Tribunal Judiciaire de Nantes, 5e chambre cab e, 28 février 2025, n° 23/04460

TJ Nantes 28 février 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
La cour a constaté que les époux avaient accepté le principe de la rupture de leur mariage, conformément aux dispositions de l'article 233 du Code Civil.
Accepté
Responsabilité parentale partagée
La cour a jugé que les deux parents doivent contribuer de manière égale à l'entretien et à l'éducation de leur enfant, y compris pour les frais liés à ses études supérieures.
Rejeté
Demandes non fondées
La cour a rejeté les autres demandes, considérant qu'elles n'étaient pas fondées sur des éléments suffisants.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, 5e ch. cab e, 28 févr. 2025, n° 23/04460
Numéro(s) :	23/04460
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Corinne LEONEStéphane COTTINEAU

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE [Localité 8]

— --------

[Adresse 9]

[Localité 6]

— --------

5ème chambre cab. E

JUGEMENT

du 28 Février 2025

minute n°

N° RG 23/04460 – N° Portalis DBYS-W-B7H-MRHM

— ------------

[Z], [H] [K] épouse [P]

[T], [N] [P]

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Le 28/02/2025

CE+CCC : M^e Leone

CE+CCC : M^e Cottineau

CCC : dossier

JUGEMENT DU 28 FEVRIER 2025

Juge aux Affaires Familiales :

Isabelle DOSSISARD, Juge

Greffier :

Christine BLETEAU

Débats en chambre du conseil à l’audience du 17 janvier 2025

Jugement prononcé à l’audience publique du 28 Février 2025

ENTRE :

[Z], [H] [K] épouse [P]

née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 7]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Comparant et plaidant par

M^e Corinne LEONE, avocat au barreau de NANTES

—  250

ET :

[T], [N] [P]

né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 10]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Comparant et plaidant par

M^e Stéphane COTTINEAU, avocat au barreau de NANTES

—  198

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Madame I.DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, et en premier ressort,

Vu l’acte de mariage dressé le 27 juin 1998 ;

Vu l’assignation en divorce du 11 octobre 2023 ;

Vu le procès verbal en date du 8 janvier 2024 dans lequel M. [T] [P] et Mme [Z] [K], assistés de leurs conseils, ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage, conformément à l’article 233 du Code Civil ;

PRONONCE le divorce des époux [T] [P]/[Z] [K] ;

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;

DIT que, dans les rapports entre époux et en ce qui concerne leurs biens, le présent jugement de divorce prend effet au 11 octobre 2023 ;

CONSTATE la déchéance de plein droit de toutes les donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu s’accorder mutuellement pendant le mariage ;

DIT que chacun des parents contribuera à l’entretien et l’éducation de [W] par moitié, directement entre les mains de l’enfant majeur, en ce compris les frais liés à ses études supérieures (scolarité, logement, nourriture, vêture, ….);

REJETTE les autres demandes ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

DIT que les dépens seront supportés par moitié par chacune des parties.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 28 février 2025.

Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales

C.BLETEAU I.DOSSISARD