TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 04/11/24 PRORO 02 Décembre 2024

Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président

Greffier : DE ANGELIS,

Débats en audience publique le : 02 Septembre 2024

GROSSE :

Le ……………………………………………

à M^e Sylvain DAMAZ, ………………………….

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

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à Me ………………………………………………

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à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 24/02310 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4ZPR

PARTIES :

DEMANDERESSE

Société CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [Z] [J]

né le [Date naissance 1] 1992 à PAKISTAN, domicilié : chez M. [I] [Y], [Adresse 3]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 29 mars 2024, Société CREDIT LYONNAIS a assigné [J] [Z] devant le juge des contentieux de la protection de MARSEILLE, pour les motifs suivants tels qu’ils résultent de son acte introductif d’instance.

Selon offre de contrat signée le 6 février 2020 Société CREDIT LYONNAIS consentait à [J] [Z] une ouverture de compte courant.

[J] [Z] s’est montré défaillant dans le respect de ses obligations si bien que la déchéance du terme a été prononcée le 18 août 2022.

Lors de l’audience du 2 septembre 2024, Société CREDIT LYONNAIS s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de MARSEILLE, sur le fondement des articles R 312-35, L 312-39 et D 312-16 du code de la consommation, de :

— Constater la résiliation du contrat-Condamner [J] [Z] à lui payer la somme de 10080,41 € avec intérêt au taux contractuel de 5,06 % à compter du 18 août 2022 avec capitalisation des intérêts;-Condamner [J] [Z] à lui payer la somme de 500,00€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.-Condamner [J] [Z] au paiement des entiers dépens.Ordonner l’exécution provisoire

Cité par acte de commissaire de justice transformé en procès verbal de recherches infructueuses, [J] [Z] n’a pas comparu.

La présente décision sera rendue par défaut, conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge est fondé à statuer sur le fond et à faire droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la créance de Société CREDIT LYONNAIS:

L’article L311-30 du code de la consommation dispose que, « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital existant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ».

En l’espèce, Société CREDIT LYONNAIS soutient que [J] [Z] lui doit la somme de :

la somme de 10080,41 € avec intérêt au taux contractuel de 5,06% à compter du 18 août 2022

Société CREDIT LYONNAIS fournit au dossier le contrat souscrit par [J] [Z] ainsi qu’un historique comptable.

Le contrat contient une clause résolutoire en cas de non paiement.

Ces éléments corroborent son allégation.

[J] [Z] , non comparant, ne fournit aucun élément au dossier de nature à contester la dette.

La demande de Société CREDIT LYONNAIS qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ne peut qu’être accueillie.

Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande de Société CREDIT LYONNAIS, de constater la résiliation du contrat et de condamner [J] [Z] à lui payer les sommes de:

10080,41 € avec intérêt au taux contractuel de 5,06% à compter du 18 août 2022;En revanche, la capitalisation des intérêts est prohibée au visa de l’article L312-38 du code de la consommation.

Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire

[J] [Z] , qui succombe seront tenus aux dépens.

Aucune considération tirée de l’équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu’il soit accordé une indemnité au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les couts d’exécution forcée, purement hypothétiques à ce stade, ne seront pas mis à la charge du défendeur.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement repute contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du contrat signé le 6 février 2020 ;

Condamne [J] [Z] à payer à Société CREDIT LYONNAIS la somme de 10080,41 € avec intérêt au taux contractuel de 5,06 % à compter du 18 août 2022 ;

Rejette les demandes supplémentaires ou contraires ;

Condamne [J] [Z] aux dépens ;

Dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Le greffier Le juge des contentieux de la protection