TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN

SERVICE SURENDETTEMENT

Chambre 3 Cabinet 3

[Adresse 4]

[Localité 14]

☎ : [XXXXXXXX01]

AFFAIRE N° RG 25/02208 -

N° Portalis DB2Z-W-B7J-IBGW

Affaire : Madame [K] [C] née [F]

Monsieur [R] [C]

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

JUGEMENT DE CADUCITE DU 07 NOVEMBRE 2025

Après débats à l’audience du 07 novembre 2025 ;

Président : Aurélie DANJOU, vice- présidente, juge des contentieux de la protection

Greffier : Keyura LEBORGNE

PARTIE DEMANDERESSE

SCI [19], dont le gérant est [S] [P]

réf : impayés loyers

[Adresse 2]

[Localité 11]

non comparante, ni représentée

PARTIES DEFENDERESSES

Madame [K] [C] née [F]

née le 08/10/1985

[Adresse 6]

[Localité 13]

comparante en personne

Monsieur [R] [C]

né le 10/11/1975

[Adresse 6]

[Localité 13]

comparant en personne

[24]

réf : 28918001480139

[Adresse 26]

[Localité 10]

non comparante, ni représentée

TOTALENERGIES

réf : 1101445

Pôle Solidarité

[Adresse 5]

[Adresse 27]

[Localité 12]

non comparante, ni représentée

S.A. [23]

réf : 42216656973

[20]

[Adresse 22]

[Localité 15]

non comparante, ni représentée

[21] [30]

réf : PROVISIO [XXXXXXXXXX08], SD 00000058206

Service Surendettement

[Adresse 3]

[Localité 7]

non comparante, ni représentée

[32]

réf : SD 050950709

ITIM/PLT/COU

[Adresse 33]

[Localité 17]

non comparante, ni représentée

[29]

réf : 39195853773

[Adresse 9]

[Adresse 28]

[Localité 16]

non comparante, ni représentée

***

Vu les articles 16, 385, 406, 468 du Code de procédure civile et R. 713-4 du Code de la consommation ;

Attendu que la [25] a transmis au juge du tribunal judiciaire de Melun, le 28 avril 2025, le dossier de Madame [K] [C] née [F] et de Monsieur [R] [C] pour lequel la SCI [19], dont le gérant est Monsieur [S] [P], a contesté, par courrier du 09 avril 2025, la décision de recevabilité prononcée par la Commission le 27 mars 2025 ;

Attendu que les parties ont été convoquées, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, par les soins du greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pour l’audience de ce jour, à laquelle le demandeur à la contestation n’a pas comparu ; qu’il ressort explicitement des termes de la convocation que les parties peuvent user de la faculté de comparaître par écrit conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile et R.713-4 du code de la consommation, sous réserve de la communication contradictoire à l’ensemble des parties de l’intégralité des conclusions et pièces adressées au tribunal au soutien de leur contestation ; que le greffe a pris soin de dresser la liste des parties avec leur adresse postale qu’il a adressée à chacune des parties à la procédure en même temps que la convocation ;

Attendu que la SCI [19] n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence et qu’elle n’a pas justifié avoir communiqué ses moyens par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties à la procédure ; que l’absence de justification de l’envoi de ses écritures et pièces à l’ensemble des parties, la procédure de surendettement étant indivisible, constitue une violation du principe du contradictoire ; qu’il y a donc lieu de considérer que la contestation de la SCI [19] n’est pas motivée, qu’aucun moyen, régulièrement présenté, ne vient la soutenir;

Qu’il convient par conséquent de déclarer la contestation caduque par application des dispositions légales précitées ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement ;

DÉCLARE caduque la contestation formée le 09 avril 2025 par la SCI [19] contre la décision de recevabilité prononcée par la Commission le 27 mars 2025 concernant le dossier de surendettement Madame [K] [C] née [F] et de Monsieur [R] [C] ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

LAISSE les dépens à la charge du TRÉSOR PUBLIC ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 468 du Code de procédure civile, la présente décision de caducité peut être rapportée si la SCI [18] fait connaître au greffe, dans un délai de 15 jours, le motif légitime de son absence à l’audience ;

DIT qu’à défaut de relevé de caducité dans les 15 jours de la notification, le dossier sera renvoyé à la Commission de surendettement pour la poursuite de la procédure ;

Fait à [Localité 31], le 07 novembre 2025.

LE GREFFIER LA VICE PRESIDENTE