Tribunal Judiciaire de Nice, 4e chambre civile, 6 août 2025, n° 19/02520

TJ Nice 6 août 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement par les défendeurs
La cour a constaté que le désistement d'instance et d'action est parfait par l'acceptation des défendeurs, conformément aux articles 394 et suivants du code de procédure civile.
Accepté
Désistement sans convention contraire
La cour a jugé que, conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte la soumission au paiement des frais de l'instance éteinte, en l'absence de convention contraire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, 4e ch. civ., 6 août 2025, n° 19/02520
Numéro(s) :	19/02520
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	18 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Michel LOPRESTISouad SAMMOURHervé BOULARDRobin EVRARD
Cabinet(s) :	SCP PETIT - BOULARD - VERGER
Parties :	S.A. LA [ Adresse 14 ] c/ S.A.R.L. [ U ] ESTATES MANAGEMENT

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE NICE

4ème Chambre civile

Date : 6 Août 2025 -

MINUTE N°25/

N° RG 19/02520 – N° Portalis DBWR-W-B7D-MIMN

Affaire : S.A. LA [Adresse 14]

C/ [O] [U]

[H] [P]

[I] [U]

[R] [E] divorcée [S]

[L] [D] épouse [G]

S.A.R.L. [U] ESTATES MANAGEMENT

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Nous, Madame VALAT, Juge de la Mise en Etat,

assistée de Madame Estelle AYADI, Greffière,

DEMANDERESSE AU FOND ET DEFENDERESSES À L‘INCIDENT

S.A. LA [Adresse 14], prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 8]

[Localité 11]

représentée par M^e Robin EVRARD, avocat au barreau de NICE

DEFENDEURS AU FOND ET DEMANDEUR À L‘INCIDENT

M. [O] [U]

[Adresse 3]

[Localité 15] (ROYAUME-UNI)

représenté par M^e Michel LOPRESTI, avocat au barreau de GRASSE

DEFENDEURS AU FOND ET DEFENDEURS À L‘INCIDENT

M. [I] [U]

[Adresse 4]

[Localité 9]

représenté par M^e Jean-louis FACCENDINI, avocat au barreau de NICE

Mme [R] [S]

[Adresse 10]

[Localité 1]

représentée par M^e Jean-louis FACCENDINI, avocat au barreau de NICE

Mme [L] [D] épouse [G]

[Adresse 6]

[Localité 12]

représentée par M^e Souad SAMMOUR, avocat au barreau de NICE

S.A.R.L. [U] ESTATES MANAGEMENT, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentée par Maître Hervé BOULARD de la SCP SCP PETIT-BOULARD-VERGER, avocat au barreau de NICE

Mme [H] [P]

[Adresse 7]

[Localité 13]

Non représentée

Vu les articles 780 et suivants du Code de Procédure Civile,

Ouï les parties à notre audience du 25 Avril 2025

La décision ayant fait l’objet d’un délibéré au 06 Août 2025 a été rendue le 6 Août 2025 par Madame VALAT, Juge de la Mise en état, assistée de Madame Eliancia KALO, Greffière,

Grosse

Maître Hervé BOULARD

M^e Souad SAMMOUR

M^e Jean-louis FACCENDINI

M^e Michel LOPRESTI

M^e Robin EVRARD

Expédition

Le 06/08/2025

Mentions diverses :

Par acte du 11 avril 2019, la société [Adresse 14] a fait assigner M. [O] [U], Mme [R] [S], Mme [L] [G] née [D] et la société [U] Estates Management afin d’obtenir principalement leur condamnation à réparer ses préjudices causés par des fautes commises dans la gestion d’un bien immobilier.

Par conclusions notifiées le 23 avril 2025, la société [Adresse 14] demande qu’il soit constaté que son désistement d’instance et d’action est parfait par l’acceptation des défendeurs et que l’instance soit jugée éteinte.

Par conclusions notifiées le 23 avril 2025, M. [O] [U] déclare accepter le désistement d’instance et d’action et demande qu’il soit déclaré parfait. Il précise que les parties ont trouvé une solution amiable à leur litige.

Par conclusions notifiées le 24 avril 2025, la société [U] Estates Management accepte le désistement d’instance et d’action et sollicite qu’il soit déclaré parfait, que l’extinction de l’instance soit constatée, que le dessaisissement du tribunal soit prononcé et qu’il soit statué ce que de droit quant aux dépens de l’instance éteinte.

Par conclusions notifiées le 24 avril 2025, M. [I] [U] et Mme [R] [S] acceptent le désistement d’instance et d’action, demandent qu’il soit jugé parfait et l’instance éteinte et qu’il soit statué ce que de droit sur les dépens.

Par conclusions du 25 avril 2025, Mme [L] [D] épouse [G] accepte le désistement d’instance et d’action et sollicite qu’il soit déclaré parfait.

Mme [P] [H] n’a pas constitué avocat et la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire conformément à l’article 474 du code de procédure civile.

L’incident a été retenu à l’audience du 25 avril 2025 et la décision a été mise en délibéré au 6 août 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur, peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et ce désistement est parfait par l’acceptation du défendeur.

L’article 399 du même code précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, il convient de constater que le désistement d’instance et d’action de la société [Adresse 14] est parfait par l’acceptation des défendeurs.

En l’absence de convention contraire, la société [Adresse 14] sera condamnée aux dépens de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant après débats publics, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d’appel,

CONSTATONS que le désistement d’instance et d’action de la SA [Adresse 14] est parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro de RG 19/02520 et le dessaisissement du tribunal ;

CONDAMNONS la SA [Adresse 14] aux dépens de l’instance éteinte ;

La présente ordonnance a été signée par le Juge de la mise en état et le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT