N° RG 25/00675 – N° Portalis DBYS-W-B7J-N32A

Minute N° 2025/730

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 14 Août 2025

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[W] [M]

C/

[K] [D]

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copie exécutoire délivrée le 14/08/2025 à :

M^e Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD – 303

Maître [F] [T] de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS – 33

copie certifiée conforme délivrée le 14/08/2025 à :

dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 9]-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 26 Juin 2025

PRONONCÉ fixé au 14 Août 2025

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Madame [W] [M], demeurant [Adresse 6]

Rep/assistant : Maître Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD, avocat au barreau de NANTES

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

Monsieur [K] [D], demeurant [Adresse 4]

Rep/assistant : Maître Cyril DUBREIL de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de NANTES

DÉFENDEUR

D’AUTRE PART

N° RG 25/00675 – N° Portalis DBYS-W-B7J-N32A du 14 Août 2025

PRESENTATION DU LITIGE

Mme [W] [M] a fait l’acquisition d’un véhicule de marque OPEL, modèle ASTRA, immatriculé [Immatriculation 8] auprès de M. [K] [D] au prix de 4 000,00 € le 2 février 2024 au vu d’un procès-verbal du contrôle technique du 31 janvier 2024 mentionnant quelques défaillances mineures.

Se plaignant de l’allumage des voyants vidange et filtre à particules, d’une perte de puissance du véhicule et d’une panne ayant occasionné le remorquage du véhicule, Mme [W] [M] a fait assigner en référé M. [K] [D] selon acte de commissaire de justice du 10 juin 2025 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

M. [K] [D] formule toutes protestations et réserves.

MOTIFS DE LA DECISION

Mme [W] [M] présente des copies des documents suivants :

— certificat de cession d’un véhicule d’occasion du 02/02/2024,

— certificat d’immatriculation du véhicule,

— accusé d’enregistrement déclaration de cession du 05/02/2024,

— procès-verbal de contrôle technique du 31/01/2024,

— certificat d’immatriculation du véhicule au nom de Mme [M],

— facture remorquage,

— devis MASSE AUTOMOBILES du 31/07/2024,

— courrier,

— convocation à l’expertise,

— procès-verbal d’examen contradictoire du 14/10/2024,

— rapport d’expertise amiable du cabinet LIDEO du 28/10/2024,

— protocole d’accord signé du 13/11/2024,

— courriel MASSE AUTOMOBILES du 22/01/2025,

— lettre de mise en demeure du 31/03/2025.

Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule de Mme [W] [M] sont en litige.

L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise confiée à M. [Y] [Z], expert près la cour d’appel de [Localité 10], demeurant [Adresse 5], téléphone : [XXXXXXXX02], fax : [XXXXXXXX01], portable : [XXXXXXXX03], Mél.: [Courriel 7] avec mission de :

* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,

* décrire l’état du véhicule en précisant s’il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l’assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport à la date de la vente, et s’ils mettent le véhicule hors d’usage ou en compromettent l’usage,

* préciser le cas échéant si les défauts antérieurs à la vente ont été mentionnés sur le certificat de contrôle technique et le cas échéant sous une bonne qualification, et dans le cas où ils n’y figuraient pas s’ils auraient dû y apparaître,

* dire si le véhicule a été correctement entretenu après la vente, et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées,

* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s’il est en état de fonctionnement normal,

* donner son avis sur les préjudices subis,

* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,

Disons que Mme [W] [M] devra consigner au greffe, avant le 14 octobre 2025, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 octobre 2026,

Laissons provisoirement les dépens à la charge de la demanderesse.

Le greffier, Le président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE