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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 3e sect., 7 juin 2024, n° 22/09094 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/09094 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
8ème chambre
3ème section
N° RG 22/09094
N° Portalis 352J-W-B7G-CXGVT
N° MINUTE :
Assignation du :
19 juillet 2022
[1]
[1] Copies certfiées
conformes
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 07 juin 2024
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic la S.A. JEAN CHARPENTIER SOPAGI, administrateur de biens
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Amélie BOURA de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C800
DÉFENDEUR
Monsieur [I] [G]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représenté par Maître Frédéric SANTINI de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #713
Nous Madame Céline CHAMPAGNE, juge de la mise en état, assistée de Léa GALLIEN, greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 19 juillet 2022 par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 mai 2024 le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] se désiste de l’instance engagée.
Monsieur [I] [G] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés
Faite et rendue à Paris le 07 juin 2024.
Le greffierLa juge de la mise en état
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