Tribunal Judiciaire de Nantes, Procedures orales, 4 juillet 2025, n° 22/01220

TJ Nantes 4 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Excès du montant de la demande
La cour a estimé que la demande excédait le montant autorisé par l'article 818 du code de procédure civile, rendant la saisine irrecevable.
Rejeté
Excès du montant de la demande
La cour a jugé que cette demande était également incluse dans le montant global qui excédait le plafond légal, entraînant son irrecevabilité.
Rejeté
Excès du montant de la demande
La cour a considéré que cette demande faisait partie d'un montant total qui dépassait le seuil légal, rendant la demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, procedures orales, 4 juil. 2025, n° 22/01220
Numéro(s) :	22/01220
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	15 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Franck-Olivier ARDOUINVianney DE LANTIVY

Texte intégral

Minute n°25/0413

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

============

JUGEMENT du 04 Juillet 2025

__________________________________________

ENTRE :

Madame [I] [W]

[Adresse 2]

Demanderesse représentée par M^e Franck-olivier ARDOUIN, avocat au barreau de NANTES, substitué

D’une part,

ET:

Monsieur [M] [P]

[Adresse 1]

Défendeur représenté par M^e Vianney DE LANTIVY, avocat au barreau de NANTES, substitué

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY

GREFFIER : Cynthia HOFFMANN

PROCEDURE :

date de la première évocation : 23 Septembre 2022

date des débats : 14 Avril 2023

délibéré au 9 Juin 2023 : réouverture des débats (minute n°R23/438) au 22 Septembre 23

délibéré au : 17 Novembre 2023

prorogé au : 4 Avril 2025

Jugement n°25/0223 du 4 Avril 2025 ordonnant la réouverture des débats au 2 Juin 2025

date des débats : 02 Juin 2025

délibéré au : 04 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe

N° RG 22/01220 – N° Portalis DBYS-W-B7G-LUCZ

COPIES AUX PARTIES LE :

— CCFE + CCC à M^e Vianney DE LANTIVY

— CCC à M^e Franck-olivier ARDOUIN

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par requête enregistrée le 2 mai 2022, Madame [I] [W] demande la convocation de Monsieur [M] [P] afin de l’entendre condamner au paiement de la somme de 4 995.01 euros.

A l’audience du 14 avril 2023, Madame [I] [W] sollicite les sommes de 5.822,76 euros en principal, de 500 euros au titre du préjudice de jouissance, de 500 euros au titre de la résistance abusive et de 2.000 euros au titre des frais.

Monsieur [M] [P] conclut au débouté de la demande et il sollicite une somme de 2.000 euros au titre des frais. Il accepte subsidiairement de reconnaître une créance 1.818,85 euros.

Un premier jugement en date du 9 juin 2023 a ordonné une réouverture des débats et a invité les parties à conclure sur la recevabilité de la demande eu égard au montant de la demande.

Un second jugement en date du 4 avril 2025 a ordonné une réouverture des débats et a renvoyé à l’audience du 2 juin 2025.

A l’audience du 2 juin 2025 Madame [I] [W] sollicite les sommes de 5.000 euros en réparation de son préjudice matériel, de 500 euros au titre du préjudice de jouissance et de 500 euros au titre de la résistance abusive avant d’en revenir à ses conclusions au terme desquelles elle sollicite les sommes de 5.000 euros en réparation de son préjudice matériel avec indexation en fonction des évolutions d’indice BT 01 depuis la date d’établissement des devis et de 3.000 euros au titre des frais.

Monsieur [M] [P] conclut au débouté de la demande et il sollicite une somme de 2.000 euros au titre des frais. Il accepte subsidiairement de reconnaître une créance 1.818,85 euros.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 4 juillet 2025, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE,

Madame [I] [W] sollicite une somme de 5.000 euros en réparation de son préjudice matériel avec indexation en fonction des évolutions d’indice BT 01 depuis la date d’établissement des devis en date des 20 avril 2021, 15 juillet 2021 et 6 mai 2022.

Par voie de conséquence, la demande du 2 mai 2022 excède notablement la somme de 5.000 euros visée à l’article 818 du code de procédure civile.

La saisine par requête est donc irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe du Tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Déclare irrecevable la demande ;

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Madame [I] [W] aux dépens ;

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

C. HOFFMANN J-M. BOURCY