Références : N° RG 25/00932 -

N° Portalis DBZ3-W-B7J-76I7E

N° minute : 49/2025

JUGEMENT

DU : 16 Octobre 2025

Copie conforme délivrée

le :

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL SUR MER

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

lors des débats et du délibéré

Juge des contentieux de la protection : Charles DRAPEAU

Greffier : Lucie DE COLNET

SAISINE : 08/07/2025

DATE DES DEBATS : 18/09/2025

JUGEMENT MIS EN DELIBERE AU : 16 OCTOBRE 2025 par mise à disposition au greffe

Le jugement a été rendu à l’issue de ce délibéré où il a été statué comme il suit:

dans l’affaire entre :

M. [O] [X]

[Adresse 2]

[Localité 9]

comparant

Mme [E] [G] épouse [X]

[Adresse 2]

[Localité 9]

comparante

ET :

Société [21]

chez ca consumer finance – anap agence [Adresse 11]

[Localité 10]

non comparante

Société [22]

[Adresse 19]

[Localité 3]

non comparante

Société [25]

[23]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparante

Société [14]

Surendettement – M. [L] [U] – [Adresse 12]

[Localité 5]

non comparante

Société [24]

CHEZ [27]

[Localité 7]

non comparante

[15]

[Adresse 26]

[Localité 8]

non comparante

Société [16]

CHEZ [18] – service attitude

[Localité 6]

EXPOSE DU LITIGE

Le 5 février 2025, M. [O] [X] et Mme [E] [X] née [G] ont saisi la [20] d’une demande tendant à l’examen de leur situation de surendettement.

Lors de sa séance du 27 février 2025, la Commission a, après avoir constaté la situation de surendettement, déclaré recevable le dossier de M. [O] [X] et Mme [E] [X] née [G].

Lors de sa séance du 12 juin 2025, la Commission a préconisé les mesures suivantes : rééchelonnement d’une partie des créances sur une durée maximale de 84 mois, au taux de 0,00%, moyennant une mensualité de remboursement de 293 euros et l’effacement de la dette à hauteur de 25541,72 euros à l’issue du plan.

Ces mesures ont été notifiées à la société [21] par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 juin 2025.

La société [21] a contesté ces mesures par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 juin 2025, soutenant en substance que l’effacement partiel de ses dettes à l’issue du plan de 84 mois n’était pas concevable compte tenu de la « situation évolutive » de M. [O] [X] et de son possible retour à l’emploi.

Les parties ont été régulièrement convoqués par le greffe du juge des contentieux de la protection à l’audience du 18 septembre 2025.

M. [O] [X] et Mme [E] [X] née [G], qui comparaissent en personne, expliquent que leur situation financière est actuellement la même que celle décrite par la commission (3200 euros de ressources mensuelles environ contre 2907 euros de charges mensuelles). M. [O] [X] précise être toujours en recherche d’emploi, ce qui, au vu de de son âge (47 ans), n’a pas encore abouti.

Les créanciers n’ont pas comparu ni ne se sont fait représenter.

Néanmoins, par courrier reçu au greffe le 20 août 2025, dont copie a été adressée au débiteur conformément aux dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation, la société [21] a réitéré les termes de son recours, préconisant la mise en place d’un premier plan sur 12 à 24 mois avec la capacité de remboursement retenue par la commission, puis, à l’issue de ce délai, la mise en place d’un nouveau plan avec une mensualité plus conséquente le cas échéant, en cas d’amélioration de la situation professionnelle et financière de M. [O] [X].

La décision a été mise en délibéré au 16 octobre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité

En vertu des articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, les mesures imposées par la commission en application des articles L.733-1, L.733-4 ou L.733-7, dans les trente jours de la notification qui lui en est faite.

Les mesures imposées ont été formulées le 12 juin 2025.

Elles ont été notifiées à la société [21] le 13 juin 2025.

La créancière a exercé son recours le 25 juin 2025.

Son recours est donc recevable en la forme.

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Sur le fond

L’article L.733-11 du code de la consommation prévoit que lorsque les mesures prévues aux articles L.733-4 et L.733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l’article L.733-1, le juge saisi d’une contestation statue sur l’ensemble des mesures dans les conditions prévues à l’article L.733-13.

Aux termes de l’article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L.731-2. Elle est mentionnée dans la décision. Lorsqu’il statue en application de l’article L.733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

— Sur la capacité de remboursement :

Les ressources mensuelles de M. [O] [X] et Mme [E] [X] née [G] sont de 3200 euros.

Leurs charges mensuelles sont évaluées, en partie forfaitairement, à la somme de 3200 euros.

Dans ces conditions, la somme retenue par la commission au titre de la mensualité de remboursement à hauteur de 293 euros apparaît fondée et adaptée.

— Sur la fixation et le montant des créances

En application de l’article L.733-12 alinéa 3 du code de la consommation, le juge peut vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L.711-1.

