Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, juge libertes & detention, 12 mai 2026, n° 26/00687 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00687 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RC 26/00687
Minute n° 26/335
_____________
Soins psychiatriques relatifs à
M. [L] [H] [R]
________
ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
__________________________________
ORDONNANCE
DU 12 Mai 2026
____________________________________
Juge : Lucile CATTOIR
Greffière : Pauline VIEUX
Débats à l’audience du 12 Mai 2026 CH SPECIALISE DE [Localité 1]
DEMANDEUR :
CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] [Localité 3]
Comparant en la personne de Mme [T]
DÉFENDEUR :
Personne bénéficiant des soins :
[L] [H] [R], né le 27 Juin 1987 à [Localité 4]
[Adresse 1]
Non comparant bien que régulièrement convoqué et représenté par Me Julie ESNAULT, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,
Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 5]
Ministère Public :
Avisé, non comparant,
Observations écrites en date du 11/05/2026
Nous, Lucile CATTOIR, Vice-Présidente, juge, chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assisté de Pauline VIEUX, Greffière, statuant en audience publique,
Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 5] en date du 07 Mai 2026, reçu au Greffe le 07 Mai 2026, concernant M. [L] [H] [R] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,
Vu les convocations régulières à l’audience du 12 Mai 2026 de M. [L] [H] [R], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] [Localité 3], et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,
La Greffière Le Juge
Pauline VIEUX Lucile CATTOIR
Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 12 Mai 2026 à :
— M. [L] [H] [R]
— Me Julie ESNAULT
— M. le Procureur de la République
— Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] [Localité 3]
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Piscine ·
- Énergie ·
- Pool ·
- Expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Europe ·
- Ags ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Hors de cause
- Consorts ·
- Audition ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Commissaire de justice ·
- Canalisation ·
- Compromis de vente ·
- Expertise ·
- Enquête ·
- Adresses
- Adresses ·
- Surendettement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contestation ·
- Caducité ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Partie ·
- Motif légitime ·
- Commission
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Loyer ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Bail ·
- Désistement d'instance ·
- Clause resolutoire ·
- Acceptation ·
- Clause
- Atlantique ·
- Santé ·
- Indemnisation ·
- Préjudice ·
- Tribunal des conflits ·
- Océan ·
- Assistant ·
- Juge des référés ·
- Méthodologie ·
- Déficit
- Saisie-attribution ·
- Associations ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Mainlevée ·
- Nullité ·
- Procédure civile ·
- Ordonnance de référé ·
- Dire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Préjudice ·
- Déficit ·
- Expertise ·
- Consolidation ·
- Référé ·
- Dire ·
- Obligation ·
- Motif légitime
- Habitat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délais ·
- Exécution ·
- Logement ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Demande ·
- Juge ·
- Procédure civile
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Prolongation ·
- Voyage ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée ·
- Mer ·
- Ordonnance ·
- Droit des étrangers
Sur les mêmes thèmes • 3
- Consommation ·
- Plan ·
- Commission de surendettement ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Sociétés ·
- Remboursement ·
- Débiteur ·
- Protection ·
- Lettre recommandee
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Invalidité catégorie ·
- Recours ·
- Supermarché ·
- Invalide ·
- Sécurité sociale ·
- Pension d'invalidité ·
- Capacité ·
- Consultant ·
- Professeur ·
- Médecin
- Autonomie ·
- Incapacité ·
- Évaluation ·
- Cartes ·
- Action sociale ·
- Trouble visuel ·
- Mobilité ·
- Mentions ·
- Sécurité sociale ·
- Personnes
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.