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N° RG 24/00996 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MW3Y

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

[Adresse 8]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Greffe du Contentieux Commercial

03.88.75.27.86

N° RG 24/00996 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MW3Y

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée

le 05 Novembre 2024 à :

l’ASSOCIATION KARM – ZAIGER, vestiaire 61

M^e Jean WEYL, vestiaire 111

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU Juge de la Mise en État

DU 05 Novembre 2024

DEMANDERESSE :

S.A. EXPERTISES GALTIER

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par Maître Emmanuel KARM de l’ASSOCIATION KARM – ZAIGER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, M^e Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant

DÉFENDERESSES :

S.A.R.L. VGS

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Jean WEYL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

S.A.S.U. VGS 1

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Jean WEYL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

PARTIE INTERVENANTE :

NOUS, Delphine MARDON, Juge de la Mise en État, assistée de Isabelle JAECK,

Par actes d’huissier du 31 juillet 2018, la SA EXPERTISES GALTIER a fait assigner la SARL VGS et la SASU VGS 1 devant la chambre commerciale du Tribunal de grande instance de Strasbourg, en paiement des sommes respectives de 35 614,84 euros augmentée des intérêts légaux à compter du 13 avril 2018 à l’encontre de la société VGS et 19 918,20 euros augmentée des intérêts légaux à compter du 13 avril 2018 à l’encontre de la société VGS 1.

Par ordonnance du 18 octobre 2022, le Juge de la Mise en État a ordonné une conciliation qui a donné lieu à un protocole d’accord transactionnel signé entre les parties le 19 février 2024.

Par ordonnance du 16 avril 2024, le Juge de la Mise en État a ordonné la radiation de l’affaire.

Par conclusions déposées au greffe le 29 avril 2024, la SASU VGS 1 sollicite l’homologation du protocole d’accord transactionnel précité.

MOTIFS

Vu les articles 2044 et suivants du Code civil,

Vu les articles 1565 à 1567 du Code de procédure civile,

Vu l’article 785 du Code de procédure civile,

La conciliation, même partielle, des parties peut être constatée par le juge de la mise en état qui homologue, à leur demande, l’accord qu’elles lui soumettent.

La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née par des concessions réciproques.

En l’espèce, le protocole d’accord transactionnel a été signé entre les parties le 19 février 2024 et qualifié de transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil par son article 4.

La transaction intervenue ne comporte aucune disposition contraire à l’ordre public, a été librement consentie entre personnes capables et traduit des concessions réciproques de la part de ses signataires.

Il convient en conséquence de l’homologuer et de lui donner force exécutoire.

Chaque partie supportera ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du Code de procédure civile par mise à disposition au greffe,

HOMOLOGUONS la transaction conclue entre la SA EXPERTISES GALTIER et la SASU VGS 1 le 19 février 2024 dont l’original est joint à la minute de la présente ordonnance ;

DONNONS force exécutoire à cette transaction ;

CONSTATONS le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que chacune des parties garde à sa charge les frais exposés au titre de la présente instance.

Le Greffier, Le Juge de la Mise en État,

Isabelle JAECK Delphine MARDON