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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, 4e ch., 5 mars 2025, n° 25/00002 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00002 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
[Adresse 4]
[Localité 2]
05/03/2025
4ème chambre
Affaire N° RG 25/00002 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NPJZ
DEMANDEUR :
S.D.C. RESIDENCE 140 DALBY SITUEE [Adresse 1] représenté par son Syndic la SARL CITYA [Localité 3] MELLINET(RCS [Localité 3] n° 412 144 826)
Rep/assistant : Maître Manuel RAISON de la SELARL RAISON CARNEL, avocats au barreau de PARIS
Rep/assistant : Maître Guillaume CIZERON de la SELARL CABINET CIZERON, avocats au barreau de NANTES
DEFENDEUR :
M. [D] [V] [C]
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Nous, Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, assistée de Sandrine GASNIER, greffier.
Vu les articles 384, 394, 395, 398 et 399 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de la demanderesse reçues le 4 mars 2025 par lesquelles elle fait connaître sa décision de se désister de sa demande ;
Vu l’absence de conclusions du défendeur ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction par application des articles 395 et 398 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance inscrite au rôle général du Greffe sous le n°N° RG 25/00002 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NPJZ, en raison du désistement de la demanderesse et le dessaisissement en conséquence de la juridiction ;
Condamnons la demanderesse aux entiers dépens, sauf accord différent intervenu entre les parties de ce chef.
Fait à [Localité 3], le 5 mars 2025
Le greffier La Vice-Présidente,
Sandrine GASNIER Nathalie CLAVIER
copie à :
Maître Guillaume CIZERON de la SELARL CABINET CIZERON – 257
Maître Manuel RAISON de la SELARL RAISON CARNEL
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