tous éléments permettant à la juridiction d’apprécier s’ils sont de nature à en diminuer tellement l’usage que l’acheteur n’aurait pas acquis le véhicule ou à un prix moindre s’il les avait connus,

rechercher les causes des défauts et donner son avis technique sur les responsabilités qui peuvent être engagées ;

décrire et évaluer les remèdes ;

mettre la juridiction éventuellement saisie en mesure d’apprécier les préjudices subis par la partie requérante ;

répondre aux observations des parties ;

Disons que l’expert pourra recueillir l’avis de toutes personnes informées et qu’il aura la faculté de s’adjoindre tout spécialiste de son choix ;

Disons que l’expert nous fera connaître SANS DELAI son acceptation ;

Disons que l’expert tiendra informé le juge chargé du contrôle des expertises de l’avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplies ;

Disons qu’avant de déposer son rapport, l’expert en communiquera le projet aux parties pour recevoir leurs observations éventuelles dans un délai qu’il fixera ;

Fixons à la somme de 3 000,00 € (TROIS MILLE EUROS) la provision à valoir sur les frais et honoraires de l’expert que Madame [R] [N] devra consigner au service de la Régie du Tribunal judiciaire de Nantes avant le 13 mars 2025 faute de quoi, la désignation de l’expert sera caduque conformément aux dispositions de l’article 271 du code de procédure civile ;

Disons que l’expert devra commencer ses opérations dès qu’il aura reçu avis de la consignation de la provision et qu’il devra déposer son rapport avant le 13 mars 2026;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens.

Le Greffier, Le Président,

Eléonore GUYON Franck BIELITZKI