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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, jcp logement, 6 févr. 2025, n° 24/02937 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02937 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
Minute n° 2025 /
DOSSIER N° N° RG 24/02937 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NIV7
DECISION SUR DESISTEMENT D’INSTANCE DU DEMANDEUR
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
Audience publique du 06 février 2025,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de Stéphanie ZARIFFA, Juge Des Contentieux de la Protection,
assistée de Michel HORTAIS, greffier
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDERESSE :
S.A. LA NANTAISE D’HABITATIONS
L’Atrium, 1 allée des Hélices
BP 50209
44202 NANTES CEDEX 02
représentée par Maître Julien VIVES, avocat au barreau de NANTES – 28
D’une part,
DÉFENDEURS :
Monsieur [C] [K] [N]
Logement 14 Rez de Chaussée Résidence Les Céanothes
14 Rue Louis Guilloux
44100 NANTES
non comparant
Madame [T] [N]
Logement 14 Rez de Chaussée Résidence Les Céanothes
14 Rue Louis Guilloux
44100 NANTES
comparant en personne
D’autre part
Dont le Juge des Contentieux de la Protection a été saisi par assignation en date du 28 août 2024 ;
Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que le conseil de la partie demanderesse déclare à l’audience se désister de son instance, la dette de loyer ayant été soldée ;
Attendu que Madame [T] [N] n’a pas fait part d’observations particulières ;
Attendu que Monsieur [C] [K] [N] n’a pas comparu ;
Attendu qu’il convient de constater l’extinction de l’instance par une décision de dessaisissement ;
LE TRIBUNAL :
Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/02937 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NIV7 ;
Laisse les dépens à la charge du bailleur sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Michel HORTAIS Stéphanie ZARIFFA
Copies aux parties le :
CCC à Maître Julien VIVES
CCC à Monsieur [C] [K] [N] + Madame [T] [N]
CCC à la préfecture
Copie dossier
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