TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Référé civil

N° RG 25/00610 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JRFW

MINUTE n°

République Française

Au nom du Peuple Français

O R D O N N A N C E

du 17 mars 2026

Dans la procédure introduite par :

Madame [K] [V] [H]

demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître David DONAT, avocat au barreau de MULHOUSE

requérante

à l’encontre de :

Monsieur [J] [I]

demeurant [Adresse 4]

non représenté

Madame [U] [Z]

demeurant [Adresse 4]

non représentée

requis

Nous, Ziad EL IDRISSI, premier vice-président au tribunal judiciaire de céans, juge des référés, assisté de Océane NGUYEN, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

Après avoir, à notre audience publique des référés du 13 janvier 2026, entendu les parties en leurs conclusions et observations,

Statuons comme suit :

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [K] [V] [H] est propriétaire d’une maison d’habitation située [Adresse 5] à [Localité 2], laquelle est contiguë à la maison d’habitation appartenant à M. [J] [I] et Mme [U] [Z] sise [Adresse 6].

Par assignation signifiée le 13 novembre 2025, Mme [K] [H] a attrait M. [J] [I] et Mme [U] [Z] devant la juridiction des référés, sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile, 675 et suivants du code civil, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

À l’appui de sa demande, Mme [K] [H] soutient pour l’essentiel :

— qu’elle dénonce, depuis 2021, l’existence de plusieurs vues directes sur son habitation, consécutives à la création de deux fenêtres au rez-de-chaussée et de trois fenêtres en toiture par M. [J] [I] et Mme [U] [Z],

— que dans un rapport d’expertise privée établi le 7 avril 2021, le cabinet Saretec a conclu que sa réclamation était parfaitement fondée s’agissant des fenêtres au rez-de-chaussée,

— que s’agissant des fenêtres en toiture, l’expert indiquait que la légalité de ces ouvertures dépend d’un relevé précis de hauteur par rapport au niveau du plancher de l’étage qu’il n’était pas en mesure d’effectuer, en l’absence d’accès au bien,

— que la tentative de conciliation amiable s’est soldée par un échec.

Bien que régulièrement assignés, M. [J] [I] et Mme [U] [Z] ne se sont pas fait représenter à l’audience du 13 janvier 2026. La cause étant susceptible d’appel, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’expertise judiciaire formée par Mme [K] [H]

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, au regard du rapport établi le 7 avril 2021 par le cabinet Saretec, Mme [K] [H] justifie d’un motif légitime à voir désigner un expert judiciaire, en lien avec un litige potentiel pouvant notamment être fondé sur le trouble anormal du voisinage qui n’est manifestement pas voué à l’échec.

Une telle mesure d’instruction permettra également à la juridiction qui sera éventuellement saisie du fond du litige de statuer en toute connaissance de cause sur les responsabilités encourues et les chefs de préjudice subis.

Les frais d’expertise seront avancés par Mme [K] [H].

Sur les frais et dépens

Les frais et dépens suivront le sort de la procédure au fond, ou à défaut seront supportés par Mme [K] [H].

PAR CES MOTIFS

Nous, Ziad El Idrissi, premier vice-président au tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant publiquement, par ordonnance de référé réputée contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort,

ORDONNONS une expertise judiciaire et COMMETTONS pour y procéder M. [X] [C], expert judiciaire honoraire près la cour d’appel de Colmar, demeurant [Adresse 7], avec pour mission de :

1. Convoquer les parties,

2. Prendre connaissance de tous documents et pièces utiles, même détenus par des tiers,

3. Se rendre sur les lieux : [Adresse 5] à [Localité 2], propriété de Mme [K] [H], et [Adresse 6] à [Localité 2], propriété de M. [J] [I] et Mme [U] [Z],