Il sera rappelé que selon l’article R.713-4 du code de la consommation, dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Il résulte de ces articles que les parties se défendent elles-mêmes, qu’elles ont la faculté de se faire assister ou représenter dans certaines conditions, que la procédure est orale et qu’en cours d’instance, toute partie peut adresser un courrier pour faire valoir ses observations. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1 du code de procédure civile.

Ainsi, toute partie qui ne se présente pas à l’audience devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception.

En l’espèce, les créances n’étant pas contestées, ni dans leur principe, ni dans leur montant, il y a donc lieu de les arrêter à la somme retenue par la Commission.

— Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement :

Les articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation, dressent la liste des mesures que la Commission de surendettement peut imposer aux parties.

Aux termes de l’article L.733-3 du même code, ces mesures ne peuvent excéder 7 années, sauf lorsqu’elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d’éviter la cession ou lorsqu’elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.

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En outre, l’article L.731-2 du même code, prévoit qu’avec l’accord du débiteur et dans des limites raisonnables, le montant des mensualités affectées au remboursement des dettes peut excéder la quotité saisissable des revenus en vue d’éviter la cession d’un bien immobilier constituant la résidence principale.

En l’espèce, compte tenu de la situation financière susvisée de M. [O] [X] et Mme [E] [X] née [G], âgés respectivement de 47 et 45 ans, la perspective d’une évolution favorable à moyen terme est mince, et à tout le moins hors de proportion avec le montant de leurs dettes, fixé à 49850 euros au 1er juillet 2025.

En outre, il résulte des éléments du dossier que M. [O] [X] et Mme [E] [X] née [G] n’ont aucun patrimoine permettant de régler la totalité de leurs dettes.

Néanmoins, il ressort des éléments du dossier et des débats à l’audience que les débiteurs, s’ils connaissent une situation difficile, ne sont pas dans une situation irrémédiablement compromise, dans la mesure où leurs ressources mensuelles leur permettent d’une part de faire face à leurs charges de vie courante, et d’autre part, d’affecter la somme de 293 euros au remboursement partiel de leurs dettes, ainsi que l’a fixé la Commission.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, la demande de la société [21] tendant à la mise en place d’un premier plan de 12 à 24 mois avant la mise en place d’un nouveau plan en cas d’amélioration de la situation de M. [O] [X], dont l’obtention d’un emploi demeure incertaine au regard notamment de son âge, sera rejetée.

A l’issue du plan, en application de l’article L.733-4, 2° du code de la consommation, le solde des créances sera effacé.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;

DÉCLARE recevable en la forme le recours de la société [21] en contestation des mesures imposées par la Commission de surendettement du Pas de [Localité 17] ;

REJETTE le recours de la société [21] quant au fond ;

ANNEXE au présent jugement le plan de la commission et :

1°) Rééchelonne le paiement des dettes de M. [O] [X] et Mme [E] [X] née [G] sur 84 mois maximum ;

2°) Dit que le taux d’intérêt des prêts est ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêts ;

3°) Dit en conséquence, qu’à compter du 5 décembre 2025 et au plus tard le 20 de ce mois et de chacun des mois suivants, M. [O] [X] et Mme [E] [X] née [G] s’acquitteront de leurs dettes selon le plan annexé à la présente décision ;

4°) Dit que le solde des créances sera effacé à l’issue ;

RAPPELLE qu’il revient à M. [O] [X] et Mme [E] [X] née [G] de régler spontanément les sommes ci-dessus mentionnées, au besoin en prenant contact avec leurs créanciers pour convenir des modalités de paiement ;

RAPPELLE que les créanciers auxquels ces mesures sont opposables ne pourront exercer des procédures d’exécution y compris une saisie immobilière à l’encontre des biens de M. [O] [X] et Mme [E] [X] née [G] pendant la durée d’exécution de ces mesures ;

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DIT qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, le créancier concerné pourra reprendre son droit de poursuite quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse ;

DIT qu’il appartiendra à M. [O] [X] et Mme [E] [X] née [G], en cas de changement significatif de leurs conditions de ressources ou de la composition de leur patrimoine, de ressaisir la Commission de surendettement des particuliers d’une nouvelle demande ;

INTERDIT à M. [O] [X] et Mme [E] [X] née [G] pendant la durée du plan précité d’accomplir tout acte susceptible d’aggraver leur situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment :

d’avoir recours à un nouvel emprunt ;

de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de leur patrimoine (donation, vente de biens de valeur ou de biens immobiliers, utilisation ou liquidation de placements etc…) ;

RAPPELLE qu’en application de l’article L.752-3 du code de la consommation ces mesures sont communiquées au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés, géré par la [13] et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ;

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

RAPPELLE qu’en vertu de l’article R.722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à M. [O] [X] et Mme [E] [X] née [G], d’informer le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de tout changement d’adresse en cours de procédure ;

DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux parties, et par lettre simple à la [20].

Ainsi jugé et mis à disposition le 16 octobre 2025.

La greffière Le juge

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