4. Décrire, en contemplation du rapport établi 7 avril 2021 par le cabinet Saretec, la nature, le nombre et l’emplacement des ouvertures pratiquées dans les façades de la maison d’habitation de M. [J] [I] et Mme [U] [Z], leurs dimensions, hauteurs par rapport au plancher et au sol, orientation en vue drecte ou oblique sur le fonds voisin de Mme [K] [H],

5. Mesurer les distances séparant les ouvertures litigieuses de la limite séparative des propriétés, conformément aux articles 678 et suivants du code civil,

6. Donner son avis sur la conformité de ces ouvertures aux règles d’urbanisme applicables sur la commune de [Localité 3],

7. Déterminer les remèdes à apporter pour une remise en état ou en conformité, et chiffrer le coût des travaux, même en l’absence de devis produits par les parties,

8. Dire si les ouvertures permettent effectivement une vue sur le fonds voisin ou si elles constituent de simples jours de souffrance,

9. Évaluer les atteintes éventuelles à la vie privée ou droit de jouissance de Mme [K] [H] en lien avec les ouvertures litigieuses,

10. Entendre tout sachant dont l’audition paraît utile et se faire assister, si nécessaire, de tout sapiteur de son choix, dans une autre spécialité que la sienne,

11. Plus généralement, fournir tous éléments techniques et de fait pouvant être utiles pour permettre à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités encourues, ainsi que sur les chefs de préjudice,

12. Répondre aux dires et observations des parties après leur avoir communiqué ses premières conclusions dans un pré-rapport ;

DISONS que l’expert devra établir un rapport écrit de ses opérations et constatations, lequel devra être déposé au greffe de ce tribunal (service des expertises), dans un délai de SIX MOIS suivant la date à laquelle il aura été avisé par le greffe du versement de la consignation ;

RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties et de faire mention de cette formalité sur l’original ;

COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations du technicien désigné ci-dessus et pour statuer sur toute difficulté d’exécution ;

SUBORDONNONS la saisine de l’expert à la consignation préalable d’une somme de 3 500 € (trois mille cinq cents euros) par Mme [K] [H], à valoir sur sa rémunération, dans un délai de forclusion expirant le 18 mai 2026 ;

RAPPELONS que ledit versement devra être effectué auprès de la Caisse des Dépôts par l’intermédiaire de son site internet (https://consignations.caissedesdepots.fr) et qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit la désignation de l’expert sera caduque ;

DISONS qu’il appartiendra à Mme [K] [H], ou à son conseil, de communiquer au service des expertises le récépissé de consignation dès réception ;

DISONS qu’à l’issue de la première réunion d’expertise, l’expert devra communiquer aux parties et au juge chargé du suivi des expertises un état prévisionnel de ses frais et honoraires et devra, en cas d’insuffisance de la provision consignée, demander la consignation d’une provision supplémentaire ;

DISONS qu’en application de l’article 282 du code de procédure civile, l’expert adressera également aux parties un exemplaire de sa demande de rémunération par tout moyen permettant d’en établir la réception, à charge pour elles de communiquer à l’expert et au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction leurs observations écrites dans un délai de quinze jours ;

DISONS que les dépens suivront le sort de ceux exposés au principal et, à défaut, resteront à la charge de Mme [K] [H] ;

CONSTATONS l’exécution provisoire de plein droit des dispositions de la présente décision ;

ET AVONS signé la minute de la présente ordonnance avec la greffière.

La greffière, Le président,

CONSIGNATION

1) Le versement de la consignation est à effectuer par voie dématérialisée, en créant un compte sur le site de la Caisse des Dépôts et Consignations :

https://consignations.caissedesdepots.fr/mon-compte/

2) Après avoir créé votre compte, vous pourrez créer une demande de consignation. Vous recevrez ensuite un document intitulé « Récapitulatif de votre demande », comportant un numéro de demande. Lorsque vous procéderez au versement des fonds, vous devrez veiller à préciser, dans le libellé du virement, ce numéro.

3) Après traitement et validation par le service de gestion de votre demande, vous recevrez un document intitulé « Récépissé de votre dépôt – Attestation de la bonne réception des fonds ». Ce récépissé devra être adressé au greffe en charge du suivi de l’affaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Greffe des référés civils

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Référé civil

N° RG 25/00610 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JRFW

Affaire: [H]

/[I]

[Z]

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[Localité 4], le 17 mars 2026

Monsieur [X] [C]

[Adresse 8]

[Localité 5]

Monsieur,

J’ai l’honneur de vous faire connaître que, par décision en date du 17 mars 2026, vous avez été désigné en qualité d’expert avec la mission détaillée dans l’ordonnance ci-jointe.

Je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître si vous acceptez la mission qui vous est confiée.

Si vous l’acceptez, il vous est rappelé de ne commencer les opérations qu’après avoir reçu confirmation par le greffe du paiement de la consignation, conformément à l’article 267 du code de procédure civile.

Vous aurez l’obligeance de faire connaître aux avocats des parties la date à laquelle vous estimez pouvoir commencer vos opérations qui s’effectueront sous le contrôle du magistrat chargé du contrôle des expertises.

Votre mission ne prendra fin que par le dépôt au greffe de votre rapport en DOUBLE EXEMPLAIRE. Le rapport sera accompagné de l’état de frais et honoraires dont formulaire ci-joint. Les exemplaires des rapports déposés au greffe porteront la mention qu’une copie a été adressée directement aux conseils des parties ou à défaut, aux parties elles-mêmes.

Le magistrat chargé du contrôle des expertises devra être informé en toutes circonstances de l’état des opérations, par conséquent, de leur commencement et, à plus forte raison de toutes difficultés sérieuses qui pourraient se présenter à vous.

Si au cours de l’exécution de votre expertise, il vous apparaît que l’avance initiale de 3 500 € n’est pas suffisante, vous en ferez rapport au magistrat qui peut, s’il l’estime nécessaire, ordonner la consignation d’une provision complémentaire, étant précisé que votre rémunération ne pourra être supérieure au montant total des sommes consignées par les parties.

La circulaire du 1er décembre 1976 relative aux frais de justice, précise que « les comptables des impôts » ne pourront régler les taxes et mandatements des frais de justice en matière civile qu’après consignation d’une provision suffisante.

Je vous rappelle qu’en vertu de l’article 282 du code de procédure civile, il vous appartient de soumettre aux parties la note d’honoraires, afin de recueillir leurs éventuelles observations dans un délai de quinze jours.

Passé ce délai, il convient de nous communiquer les justificatifs de la réception de la note d’honoraires par les parties (accusés de réception ou copie du ou des mails), afin que nous puissions procéder à la taxation de vos honoraires.

Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

Le greffier,

[X] [C]

[Adresse 8]

[Localité 5]

AFFAIRE : [H]

/[I]

[Z]

//

— Référé civil

N° RG 25/00610 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JRFW

Le soussigné, [X] [C], déclare :

❑ accepter la mission qui m’a été confiée.

❑ ne pas accepter la mission qui m’a été confiée

pour les motifs suivants :

Le

[X] [C]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Greffe des référés civils

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Référé civil

N° RG 25/00610 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JRFW

Frais de Justice Civile

FRAIS D’EXPERTISE

AFFAIRE : [H]

/[I]

[Z]

//

— N° RG 25/00610 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JRFW

EXPERT : Monsieur [X] [C]

[Adresse 8]

[Localité 5]

Date de la décision d’expertise : 17 mars 2026

opérations d’expertise

Nombre d’heures

Taux horaire

Total

Date

Nature

Frais et débours selon le D. n°90-437 du 28 mai 1990 J.O. du 30 mai 1990

(joindre les pièces justificatives)

MONTANT EN LETTRES :

TOTAL H.T.

T.V.A.

TOTAL T.T.C

Fait à , le

Signature de l’expert